Les associations de collectivités et d`autorités organisatrices de

Les associations de collectivités et d’autorités organisatrices de transports
unanimement opposées à l’élargissement inconsidéré des exonérations de VT
Dans un contexte de hausse de la TVA, de baisses de dotations sans précédent et de pertes
de recettes de l’AFITF et au moment où existe une volonté de promouvoir les transports en
commun, soulager le pouvoir d’achat des ménages et engager la transition énergétique,
l’extension des exonérations de versement transport, introduit par l’article 40 AFA du projet
de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, fait courir un risque majeur au financement
des transports publics en France. Conscients du problème, les députés ont commencé à
amender ce texte grâce au vote de l’article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives
pour l’année 2014.
Malheureusement, le nouveau texte reste encore imparfait et entraine deux principaux
effets négatifs :
 Une perte de recettes insupportable : Toute une partie de la masse salariale des
associations, mutuelles, hôpitaux privés… sera exclue de l’assiette fiscale du VT. Nous
avons interrogé un échantillon représentatif de nos adhérents pour estimer l’impact
de l’article voté. Leur retour montre un impact qui va de 4 % à 10 % de leur produit
de VT. L’impact estimé est de 500 M€ ce qui impliquerait soit une diminution du
service rendu aux usagers et une suppression de près de 7.000 emplois dans les
réseaux de transport urbains soit une augmentation des impôts locaux.
 Une réelle insécurité juridique pour les AOT : De plus, les amendements ici
mentionnés ne clarifient pas le régime actuel d’exonération du versement transport.
Bien au contraire, ils en complexifient les contours par la multiplication des critères.
L'exonération de droit entraine un dessaisissement des collectivités locales par le
transfert aux URSSAF de l'analyse d'opportunité de l'exonération et son contrôle a
posteriori. Ainsi, cette nouvelle exonération, désormais de droit, dessaisira les élus
de leur pouvoir de contrôle des critères d’exonération qui de cumulatifs
deviendraient alternatifs.
Afin de concilier le double objectif de sécurisation du financement des transports en
commun et d’aide aux associations les plus fragiles œuvrant contre la précarité économique
et sociale, l’AMGVF, l’ACUF, l’AdCF et le GART demandent au législateur, comme c’est le cas
jusqu’à présent, de limiter strictement le périmètre des exonérations aux associations ou
fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, et ayant exclusivement pour
objet d’apporter un soutien aux personnes en situation de précarité et de laisser la liberté
aux collectivités locales d’en décider éventuellement de nouvelles.
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Contacts presse :
22 rue Joubert 75009 Paris
GART
Laurent KESTEL
01 40 41 18 19
AdCF
Sandrine GUIRADO
01 55 04 89 00
ACUF
Nathalie MARCHAND
01 42 22 29 06
AMGVF
Sébastien FOURNIER
06 77 99 09 32