Sources et preuves du droit subjectif

Sources et
preuves du
droit subjectif
Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux individus. Ils
trouvent leur origine soit dans les actes juridiques, soit dans les faits
juridiques.
I. Les sources des droits subjectifs
! L’acte juridique
C’est une manifestation de volonté d’une ou de plusieurs personnes,
ayant pour effet de créer, transmettre ou éteindre un droit.
L’acte juridique peut être unilatéral, bilatéral ou plurilatéral.
L’acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté d’une
seule personne : le testament, la reconnaissance d’un enfant naturel.
L’acte juridique bilatéral ou plurilatéral est un accord de volonté entre
2 ou plusieurs personnes : c’est le contrat.
! Le fait juridique
C’est un évènement matériel qui va entraîner des conséquences
juridiques (créer ou modifier une situation juridique) sans que ce
résultat ait été voulu.
Cet évènement peut être naturel (le décès), involontaire (un accident),
volontaire (un délit). Mais, dans tous les cas, il aura des conséquences
juridiques : ouverture de la succession, dommages et intérêts pour la
victime, condamnation à une peine d’emprisonnement.
II. La preuve des actes et des faits juridiques
La preuve est le procédé qui va permettre d’établir l’existence de l’acte
ou du fait juridique.
! La charge de la preuve
C’est l’article 1315 du Code civil qui énonce le principe : «C’est au
demandeur qu’incombe la charge de la preuve ».