(Prise de position CP - composés organiques volatils

Office fédéral de l’environnement
Madame Romina Schwarz
Division Economie et observation de
l’environnement
3003 Berne
Paudex, le 23 mars 2012
EP/vt
Modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés
organiques volatils (OCOV)
Procédure d’audition
Madame,
Nous nous référons à l’audition mentionnée en titre, ouverte le 31.01.2012 par le
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication (DETEC).
Veuillez trouver, ci-après, notre point de vue sur cet objet, après avoir pris
connaissance de la prise de position de scienceindustries Switzerland (autrefois
Société suisse des industries chimiques), en tant qu’organisation représentative de la
branche économique directement concernée.
Le Centre Patronal soutient des politiques publiques et des initiatives privés qui
prennent en compte à la fois les besoins de l’économie, de la société et de la
protection de l’environnement, ainsi que les exigences des traités internationaux
ratifiés par la Suisse.
Nous sommes ainsi favorables à des mesures visant, en général, une utilisation
efficiente des ressources non renouvelables et, en particulier, à des mesures visant
une meilleure efficience énergétique et/ou une réduction des émissions de gaz à effet
de serre et/ou des polluants atmosphériques, dans le triple but de maintenir voire
accroître la capacité concurrentielle de l’économie suisse, de réduire l’impact
écologique de l’activité humaine et de répondre aux besoins de la société.
En ce sens, nous soutenons la réduction des émissions des composés organiques
volatils (COV), précurseurs notamment de l’ozone, étant par ailleurs entendu que,
comme le relève le rapport explicatif de l’objet soumis à la présente audition : «Depuis
1990, les valeurs maximales de la pollution due à l’ozone (pic d’ozone) ont pu être
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diminuées de 10 à 20% dans les agglomérations et les zones rurales des deux côtés
des Alpes».
Par ailleurs, nous saluons les mesures volontaires prises par les entreprises
concernées par des émissions de COV, en contrepartie d’une exonération de la taxe
d’incitation sur ces derniers, introduite en 2000, étant par ailleurs entendu que, comme
le relève le rapport explicatif de l’objet soumis à la présente audition : «Ces conditions
d’exonération ont favorisé la mise en place d’installations d’épuration des effluents à
haut rendement avec une disponibilité temporelle élevée, qui ont entraîné une
réduction importante des émissions» et que : «Un arrêt de la possibilité d’exonération
[de la taxe d’incitation sur les COV] au 31 décembre 2012 [délai d’expiration selon le
texte de l’ordonnance actuelle] pénaliserait lourdement la centaine d’entreprises qui en
bénéficient chaque année. Certaines entreprises auraient à verser une taxe d’incitation
sur les COV pouvant aller jusqu’à 1,4 million de francs par an».
Nous avons ainsi pris bonne note du fait qu’une nouvelle possibilité d’exonération est
proposée dans le cadre du présent projet de révision et qu’elle vise à induire des
progrès économiquement supportables en matière de pollution environnementale.
Nous soulignons surtout que le projet soumis à la présente audition ne limite plus dans
le temps la possibilité d’exonération de la taxe d’incitation sur les COV, ce qui fait qu’il
offre aux entreprises concernées une sécurité de planification à long terme de leurs
efforts de réduction des émissions de ces derniers et qu’il vise par ailleurs à améliorer
la transparence et simplifier les procédures administratives.
A l’inverse, nous relevons que le rapport explicatif de cette modification de l’OCOV
mentionne clairement que : «Satisfaire aux nouvelles conditions d’exonération
impliquera (…) des coûts pour les entreprises. Selon l’état actuel de l’installation
stationnaire, des investissements seront nécessaires (…), il faut aussi s’attendre à des
coûts fixes liés à la formation des collaborateurs et au contrôle du respect des
instructions de travail. »
En définitive, nous pouvons cependant soutenir le projet de modification de l’OCOV tel
que présenté, puisque, comme le relève le rapport explicatif et vérification faite auprès
de scienceindustries Switzerland, cette solution a été proposée et élaborée
conjointement par les branches concernées et sa faisabilité examinée dans plusieurs
entreprises.
Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à cette prise de
position et vous prions d’agréer, Madame, l’assurance de notre considération
distinguée.
CENTRE PATRONAL
Patrick Eperon