DEVOIR D0001 – Spellat Corinne 242088
A /
1. Cet évènement est une offre de contracter. Il s’agit d’un acte juridique puisque le particulier
exprime sa volonté de vendre son véhicule, ce qui produira des conséquences par lui
voulues.
L’évènement, vouloir vendre sa voiture par le biais d’une annonce dans un journal local, aura
pour le vendeur la conséquence d’être lié à l’acheteur en cas d’acceptation ferme d’achat du
véhicule, faisant ainsi naître un contrat sous seing privé.
L’acheteur s’engage à l’acquérir au prix souhaité par le vendeur et en devient propriétaire
une fois le règlement effectué.
Le vendeur doit alors délivrer le bien correspondant à l’annonce parue.
2. Cet évènement relève d’un fait accidentel. C’est un fait juridique, puisque nous sommes face
à un acte involontaire, dont Monsieur X n’a pas souhaité les conséquences, mais entraînant
cependant des conséquences juridiques.
Mr X a en effet blessé quelqu’un en faisant tomber un objet de son balcon ; ce manquement
à l’obligation de prudence a pour conséquence d’engager la responsabilité civile de Monsieur
X quant aux conséquences et dommages subis par le passant (dommages corporels, ITT…)
Il doit réparer l’intégralité du préjudice subi.
3. Cet évènement relève d’un contrat unilatéral. Il s’agit d’un acte juridique puisqu’il est
volontaire dans le but de produire des conséquences voulues par Monsieur X.
Mr X souhaite faire un acte gratuit qui est un don à sa femme. Cela fait naître un contrat
conclu intuitu personae qui n’engendre aucune contrepartie pécuniaire pour son épouse,
mais les héritiers peuvent se sentir lésés, et la situation peut être opposable aux tiers.
Le contrat doit être accepté par son épouse pour que le don soit effectif.
Le don peut être manuel ou relever d’un acte authentique notarié.
B/
1. Les droits subjectifs sont l’ensemble des prérogatives personnelles des individus dont ils
peuvent se prévaloir dans le cadre du droit dit objectif.
Les droits subjectifs mettent en rapport une ou plusieurs personnes ou une personne avec
une chose, créant ainsi un droit individuel ou un lien de droit entre sujets actifs et sujets
passifs. Ils ont pour origine des évènements de la vie entraînant des effets juridiques.
Ils ne sont reconnus qu’aux sujets de droit, c’est-à-dire ayant des prérogatives reconnues et
protégés par le système juridique (les animaux en sont exclus par exemple).
Les droits subjectifs peuvent être classés en fonction de deux critères :
- L’objet du droit : patrimonial ou extrapatrimonial
- La source du droit : acte juridique versus fait juridique.
2. Les sources des droits objectifs sont au nombre de deux :
- L’acte juridique qui est la manifestation d’une volonté afin de produire des effets
juridiques voulus. Il s’agit d’un contrat créant des obligations entre des personnes, donc