4-3 - stg nerac

Thème 4 : A quelles règles sont
soumises les activités de l’entreprise
sur le marché ?
Sous thème 4.3 : le partenariat entre
entreprises, moyen juridique d’adaptation à
la concurrence
Sens et portée de l’étude :
Les relations de partenariat avec d’autres entreprises
permettent d’acquérir des avantages concurrentiels et de
faire face aux évolutions du marché.
La mise en oeuvre de ces relations peut se réaliser, selon
le choix des entreprises concernées, par la création d’une
structure juridique spécifique ou un simple contrat.
Le contrat de partenariat est une forme de coopération
qui permet aux entreprises signataires de s’engager
autour d’un projet commun.
I – Les différents partenariats et leur raison
d’être
Le partenariat permet aux entreprises de réduire leurs coûts, de diminuer la
concurrence, de partager des compétences, de se différencier des entreprises
concurrentes.
Elles peuvent donc gagner des parts de marché.
Les entreprises ne peuvent plus anticiper les évolutions du marché,
l’environnement économique est très incertain.
Elles vont donc essayer de modifier l’environnement et la concurrence en
concluant des alliances et des partenariats entre elles.
Coopération contractuelle :
Contrat de franchise
Création d’une structure
juridique spécifique :
Contrat de concession
GIE
Contrat de sous-traitance
Société coopérative
Contrat de distribution exclusive
Filiale : SASU…..
II – Un exemple de coopération
contractuelle : le contrat de franchise
Il y a en France plus de 500 franchises intéressant plus de 30.000
points de vente. Cette pratique contractuelle se rencontre dans le
domaine de l'hôtellerie, dans celui de l'industrie, dans le secteur des
services et enfin dans le secteur de la distribution. Il s'agit d'une
matière en pleine expansion.
Le contrat de franchise est un contrat de coopération entre un
professionnel aguerri qui dispose dans un secteur donné d'un nom,
d'une expérience, d'un savoir faire, et qui va en faire bénéficier
une personne prête à faire des investissements financiers.
Le contrat de franchise se situe au carrefour de plusieurs disciplines
juridiques.
Il s'agit d'un contrat assujetti non seulement aux règles du droit des
obligations telles que définies par le Code civil (droit des contrats),
mais également à des règles de droit spéciales d'origine tant nationale
que communautaire (surtout le droit de la concurrence).
Concession : convention liant le fournisseur à un nombre limité de
commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition
qu’ils satisfassent à certaines obligations. Ce contrat unit un fabriquant
et un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution avec
exclusivité.
Principale différence avec la franchise : la franchise nécessite la
communication d’un réel savoir-faire
LES OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR
– Délivrer un document d'information précontractuel (DIP) au franchisé
vingt jours au moins avant la formation du contrat.
– Apporter un véritable savoir-faire (assistance technique et
commerciale, formation du personnel, conseils juridiques).
– Mettre à la disposition du franchisé un nom commercial, un logo, une
marque.
– Respecter l’exclusivité territoriale pour l’utilisation de son enseigne.
– Réserver son savoir-faire à ses franchisés et ne pas le diffuser en
dehors du réseau de franchise.
– S’abstenir de s’immiscer dans la gestion de ses franchisés.
LES OBLIGATIONS DU FRANCHISE :
-Verser une redevance
-Appliquer la politique commerciale du franchiseur
-Respecter les clauses de protection du savoir faire
-Respecter les normes du franchiseur
-Respect de l’approvisionnement exclusif
C - La fin du contrat de franchise.
En principe, le contrat de franchise est conclu pour une durée
déterminée. A l'arrivée de ce terme, les parties ne seront pas tenues de
renouveler le contrat. La plupart du temps, il est prévu une clause de
durée qui prévoit une reconduction tacite, sauf volonté contraire
exprimée dans un délai de préavis précédant l'arrivée du terme. Dans le
cas où le contrat prévoit un approvisionnement exclusif, la durée
déterminée ne peut dépasser 10 ans. Le contrat pourra être résolu
judiciairement, avant la survenance du terme, dans l'hypothèse où une
des parties au contrat méconnaît ses obligations essentielles.
En cas de contrat à durée indéterminé, conformément au droit commun,
ce dernier pourra être résilié à tout moment, sous réserve de ce que
ladite rupture ne présente pas un caractère abusif.
L'un des problèmes majeurs qui se pose dans l'hypothèse où le contrat de
franchise prend fin est celui de l'application des clauses de nonconcurrence prévues au contrat. La jurisprudence en admet la licéité
dans la mesure où elles sont limitées dans le temps dans l'espace et dans
le secteur d'activité.
A la fin du contrat de franchise, le franchisé ne touchera pas d'indemnité
de clientèle ; il devra également restituer au franchiseur l'enseigne, le
matériel publicitaire et les documents fournis par celui-ci.
Le franchisé ne récupérera pas le droit d'entrée dont il s'est acquitté au
début du contrat.
Avantages pour le franchiseur :
- Il développe son réseau de distribution à moindre coût
- Il bénéficie d’un avantage concurrentiel
Avantages pour le franchisé :
-Il bénéficie du savoir faire, de la notoriété , des campagnes
publicitaires des produits du franchiseur
-Il peut bénéficier de formation, d’assistances techniques…
GIE (France) et le GEIE (union européenne)
Ni société, ni association, il n'a pas pour but de réaliser des bénéfices mais il peut
en dégager et les distribuer.
Le GIE est constitué par un contrat : il dispose d'une capacité juridique distincte de
celle de ses membres, ce qui lui permet d'agir en son propre nom, de disposer d'un
patrimoine... Sa vocation n’est pas de réaliser des bénéfices. Il peut être constitué
sans capital.
Ses membres peuvent de mener des actions communes, tout en conservant leur
autonomie juridique et économique.
Pour quelles raisons les entreprises choisissent elles de créer un GIE ?
Les entreprises créent un GIE pour développer un projet commun : il
permet aux diverses entreprises qui le composent de faciliter ou de
développer leur activité économique, par la mise en commun de
services tels que la recherche et le développement, la production, la
vente, la gestion de services spécialisés, la formation...