La franchise comme mode de distribution

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LA FRANCHISE
comme mode de
distribution
Marc Häsler
Représentant de la Fédération Suisse de la Franchise
pour la Suisse romande
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PRINCIPAUX CRITÈRES
 Répartition des risques entre les parties
 Caractère durable ou non de la relation avec l’intermédiaire
 Niveau d’intégration de distributeur dans le réseau de vente de
l’entreprise
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QUELQUES TYPES DE CONVENTIONS
DE DISTRIBUTION
 Contrats de distribution destinés à lier directement le fabricant
 Contrat d’agence
 Contrat de courtage
 Contrats de distribution destinés à lier indirectement le fabricant
 Contrat de commission
 Contrat d’agence-commission
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QUELQUES TYPES DE CONVENTIONS
DE DISTRIBUTION (SUITE)
 Contrats de distribution destinés à lier uniquement le distributeur
 Contrat estimatoire
 Contrat de concession de vente exclusive
 Contrat de franchise
 Contrat de station service
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CONTRAT DE LICENCE ET CONTRAT
DE FRANCHISE
 Contrat de licence
 Cession contre royauté du droit d’user de biens immatériels
 Contrat de franchise
 Forme qualifiée du contrat de licence
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PREMIER CONTACT AVEC LE
CONTRAT DE FRANCHISE
 Formalisation de l’accord
 Modèle du franchiseur
 Adaptations
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PARTICULARITÉ DU DROIT SUISSE
 Contrat innommé
 Liberté contractuelle
 Structure du contrat
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8
STRUCTURE DU CONTRAT
 Plan précis
 Quelques clauses essentielles
 Règles d’utilisation de la marque et de l’enseigne
 Transmission du savoir-faire
 Assistance technique et commerciale
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RÈGLE D’UTILISATION DE LA MARQUE
ET DE L’ENSEIGNE
 Préciser le numéro d’enregistrement de la marque
 Propriétaire en licence
 Protection et publicité
 Exclusivité territoriale
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TRANSMISSION DU SAVOIR-FAIRE
 Connaissances techniques et commerciales
qui font le succès du franchiseur
 Originalité
 Secret
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ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE
 Conseils avant et après la période contractuelle
 Stage
 Formation continue (nouveaux collaborateurs et mise à jour)
 Partage des connaissances
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FÉDÉRATION SUISSE DE LA FRANCHISE
Bureau de Suisse Romande
Rue des Vignerons 1A
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1110 Morges 1
Tél. 021 802 15 30
Fax 021 804 71 01