LES OBLIGATIONS DES PARTIES A LA FRANCHISE

LES OBLIGATIONS DES PARTIES A
LA FRANCHISE
PROFESSEUR: M. NIAKPA PAUL
ETUDIANT M. DIMBA YANNICK
ANNEE SCOLAIRE: ESGCI 2018-2019

SOMMAIRE
Introduction
•I-Quelles sont les obligations du franchiseur?
•1-Remettre un document d’information précontractuel (DIP)
•2-Transmettre son savoir-faire et mettre à disposition ses signes distinctifs
•3-Assister le franchisé et lui garantir une zone d'exploitation exclusive
•II-Quelles sont les obligations du franchisé?
•1-Payer ses redevances et utiliser le savoir-faire du franchiseur
•2-Approvisionnement exclusif et obligation de non concurrence
Conclusion

INTRODUCTION
•Le contrat de franchise est un accord entre une entreprise « le franchiseur » et une autre
entreprise « le franchisé ».
Le franchiseur accorde au franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou
indirecte, le droit d’exploiter son enseigne, sa marque, son savoir-faire et de commercialiser
ses produits ou services, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique
•le franchiseur est une entreprise qui a déjà connu un succès commercial et qui permet à un
autre entrepreneur ou à une société, le franchisé, d’exploiter sa marque.
•Devenir franchisé garantit un certain degré d'indépendance. Cela permet a celui-ci de
déterminer librement un certain nombre d'éléments stratégiques pour son développement.
•Mais quels sont les obligations quels sont les obligations pour chaque parti qui en découle ?

LES OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR

REMISE D’UN DOCUMENT D’INFORMATION
PRÉCONTRACTUEL (DIP)
•Avant de mettre en place une franchise, il est essentiel que le franchiseur vous
remette un document d’information précontractuel (DIP). Cette obligation du
franchiseur est prévue la loi : à défaut de transmission ou si le document est
incomplet, il risque d’être condamné au paiement d’une amende pénale
pouvant aller jusqu’à 1.500 €.