La Commission approuve le régime d exonérations de

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Bruxelles, le 28 mars 2001
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Les autorités britanniques avaient notifié leur volonté d'appliquer plusieurs
exonérations ou taux réduits de la taxe, pendant une période de dix ans. Ces
exonérations contribueront à renforcer l'utilisation de techniques et de sources
d'énergie respectueuses de l'environnement et inciteront les entreprises à haute
intensité énergétique à améliorer considérablement leur comportement sur le plan
écologique. Sur un point, à savoir l'exonération pour les combustibles à double
usage, la Commission a ouvert une procédure formelle d'enquête, de manière à
évaluer cet élément plus en détail.
La taxe sur le changement climatique fait progresser l'action du gouvernement
britannique en matière de fiscalité environnementale et joue un rôle central dans sa
stratégie visant à réduire de 12,5% les émissions de gaz à effet de serre, objectif
convenu dans le cadre du protocole de Kyoto. On estime que cette taxe permettra
de diminuer la production de carbone d'environ 5 millions de tonnes par an d'ici
2010. Cette diminution sera due, au moins pour moitié, à la conclusion d'accords
passés au titre de la taxe sur le changement climatique avec les secteurs à haute
intensité d'énergie. La taxe devrait rapporter un milliard de livres lors de sa première
année complète d'application.
La taxe sera perçue lors de la vente au consommateur final. Afin d'éviter une double
imposition, elle ne s'appliquera pas dans les cas où un produit imposable est utilisé
pour fabriquer un autre produit imposable. Les huiles minérales ne relèveront pas du
champ d'application de cette taxe, parce qu'elles sont déjà soumises à un droit
d'accise conformément aux directives du Conseil 92/81/CEE et 92/82/CEE. La taxe
sur le changement climatique s'appliquera aussi aux matières premières importées
si elles sont utilisés au Royaume-Uni, mais pas aux produits de base destinés à
servir de combustible en dehors du pays.
Le gouvernement britannique a communiqué son intention d'appliquer plusieurs
exonérations ou taux réduits de la taxe, et cela pendant dix ans. Cette période doit
permettre aux entreprises de prévoir les investissements nécessaires dans des
programmes d'économies d'énergie et garantir la sécurité juridique des
investissements qu'ils auront planifiés et de leurs décisions effectives.
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- Exonération pour l'électricité, le gaz et le charbon utilisés dans les transports
publics et le transport de marchandises par rail (le diesel et l'essence ne sont
pas couverts par cette taxe, étant donné qu'ils font déjà l'objet de droits
d'accise). Les principaux bénéficiaires de cette exonération seront les sociétés
actives sur les grands axes ferroviaires, les sociétés de métro léger, le Métro de
Londres et les sociétés de fret ferroviaire utilisant l'électricité;
- Exonération pour l'utilisation de combustibles et d'électricité issus de la
production combinée de chaleur et d'électricité «de qualité» (ou PCCE de
qualité). Cette technologie permet de réduire significativement le volume de
combustibles utilisés et d'émissions produites par rapport aux formes
classiques, séparées, de production d'électricité et de chaleur. La production
d'électricité et la récupération de la chaleur dans les systèmes de PCCE
permettent en général d'atteindre des taux d'efficacité énergétique de 60 à 80%,
voire plus, qu'il faut comparer à des taux d'efficacité se situant entre 25 et 50%
pour la production et l'approvisionnement en électricité à partir des centrales
classiques, qui, sous forme de chaleur, rejettent directement dans l'atmosphère,
les mers ou les cours d'eaux, le contenu énergétique inutilisé. Une partie de la
chaleur cogénérée dans un système de PCCE est utilisée en général dans les
processus industriels ou pour le chauffage et la fourniture d'eau chaude dans
les bâtiments. La chaleur ainsi exploitée remplace celle qui, autrement, devrait
être fournie au moyen d'un volume supplémentaire de combustibles et réduit
donc directement les émissions. Le développement de la PCCE est une
stratégie de diminution des émissions de CO2 particulièrement efficace au
regard de la protection de l'environnement. Les installations de PCCE de qualité
doivent remplir une série de conditions, garantissant une utilisation
particulièrement efficace de l'énergie.
- Exonération pour l'électricité produite à partir de certaines sources d'énergie.
Les techniques susceptibles de bénéficier de l'exonération seront l'énergie
éolienne, l'énergie hydraulique jusqu'à 10 MW, l'énergie des marées, l'énergie
des vagues, l'énergie photovoltaïque, la photoconversion, l'énergie
géothermique tirée des roches sèches chaudes, l'énergie géothermique des
couches aquifères, l'énergie tirée de la partie biodégradable des déchets
municipaux et industriels, du gaz émis par les décharges, des déchets de
l'agriculture et de la sylviculture, des cultures énergétiques et des gaz émis par
les eaux usées. Cette exonération s'applique aussi à l'électricité importée
produite au départ des mêmes sources d'énergie.
- Réductions pour les sociétés concluant des accords relatifs au changement
climatique. Les secteurs en mesure de convenir d'objectifs d'amélioration de
leur efficacité énergétique ou de réduction des émissions de carbone
bénéficieront d'une diminution de 80% de la taxe. De nombreux accords de ce
type ont déjà été conclus entre les autorités britanniques et, notamment, les
secteurs de la chimie, de l'aluminium, de l'industrie alimentaire et des boissons,
du papier, du verre, de la céramique, du ciment et de l'acier. Le suivi et
l'évaluation des objectifs permettront de s'assurer qu'ils sont respectés et
demeurent stimulants sur une période de dix ans.
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La décision de la Commission de ne pas soulever d'objection à l'égard de ces quatre
catégories d'exonération - soit parce qu'elles ne sont pas considérées comme des
aides d'État (exonération pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie
renouvelables et pour la PCCE de qualité) soit parce qu'elles sont compatibles avec
l'article 87, paragraphe 3, du traité CE (exonération pour les transports publics et le
transport de marchandises par rail, exonération pour les sociétés concluant des
accords relatifs au changement climatique) - permet désormais aux autorités
britanniques de mettre en œuvre les principaux éléments de la taxe sur le
changement climatique.
Sur un point, toutefois, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle
d'enquête sur les aides d'État. Aux termes de la législation britannique actuelle,
l'énergie utilisée en partie à des fins de combustion et en partie à d'autres fins, par
exemple dans une réduction chimique, sera exonérée de la taxe sur le changement
climatique. La Commission entend examiner plus avant si cette exonération
constitue une aide d'État et, le cas échéant, si cette aide est compatible avec les
règles communautaires sur les aides d'État. La Commission publiera sa décision afin
de solliciter les observations de tiers, avant de prendre elle-même une décision
définitive.
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