4-3 - stg nerac

Thème 4 : A quelles règles sont
soumises les activités de l’entreprise
sur le marché ?
Sous thème 4.3 : le partenariat entre
entreprises, moyen juridique d’adaptation à
la concurrence

Sens et portée de l’étude :
Les relations de partenariat avec d’autres entreprises
permettent d’acquérir des avantages concurrentiels et de
faire face aux évolutions du marché.
La mise en oeuvre de ces relations peut se réaliser, selon
le choix des entreprises concernées, par la création d’une
structure juridique spécifique ou un simple contrat.

Le contrat de partenariat est une forme de coopération
qui permet aux entreprises signataires de s’engager
autour d’un projet commun.

I –Les différents partenariats et leur raison
d’être
Coopération contractuelle :
Contrat de franchise
Contrat de concession
Contrat de sous-traitance
Contrat de distribution exclusive
Création d’une structure
juridique spécifique :
GIE
Société coopérative
Filiale : SASU…..
Le partenariat permet aux entreprises de réduire leurs coûts, de diminuer la
concurrence, de partager des compétences, de se différencier des entreprises
concurrentes.
Elles peuvent donc gagner des parts de marché.
Les entreprises ne peuvent plus anticiper les évolutions du marché,
l’environnement économique est très incertain.
Elles vont donc essayer de modifier l’environnement et la concurrence en
concluant des alliances et des partenariats entre elles.

II –Un exemple de coopération
contractuelle : le contrat de franchise
Il y a en France plus de 500 franchises intéressant plus de 30.000
points de vente. Cette pratique contractuelle se rencontre dans le
domaine de l'hôtellerie, dans celui de l'industrie, dans le secteur des
services et enfin dans le secteur de la distribution. Il s'agit d'une
matière en pleine expansion.
Le contrat de franchise est un contrat de coopération entre un
professionnel aguerri qui dispose dans un secteur donné d'un nom,
d'une expérience, d'un savoir faire, et qui va en faire bénéficier
une personne prête à faire des investissements financiers.
Le contrat de franchise se situe au carrefour de plusieurs disciplines
juridiques.
Il s'agit d'un contrat assujetti non seulement aux règles du droit des
obligations telles que définies par le Code civil (droit des contrats),
mais également à des règles de droit spéciales d'origine tant nationale
que communautaire (surtout le droit de la concurrence).