Appel à projets départemental FSE 2014-2020

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Appel à projets départemental FSE 2014-2020
Alpes-de-Haute-Provence
Axe prioritaire 3 du PO national FSE : Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion
Objectif spécifique 1 : Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés
de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale
Objectif spécifique 3 : Développer des projets de coordination et d’animation en faveur de l’insertion et de
l’Economie Sociale et Solidaire
Période de réalisation des opérations au titre du présent appel à projets : du 01/01/2016 au 31/12/2016
Date limite de dépôt des dossiers complets dans Ma Démarche FSE le 15 décembre 2015
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CONTENU
I/Contexte & objectifs de l’Appel à Projet..............................................................................................................3
II/Projets attendus...................................................................................................................................................5
III/ Eligibilité des opérations………………………........................................................................................................7
IV/ Obligations du porteur.....................................................................................................................................10
V/ Modalité de dépôt et traitement de la demande…………………………………………………………………………………………12
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I/ CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJET
Contexte
Fin août 2015, le Département compte 9 935 demandeurs d’emploi (CAT. A) et 15 090 demandeurs d’emploi
(CAT. ABC) et enregistre, au premier trimestre 2015, un taux de chômage s’établissant à 12,1 % de la
population active.
La mobilisation des fonds Européens constitue une opportunité pour le Conseil départemental des Alpes-de
Haute-Provence, chef de file de l’insertion pour le Département. Dans sa nouvelle architecture pour 2014 2020, le Fonds social européen (FSE) est prioritairement concentré sur les actions dans les domaines de
l’emploi et de l’inclusion. Il repose sur trois axes stratégiques :
-accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et
développer l’entreprenariat,
-anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels,
-lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion.
Un accord cadre, conclu entre l’Etat et l’Assemblée des Départements de France en août 2014, précise que les
objectifs des opérations soutenues pour le FSE Inclusion doivent être en cohérence ou en complémentarité
avec les objectifs et les priorités d’intervention fixées dans les Pactes Territoriaux d’Insertion (PTI). Pour le
Département des Alpes-de-Haute-Provence : le Pacte Territorial d’Insertion 2015/2016.
Le PTI représentant le cadre stratégique de référence du FSE Inclusion, les principes de cohérence et de
complémentarité avec celui-ci constituent des critères de sélection de tous les dispositifs et de toutes les
opérations relevant des priorités d’investissement de l’Objectif Thématique 9 « Promouvoir l’inclusion sociale
et lutter contre la pauvreté ».
Le Pacte Territorial pour l’insertion 2015-2016
Objectif 1 : Améliorer la connaissance et l’accompagnement des publics
1) Soutenir les actions pertinentes menées dans le cadre du PDI et adapter les actions aux besoins
(mobilisation du FSE*)
2) Soutenir les actions pertinentes menées dans le cadre du Pacte emploi et adapter les actions aux
besoins (mobilisation du FSE*)
3) Poursuivre le partenariat avec Pôle emploi, CAF et MSA permettant le partage de données par
l’utilisation, par le Conseil général, d’outils informatiques (intégration des flux CAF et MSA, LRSA,
RSACG et DUDE)
Objectif 2 : Développer les actions de redynamisation et permettant de lever les freins connexes à l’insertion
4)
5)
6)
7)
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Maintenir la gestion de l’APRE par le Conseil général
Développer l’aide à la mobilité dans le département (mobilisation du FSE*)
Faciliter l’accès à la formation pour les bénéficiaires du rSa (mobilisation du FSE*)
Généraliser les actions collectives en tenant compte des spécificités des besoins et des publics sur
chacun des territoires d’action sociale (mobilisation du FSE*)
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Objectif 3 : Promouvoir les passerelles vers l’emploi
8) Poursuivre les actions du PAPPE-ACI (mobilisation du FSE*)
9) Poursuivre le partenariat renforcé avec Pôle emploi et mettre en œuvre l’accompagnement global
(mobilisation du FSE*), en lien avec la CAF.
10) Poursuivre le cofinancement des contrats aidés
11) Prolonger le partenariat renforcé établi avec la Mission locale
12) Soutenir les structures d’insertion par l’activité économique (mobilisation du FSE*)
13) Soutenir le développement de la mission de facilitateur de clauses sociales dans les marchés publics
(mobilisation du FSE*)
(*) Dans le cadre de la programmation 2014-2020, l’axe 3 du Fonds social européen (FSE) vise à lutter contre la
pauvreté et à promouvoir l’inclusion. L’Etat et le Conseil départemental s’engagent à conjuguer leur action
pour une mobilisation optimale des crédits en faveur des actions, susceptibles d’être éligibles, figurant au
présent PTI 2015 -2016 des Alpes de Haute-Provence.
La mobilisation de fonds européens est une opportunité pour le Département de mener une action plus
efficace en faveur de l’insertion mais s’accompagne de règles de gestion exigeantes. Les porteurs de projets ont
la possibilité de mobiliser plusieurs financeurs (Etat, Région, Agglomération) en plus du Département. Dans ce
cas, les demandes de subvention devront être déposées auprès de tous les financeurs par les porteurs de
projet, simultanément à leur réponse au présent appel à projets.
L’appel à projet décrit ci-après s’inscrit :
- dans le cadre de la politique européenne pour l’emploi et la promotion de la cohésion économique et sociale,
formalisée par l’axe 3 du Programme opérationnel national FSE,
- dans la volonté manifestée par le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence de mobiliser
davantage de moyens pour l’accès ou le retour dans l’emploi durable des personnes en situation de précarité
du département, parmi lesquelles les bénéficiaires de minima sociaux, avec le concours du Fonds social
européen qui apporte un renforcement quantitatif, qualitatif et financier.
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II/ PROJETS ATTENDUS
Axe prioritaire
Seront privilégiées des actions qui s’inscrivent au sein de l’axe prioritaire 3 « Volet Inclusion » du Programme
opérationnel national FSE pour l’emploi et l’inclusion 2014/2020.
Deux objectifs spécifiques sont particulièrement concernés :

« augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi en
appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale » ;

« développer les cadres de coordination et d’animation de l’offre d’insertion ».
Typologies d’actions

la mise en œuvre d’un accompagnement renforcé en intégrant :
o
l’ensemble des actions qui permettent, dans le cadre d’un accompagnement renforcé, de lever les
freins sociaux à l’emploi (aide à la mobilité, de garde d’enfants…),
o
l’accompagnement à la création et à la consolidation d’entreprises des publics éloignés de
l’emploi.
o
l’accompagnement permettant de lever les freins à l’emploi effectué par le Conseil départemental
dans le cadre de l’accompagnement global, en complémentarité de la convention-cadre avec Pôle
emploi.

les actions permettant de développer la clause du mieux-disant social.

l’appui à la définition et à la mise en œuvre du Pacte Territorial d’Insertion y compris dans la réalisation
d’études ou d’outils permettant d’apporter une vision partagée et actualisée des publics et acteurs en
matière d’insertion. L’aide à la structuration du réseau de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Public et territoires éligibles
Personnes dans une démarche d’insertion bénéficiant d’une action se déroulant dans le département des Alpes
de-Haute-Provence.
Organismes éligibles
Toute personne morale, offrant des prestations aux publics visés : collectivités territoriales, associations, SCOP,
entreprises, réseaux d’entreprises, partenaires sociaux et branches professionnelles, établissements publics et
privés, à l’exclusion des ACI qui feront l’objet d’un appel à projets spécifique.
Une attention particulière sera portée sur les capacités de la structure à répondre aux exigences définies par la
règlementation communautaire et nationale et matière de gestion des crédits du fonds social européen.
-
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capacité financière du bénéficiaire à faire l’avance des dépenses dans l’attente du remboursement de
la participation communautaire (6 mois a minima après la remise du bilan) ;
capacité du bénéficiaire à mettre en œuvre les moyens humains et administratifs nécessaires à la
bonne gestion du projet financé par le FSE (notamment tenir une comptabilité analytique).
capacité d’anticipation des obligations communautaires en matière des suivis de données : collecte et
suivi des indicateurs, publicité et information des publics sur la participation financière du FSE. La
qualité des outils de suivi proposés fera l’objet d’un examen attentif.
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Budget minimal des projets et avances
Un seuil minimum d’intervention du FSE de 20 000 euros est fixé pour les dossiers annuels.
Cette règle s’explique au regard, d’une part, de la nécessité de favoriser le montage de projets structurants et
de grande ampleur, et, d’autre part, du rapport coûts/avantages de l’apport du FSE dans les actions. Elle se
justifie en outre au regard des frais de gestion occasionnés à la structure et à l’organisme de gestion délégué.
Dans le cadre de l’instruction du projet, le service gestionnaire peut être amené à écarter toute dépense
présentant un caractère infondé et ne produisant pas d’effets directs sur les publics cibles et/ou toutes
dépenses dont le lien à l’opération n’est pas clairement démontré ou justifiable.
La mise en concurrence de certaines dépenses de fonctionnement et de toutes les dépenses de prestation
devra être justifiée et démontrée pour être prise en compte et remboursée par la subvention FSE.
La subvention FSE n’est versée qu’après réalisation et justification des dépenses.
Le bénéficiaire doit ainsi disposer d’une trésorerie suffisante pour avancer les dépenses en conséquence. En
tout état de cause, il devra obligatoirement produire un bilan clôturant l’opération, au plus tard six mois après
la fin du projet.
Ces bilans respectent des échéances et un contenu très rigoureux conformément aux engagements et
déclarations formulés dans la demande de subvention de l’opérateur. Ils comprennent toutes les pièces
comptables nécessaires pour justifier de la réalité des dépenses. L’opérateur devra fournir la preuve de
l’acquittement de toutes ces dépenses.
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III/ ÉLIGIBILITE DES OPERATIONS
Critères généraux de recevabilité des projets
Une attention particulière sera donc portée sur les critères inhérents au formalisme européen suivant :
• Valeur ajoutée liée à l’utilisation de fonds communautaires et «effet levier » du projet sur l’emploi ;
• Conséquences du projet sur l’emploi local ;
• Le respect du principe d’additionnalité (les crédits des fonds structurels européens ne peuvent se
substituer aux dépenses structurelles publiques et doivent être au contraire additionnels
• Action conforme aux orientations du PTI 04.
Caractéristiques d’appréciation des projets
relatifs aux besoins des publics et des caractéristiques du territoire
avec les principaux postes de dépenses, les recettes
projet avec les contraintes des règles
européennes
innovant(s) de l'action et plus-value
s) (mobilité)
Capacité de la structure à réaliser et à rendre compte de l’opération
- Activités habituelles de l’organisme, mobilisation des compétences et des moyens nécessaires, respect
des obligations liées au FSE (publicité, comptabilité séparée, conservation des pièces…), capacité à
gérer un dossier de financement (suivi administratif et financier, bilans d’exécution, indicateurs de
réalisation…), capacité financière à préfinancer les dépenses (trésorerie).
- Cohérence des moyens mobilisés et des résultats attendus :
Calendrier et résultats escomptés, indicateurs prévisionnels réalistes et atteignables, modalités de
suivi des participants, moyens mobilisés et volumes d’activités prévus.
Recevabilité du plan de financement
Seront principalement examinés:
- l’équilibre général
- la prise en compte de la TVA,
- les catégories de dépenses,
- les modes de calcul des dépenses,
- les autres ressources mobilisées,
Les projets faisant appel à des cofinancements multiples (fonds régionaux, fonds FEDER, autres) en
complément des financements du FSE et du Conseil départemental des Alpes de Haute Provence sont
autorisés. Dans ce cas, les demandes auprès de tous les cofinanceurs doivent être faites par le porteur du
projet, simultanément à la réponse au présent appel à projets
Respect des principes horizontaux du PO national FSE
Les projets sont analysés à l’aune de leur impact dans les domaines suivants :
- l’égalité entre les hommes et les femmes
- le développement durable
- l’égalité des chances et non-discrimination
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Enfin, il convient de tenir compte de l’articulation des projets proposés avec le PO FEDER. Le candidat indique,
le cas échéant, si son projet s’articule avec des actions cofinancées par le FEDER et selon quelles modalités
(complémentarité des interventions, ligne de partage des dépenses soumises ou remboursement de chaque
fonds).
Règlements applicables
- Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions
communes relatives au Fonds social européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds
de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement
régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et
la pêche et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil,
- Règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif ay Fonds
social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1881/2006 du Conseil.
Eligibilité des dépenses
Les dépenses sont éligibles si :
- elles sont conformes aux règles d’éligibilité fixées dans le règlement cadre, la règlementation spécifique du
fonds européen concerné, et la règlementation nationale ;
- elles respectent les dispositions prévues dans le programme européen concerné ;
- elles sont calculées et déclarées au réel, ou sur une base forfaitaire, conformément à la règlementation
européenne et nationale en vigueur, par un bénéficiaire éligible au programme, à condition qu’une même
dépense de l’opération ne soit pas déclarée à la fois au réel et au forfait ;
- elles sont liées à l’exécution de l’opération éligible ;
- l’opération n’est pas matériellement achevée ou totalement mise en œuvre à la date de dépôt de la demande
d’aide européenne présentée par le bénéficiaire à l’autorité de gestion, sauf règlementation européenne ou
nationale sur les aides d’Etat plus restrictive conformément aux articles 42 et 107 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne,
- elles sont prévues dans l’acte juridique attributif de l’aide et ses éventuels avenants ;
- les règlementations européennes et nationales relatives à la commande publique, aux aides d’Etat et à la
concurrence, et à l’environnement applicables le cas échéant aux opérations et aux bénéficiaires concernés
sont respectées ;
- le bénéficiaire n’a pas présenté à l’autorité de gestion les mêmes dépenses au titre d’un même fonds ou
programme européen, de plusieurs fonds ou programmes européens.
Le FSE arrive en cofinancement de sources diverses : financeurs publics ; financeurs privés ; fonds propres de
l’organisme. Les contreparties doivent être spécifiquement dédiées à l’action.
Les opérations éligibles décrites ci-dessus seront soutenues par la subvention FSE, à hauteur maximale de 50%
du coût total.
Le montant et le taux de cofinancement du FSE pouvant être accordé au projet dépendra :
- du montant des contreparties nationales publiques apportées au projet ;
- - du taux maximum d’aide publique autorisé par la réglementation européenne et nationale sur les
aides d’Etat ;
- - des recettes générées ou susceptibles d’être générées par le projet ».
Les projets présentés doivent répondre aux principes d’intervention des crédits FSE (domaines d’intervention,
types d’actions prévues, catégories de participants, localisation, situation juridique de l’organisme).
Eligibilité temporelle
Conformément à l’article 65.2 du règlement cadre, les dépenses sont éligibles à un cofinancement européen si
elles sont engagées par un bénéficiaire et payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023.
Les dépenses sont dites payées lorsqu’elles sont :
- effectivement payées par le bénéficiaire entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023, définitivement
supportées par celui-ci à l’exception des contributions en nature,
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- et effectuées sous la forme de mouvements financiers (décaissement), à l’exception des amortissements et
des contributions en nature ou de l’auto-construction, ou de règles spécifiques portant sur les instruments
financiers,
- et acquittées pendant une période fixée à l’initiative de l’organisme intermédiaire dans l’acte juridique
attributif de l’aide européenne, sous réserve de dispositions européennes et nationales spécifiques en matière
d’aides d’Etat.
Si la programmation n’est pas conditionnée par la production des attestations d’engagement de cofinancement
(ou intention d’engagement), ces pièces sont nécessaires au travail d’instruction et permettent de s’assurer de
la capacité financière du porteur amener le projet FSE à terme.
En tout état de cause, le porteur est tenu de produire les attestations de versement des contreparties
mobilisées en accompagnement du ou des bilan(s) intermédiaire(s) annuel(s) et/ou du bilan final. A défaut, les
ressources non certifiées s’imputent sur la part d’autofinancement de l’organisme bénéficiaire et sont traitées
comme telles dans le cadre du contrôle de service fait, selon les règles en vigueur.
Capacité financière et administrative
Les organismes porteurs de projets doivent être en capacité de respecter les conditions de suivi et d’exécution
de l’opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux applicables.
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IV/ OBLIGATIONS DU PORTEUR
Publicité
Tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen du programme opérationnel national doit respecter les
règles de publicité et d’information qui constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de
l’aide FSE attribuée.
L’annexe XII, paragraphe 2.2, du règlement dispositions communes n° 1303/2013 précise notamment que :
- Les bénéficiaires s’assurent que les participants à l’opération ont été explicitement informés du soutien du
FSE ;
- Tout document relatif à la mise en œuvre d’une opération, y compris toute attestation de participation ou
autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu’il est destiné au public ou aux participants, une
mention indiquant que l’opération a bénéficié du FSE. C’est pourquoi toute demande de subvention doit
impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité
de l’intervention du FSE. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise
en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des
dépenses afférentes au projet cofinancé.
Suivi des participants
Le règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 contient des
dispositions renforcées en matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le Fonds Social
Européen. L’objectif est de s’assurer que des données fiables seront disponibles en continu. Les données seront
agrégées aux niveaux français et européen, afin de mesurer les progrès réalisés au regard des cibles fixées dans
le programme. Elles doivent permettre de faire la preuve de l’efficacité de la politique de cohésion sociale mise
en œuvre et contribueront également à mesurer l’impact des programmes.
Ainsi, pour la période 2014-2020, les modalités de saisie des données de base relatives aux entrées et sorties
des participants évoluent considérablement. Les porteurs de projet devront obligatoirement renseigner les
données relatives à chaque participant, et non plus de manière agrégée. En outre, le suivi des participants
constitue une composante majeure du projet. Faute de renseignement, les participants ne pourront être
considérés comme éligibles, empêchant ainsi le remboursement de l’aide par la Commission européenne. Les
porteurs de projets sélectionnés devront obligatoirement renseigner les indicateurs de réalisation pour chaque
participant, dès son entrée dans l'action. Toutes les données sont déclaratives, et doivent obligatoirement être
recueillies (Oui, Non, Ne se prononce pas).
Si l'action a débuté avant la notification de la décision du comité de programmation : une fois votre projet
retenu par le comité de programmation, vous disposez d'un mois à compter de la notification de la décision du
comité pour enregistrer les données relatives à chaque participant déjà dans l'action. Pour les participants qui
entrent dans l'action après la notification de la décision du comité de programmation, vous devez renseigner
les données relatives à chaque participant ; vous disposez d'un mois, à compter de l'entrée dans l'action pour
enregistrer l'ensemble des données relatives à chaque participant.
Si les données ne sont pas renseignées, le participant est considéré comme inexistant. Les données concernant
les sorties doivent être renseignées dans le mois suivant la sortie du participant. Au-delà d’un mois, les
données saisies ne sont plus prises en compte dans le calcul des indicateurs de résultats immédiats. Cette saisie
conditionne la recevabilité du bilan. Un module de suivi spécifique dans Ma démarche FSE permettra de saisir
les données de chaque participant et d’accéder à des tableaux de bord de restitution. Le module de saisie, est
ouvert à partir de la recevabilité du dossier de demande de subvention dans Ma Demarche FSE.
Un guide méthodologique pour le recueil et la définition des indicateurs est disponible sur le site Ma démarche
FSE.
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Les données pourront être saisies soit directement sur le site https://ma-demarche-fse.fr, soit dans un fichier
Excel fourni par la DGEFP (Modele_Import_Participants.xls) permettant de saisir les informations dans le fichier
et de les importer sur ma démarche FSE.
Allègement de la charge administrative incombant aux bénéficiaires
a) Systématisation du recours aux outils de simplification des coûts
Les règlements communautaires mettent à disposition des outils et procédures permettant de recourir à la
forfaitisation de certains coûts ne nécessitant pas de justification
- un taux de 15 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait de coûts
indirects ;
- un taux de 20% maximum appliqué aux dépenses directes (hors dépenses de prestation et dépenses en
nature) pour calculer un forfait de coûts indirects ;
- un taux de 40 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait
correspondant à tous les autres coûts de l’opération.
b) Obligation de dématérialiser les échanges d’information entre les bénéficiaires et l’autorité de gestion,
l’autorité de certification, l’autorité d’audit et les organismes intermédiaires
La dématérialisation des processus de gestion permet de limiter les délais de traitement et l’archivage papier
pour les bénéficiaires. Le site « Ma démarche FSE » aide ainsi les bénéficiaires à chaque étape du
renseignement des demandes de subvention FSE et des bilans d’exécutions.
Durée de conservation des pièces
En tant qu'organismes bénéficiaires, les porteurs sont tenues de conserver l'ensemble des pièces justificatives
afférentes à chacune des opérations cofinancées jusqu'à la date du 31 décembre 2028 et de les tenir à
disposition de toute instance de contrôle ou d'audit national ou communautaire habilitée.
Cette obligation concerne également les pièces justificatives comptables et les pièces attestant la réalité des
opérations mises en œuvre avec la participation du Fonds social européen.
La dernière catégorie comprend la totalité des feuilles d'émargement et des fiches individuelles de suivi des
temps des personnels établies en vue de rendre compte de l'activité des différents agents ayant contribué à
l'exécution du projet ainsi que toute autre pièce permettant d'apprécier les résultats obtenus.
Elle inclut également les extractions des outils de suivi des dispositifs et autres systèmes d'information,
requises dans le cadre de la vérification des prestations fournies et travaux menés.
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V /MODALITES DE DEPOT ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE
Modalités de dépôt
Les demandes de subvention devront impérativement être déposées par l’intermédiaire du portail intitulé «Ma
démarche FSE » https://ma-demarche-fse.fr/demat.
Un dossier complet de demande de crédits, incluant les pièces annexes requises dans le modèle de subvention
en vigueur, doit être saisi et validé par le candidat dans « Ma démarche FSE » six mois avant la fin de la période
de réalisation de l’opération pour les opérations allant jusqu’à 18 mois et six mois avant la première tranche
d'exécution pour les opérations pluriannuelles. A défaut, l’attestation de recevabilité ne pourra être délivrée et
le dossier ne pourra être instruit.
Ainsi, afin de rendre possible l’instruction et la programmation des dossiers dont la période de réalisation
correspond à l’année civile 2015, la date butoir de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 2015.
Dans un souci de bonne gestion, les candidats joindront, lors du dépôt du dossier de demande, une attestation
d’engagement visée par le(s) cofinanceur(s) public(s) et/ou privé(s). A défaut, une intention d’engagement
pourrait être transmise avec le dossier de demande FSE. Les modèles types sont joints au présent appel à
projets. L’acte attributif de subvention du cofinanceur public et/ou privé devra être joint au plus tard au
moment de la première demande de remboursement du bénéficiaire
Sélection-instruction
Les dossiers recevables seront instruits par la DIRECCTE PACA sur la base de critères inhérents à la qualité du
dossier et à la capacité du porteur à atteindre les objectifs qu’il indique. L’attention des porteurs de projets est
attirée sur les risques de conséquences financières sur le montant FSE effectivement versé, en cas d’écart
significatif entre les résultats qu’il aura atteints et les objectifs qu’il aura fixé dans son projet.
Un comité technique départemental FSE donnera un avis technique d’opportunité sur les dossiers qui seront
présentés au précomité régional. Il comprend des représentants de l’Etat et des représentants du Département
et se réunit un mois avant le pré-comité régional.
Ce dernier assurera la validation ultime des projets proposés ainsi que des éléments techniques et financiers.
Le dossier sera ensuite présenté à la Commission régionale de Programmation pour validation et
programmation du projet.
Le bilan doit permettre une évaluation globale de l’efficacité du projet mais également une évaluation
individuelle au niveau des bénéficiaires.
Contacts
Si besoin de renseignements complémentaires, des questions pourront donc être posées auprès de la
DIRECCTE PACA :
Contact DIRECCTE PACA : [email protected] / 04 86 67 33 54
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