La franchise comme mode de distribution

+LA FRANCHISE
comme mode de
distribution
Marc Häsler
Représentant de la Fédération Suisse de la Franchise
pour la Suisse romande

+
Répartition des risques entre les parties
Caractère durable ou non de la relation avec l’intermédiaire
Niveau d’intégration de distributeur dans le réseau de vente de
l’entreprise
2
PRINCIPAUX CRITÈRES

+
Contrats de distribution destinés à lier directement le fabricant
Contrat d’agence
Contrat de courtage
Contrats de distribution destinés à lier indirectement le fabricant
Contrat de commission
Contrat d’agence-commission
3
QUELQUES TYPES DE CONVENTIONS
DE DISTRIBUTION

+
Contrats de distribution destinés à lier uniquement le distributeur
Contrat estimatoire
Contrat de concession de vente exclusive
Contrat de franchise
Contrat de station service
4
QUELQUES TYPES DE CONVENTIONS
DE DISTRIBUTION (SUITE)

+
Contrat de licence
Cession contre royauté du droit d’user de biens immatériels
Contrat de franchise
Forme qualifiée du contrat de licence
5
CONTRAT DE LICENCE ET CONTRAT
DE FRANCHISE