Evolution du principe de financement pour l`alimentation en eau et l
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Annexe 7 estimations en % Evolution du principe de financement pour l'alimentation en eau et l'assainissement des eaux 100 Manque de financement actuel 90 Coûts : Coûts d'exploitation et d'entretien 80 70 Paiement de la charge financière 60 50 Fonds de renouvellement 40 Revenus : Taxe de raccordement 30 20 Taxe de consommation 10 0 Revenus Coûts Aujourd'hui Revenus Coûts Dans 5 à 10 ans Revenus Coûts Taxe de base Situation idéale, horizon 20 à 30 ans A l'heure actuelle, les revenus perçus ne permettent pas de couvrir l'ensemble des coûts d'alimentation en eau et d'assainissement des eaux . Par exemple, certaines tâches sont actuellement imputées ailleurs, ne sont pas réalisées même si nécessaires, et le maintien de la valeur n'est pas assuré. Le projet de loi propose un financement avec des taxes adaptées qui assurent la couverture des coûts d'exploitation et d'entretien, le paiement de la charge financière et l'alimentation d'un fonds de renouvellement. A terme, la situation idéale à atteindre consiste à avoir une taxe de base couvrant la charge financière et un fonds de renouvellement et une taxe de consommation couvrant les coûts d'exploitation et d'entretien. G:\EAUX_ENVIRONNEMENT\Legislation\Loi sur l-eau\Projet mise en consultation\140617 evolution du ppce de financement eau potable assinissement.xlsx
