Evolution du principe de financement pour l`alimentation en eau et l

Annexe 7
A l'heure actuelle, les revenus perçus ne permettent pas de couvrir l'ensemble des coûts d'alimentation en eau et d'assainissement des eaux . Par exemple, certaines tâches sont actuellement imputées
ailleurs, ne sont pas réalisées même si nécessaires, et le maintien de la valeur n'est pas assuré. Le projet de loi propose un financement avec des taxes adaptées qui assurent la couverture des coûts
d'exploitation et d'entretien, le paiement de la charge financière et l'alimentation d'un fonds de renouvellement. A terme, la situation idéale à atteindre consiste à avoir une taxe de base couvrant la charge
financière et un fonds de renouvellement et une taxe de consommation couvrant les coûts d'exploitation et d'entretien.
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Revenus Coûts Revenus Coûts Revenus Coûts
Aujourd'hui Dans 5 à 10 ans Situation idéale, horizon 20 à 30 ans
estimations
en %
Evolution du principe de financement pour l'alimentation en eau et l'assainissement des eaux
Manque de financement actuel
Coûts d'exploitation et d'entretien
Paiement de la charge financière
Fonds de renouvellement
Taxe de raccordement
Taxe de consommation
Taxe de base
Revenus :
Coûts :
G:\EAUX_ENVIRONNEMENT\Legislation\Loi sur l-eau\Projet mise en consultation\140617 evolution du ppce de financement eau potable assinissement.xlsx