L V i e p r o f e...

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Mise en place des
commissions de
conciliation
T. Vallot (Paris)
Le décret N° 981001 du 2
novembre 1998, annoncé
par l’ordonnance Juppé du
24 avril 1996, met en place
dans tous les établissements
de santé une commission de
conciliation, conçue par le
législateur comme le moyen
d’éviter la multiplication
des contentieux en facilitant
l’accès des patients à l’in-
formation liée à leur hospi-
talisation.
Mission et composition
La mission de cette commission est d’as-
sister et d’orienter toute personne qui s’es-
time victime d’un préjudice du fait de l’ac-
tivité de l’établissement, et de l’informer
concernant les voies de conciliation et le
recours gracieux ou juridictionnel. Cette
commission n’est donc pas un premier
degré de juridiction, puisqu’elle ne consti-
tue pas un préalable obligatoire à tout
recours contentieux.
Participent à cette commission le président
de la CME ou son représentant, un méde-
cin conciliateur et son suppléant ; un
membre du personnel infirmier ou aide-soi-
gnant et son suppléant, le représentant légal
de l’établissement est également présent,
avec voix consultative, un ou plusieurs de
ses collaborateurs pouvant l’accompagner.
Aucun membre ne peut siéger s’il est
concerné par la réclamation. Les membres
de la commission de conciliation sont dési-
gnés par le représentant légal de l’établis-
sement, après avis de la conférence médi-
cale d’établissement. La liste nominative
est fixée par le représentant légal de l’éta-
blissement. La commission désigne en son
sein son président et son vice-président.
Cette commission se réunit au moins trois
fois par an, sur convocation du président
et à la demande de la majorité de ses
membres ou du représentant légal de l’éta-
blissement. L’ordre du jour est communi-
qué aux membres au moins huit jours
avant la réunion. La commission établit
son règlement intérieur, organise une per-
manence au minimum hebdomadaire,
assurée par un ou plusieurs de ses
membres. La liste des membres assurant
cette permanence, les dates et heures de la
permanence et sont affichées dans l’éta-
blissement.
Comment doivent être traitées
les demandes et les réclama-
tions ?
Chaque demande est présentée par écrit.
Le directeur en accuse réception, la
demande est alors consignée dans un
registre mis à la disposition de la com-
mission de conciliation. Le secret médical
ainsi que le respect de la vie privée doi-
vent être assurés. Les demandes et les
réclamations susceptibles de mettre en
cause l’activité médicale sont communi-
quées au médecin conciliateur. Les
demandes constituant un recours gracieux
ou juridictionnel sont écartées. Les
demandes concernant le médecin conci-
Vie professionnelle
La rubrique "Vie professionnelle" est aussi la vôtre. En dehors des articles de fond, nous sou-
haitons qu’elle puisse aussi laisser la place à une tribune libre dans laquelle chacun des
acteurs de notre spécialité s’exprime. Si donc vous voulez faire connaître vos idées, vos
réflexions, si vous souhaitez communiquer des informations qui vous paraissent utiles pour nos
collègues, n’hésitez pas à nous écrire : Thierry Vallot, rédacteur en chef, revue
Gastroentérologie, Médica-Press, 62-64, rue Jean-Jaurès, 92800 Puteaux.
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Act. Méd. Int. - Gastroentérologie (13), n° 2, février 1999 58
liateur sont traitées par son suppléant ou
son président de conférence d’établisse-
ment. Le médecin conciliateur rencontre
alors le patient ou ses proches. Il peut
ensuite, avec l’accord écrit du patient, de
son représentant légal ou de son ayant-
droit, avoir accès au dossier médical. Le
médecin conciliateur rend compte de son
intervention et de son action au représen-
tant légal de l’établissement ainsi qu’à la
commission de conciliation.
Le représentant légal de l’établissement
informe la commission de conciliation des
suites données à ses recommandations, et
du nombre, de la nature et de l’issue des
recours gracieux ou juridictionnels met-
tant en cause l’établissement de santé ;
mais aussi du résultat de l’analyse des
observations des patients figurant dans les
questionnaires de sortie, et du résultat de
toute autre enquête concernant l’évalua-
tion régulière de la satisfaction des
patients.
La commission de conciliation formule des
recommandations adressées au représen-
tant légal, puis élabore un rapport annuel
d’activité. Le rapport est transmis au repré-
sentant légal lors de la CME, au Conseil
d’administration ou organe dirigeant, et,
sur demande, à l’ARH. Le livret d’accueil
dans l’établissement doit préciser l’exis-
tence de cette commission de conciliation,
son mode de saisine, la liste de ses
membres assurant la permanence, et les
dates et heures des permanences. Le délai
de mise en place de cette commission de
conciliation est de six mois à compter du
7 novembre 1998, soit le 7 mai 1999.
Vie professionnelle
☛ Quelques chiffres en 1998
Si vous voulez connaître les petites habitudes des Français, il suffit de vous reporter au numéro
de novembre 1998 de la revue Communication-CBNews,qui nous indique notamment que,chaque
jour,en France, il y a 1 271 000 consultations et visites chez le médecin, que les Français consul-
tent 8 fois par an en moyenne, chiffre qui a plus que doublé depuis les années 70. Les médecins,
qui effectuent quotidiennement une moyenne de 7 consultations, consacrent à leurs patients 14
minutes en France contre 8 minutes au Royaume-Uni.Vingt-trois mille cinq cents personnes sont
accueillies quotidiennement dans un service d’urgence, le SAMU traite chaque jour 8 000 cas,
les héli-coptères effectuent 57 missions d’intervention,les sapeurs-pompiers réalisent 3 000 sor-
ties sanitaires, et SOS Médecins reçoit 1 650 appels par jour, sur Paris uniquement. La dépense
pharmaceutique des Français est de 5,95 F par personne et par jour, nous sommes les plus gros
consommateurs de médicaments en Europe, avec plus de 30 boîtes par personne et par an,
contre 22 en Italie, 15 en Allemagne et seulement 6 aux États-Unis. La consommation est pro-
portionnelle à l’âge, avec, en tête des produits pharmaceutiques consommés chaque jour, 21,3
% concernant les troubles du système digestif.
☛ Télétransmission
Pour la CNAM, le volume de télétransmis-
sion électronique des feuilles de soins est en
progression constante.Fin août 1998,il y avait
21 médecins télétransmettants, puis 26 de
plus en septembre, et enfin 41 nouveaux en
octobre.Cela fait donc un total de 88 méde-
cins.Rappelons que 60 % des médecins sont
informatisés et que 10 000 000 de cartes
vitales ont déjà été distribuées par la CNAM.
☛ Durée du temps de travail des médecins ?
S’il est vrai que,lorsqu’on aime (ce que l’on fait),l’on ne compte pas (les heures de travail),il serait
regrettable que tout l’effort fait pour améliorer la sécurité des procédures de soins soit anéanti
parce que ces tâches sont confiées à un personnel épuisé par le travail.Les responsables de l’avia-
tion civile ont bien compris l’importance du facteur humain dans les dysfonctionnements quelle
que soit la performance des machines et des dispositifs de sécurité :ils ont réglementé très sévè-
rement les horaires du personnel auquel ils confiaient le sort de leurs avions ! Pour ceux qui veu-
lent calculer la durée de leur temps de travail, voici la définition proposée par la loi du 13 juin
1998,modifiant le code du travail,dans son article 5 :“La durée du travail effectif est le temps pen-
dant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives,sans
pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.” Voilà qui est clair et qui mettra cer-
tainement du baume au cœur de ceux qui souhaitent calculer le chemin qui leur reste à parcou-
rir pour atteindre les 35 heures hebdomadaires... Cela donnera probablement aussi un coup de
pouce à ceux qui réclament de pouvoir bénéficier du temps de repos de sécurité après leurs
gardes. Dans ce domaine, les directives européennes de 1993 sont claires et la France est tou-
jours en queue du peloton concernant l’application de cette directive.Rappelons,à titre d’exemple,
qu’en Finlande les médecins anesthésistes ne travaillent pas plus de 38 heures et demie par semaine
et qu’en Italie et en Allemagne c’est moins de 38 heures par semaine et pas plus de 12 heures
consécutives.Rappelons que le terme de repos de sécurité se définit comme étant un repos per-
mettant de ne pas mettre en péril la vie d’un patient. Il doit obligatoirement être pris le lende-
main de la garde, et se distinguer du repos compensateur, qui est pris à distance. Cela ne va sûre-
ment pas arranger les affaires du ministère, car à ce compte-là ce n’est pas le 23 décembre que
les médecins arrêteront de travailler, mais probablement au cours des mois d’octobre et de
novembre, s’ils veulent profiter de leurs repos compensateurs.
☛ Mais qui va donc assurer la Sécurité sociale ?
Jusqu’à l’annulation par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions du plan de redres-
sement de la Sécurité sociale présenté par Martine Aubry, les médecins libéraux, regroupés en
mutuelle improvisée, avaient été désignés par le Parlement pour assurer le remboursement des
frais que la Sécurité sociale ne pourrait payer. En termes économiques, on appelle cela un “sys-
tème de réassurance”. Rien de plus normal, dans de telles conditions, si les caisses et leur pré-
sident estiment qu’il n’y avait pas de rationnement des soins. En 1999, il en sera peut-être autre-
ment : soit on diminuera les volumes d’activité, soit on baissera le tarif des lettres clés, soit on
modifiera la nomenclature.À votre avis,quelle est la solution la plus plausible,si l’on veut contrô-
ler spécifiquement certaines spécialités sans perdre de voix aux prochaines élections ?
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