La Lettre du Cardiologue - n° 329 - avril 2000
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a prise en compte de ces réclamations répond à des
préoccupations contraires. Il s’agit d’informer les vic-
times, mais aussi de protéger l’activité médicale, car
soigner suppose de créer un risque, et il faut se méfier d’une
médecine qui n’oserait plus prendre le risque du fait du risque
de recours. Si l’on écarte la part de la mauvaise foi ou des
recours abusifs, ces demandes témoignent d’une insatisfaction,
si ce n’est d’une souffrance. C’est donc une démarche humaine
et attentive, qui s’inscrit parfaitement dans la logique
médicale : se parler, s’entendre et se comprendre.
Il a existé ici ou là, dans les établissements publics ou privés,
des structures internes visant cet objectif de concertation et
d’écoute mutuelles, et l’on peut d’ailleurs penser qu’il s’agit là
d’une mission s’imposant naturellement aux établissements.
Pourtant, il a fallu un texte, et en l’occurrence une ordonnance
signée par le président de la République, pour organiser ce dia-
logue dans les établissements. C’est une ordonnance du
24 avril 1996 et le décret du 2 novembre 1998 qui ont créé ces
“commissions de conciliation” (Code de la santé publique,
articles L 710-1-2, R 710-1-1 et suivants).
CONCILIATION OU ASSISTANCE ?
Le texte de l’ordonnance, qui a valeur de loi, n’est assurément
pas le plus clair des textes qui ait jamais été écrit : “Dans
chaque établissement de santé est instituée une commission de
conciliation chargée d’assister et d’orienter toute personne qui
s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établis-
sement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours
dont elles disposent.”
✔
✔On relève tout d’abord une erreur de droit : on n’est pas
victime du préjudice mais atteint d’un préjudice et, le cas
échéant, victime d’une faute qui a causé le préjudice. Cette
erreur de droit n’est, hélas, pas privée de sens. Elle tend à
accréditer l’idée que le seuil d’entrée du recours est le préju-
dice, alors qu’il doit s’agir de la faute. En faisant porter l’ac-
cent sur le préjudice, on entérine l’idée que tout préjudice est
nécessairement anormal et justifie un recours, conception
bien regrettable. L’art médical ne peut tendre à la certitude du
résultat. Il existe toujours un aléa. Le médecin doit mettre en
œuvre tous les moyens pour aller vers le meilleur résultat
possible, mais il peut, par un acte non fautif, causer un préju-
dice. Il faut que le médecin puisse exercer son art en assu-
mant ce risque nécessaire.
✔
✔La seconde faille de rédaction n’est pas mince : les commis-
sions de conciliation n’ont pas pour mission de concilier. Elles
ont pour mission d’“assister et d’orienter”, mais elles ne peu-
vent se transformer en organe de conciliation. La conciliation
suppose le renoncement à une procédure par la conclusion
d’une transaction. L’accès au droit par le recours au juge est un
droit fondamental des personnes, et rien ne doit être fait qui
puisse directement ou indirectement remettre en cause ce droit.
Ainsi, une commission dite de conciliation ne peut empiéter
sur les règles procédurales, qui sont de droit commun. Au
demeurant, la conclusion d’un accord transactionnel prend une
forme financière, dans des conditions qui répondent à des cri-
tères d’ordre public et qui intéressent au premier plan l’assu-
reur de l’établissement. Il n’est donc pas question de concilia-
tion mais seulement d’assister et d’orienter.
La rédaction du décret est d’ailleurs beaucoup plus juste,
définissant la mission comme celle d’assister et d’orienter
VIE PROFESSIONNELLE
Les commissions de conciliation :
dialogue sur ordonnance
●G. Devers*
Le constat est connu : c’est l’accroissement des recours en responsabilité. Accroissement non contestable,
même s’il faut analyser le phénomène de plus près : les plaintes pénales, les plus douloureuses, restent
rares; les recours en responsabilité indemnitaires sont en augmentation constante, et l’adoption par la
jurisprudence de régimes de présomption de responsabilité, comme en matière d’infection nosocomiale, ne
freinera pas le mouvement ; enfin, on assiste à une multiplication de réclamations non juridiques, témoi-
gnant du mécontentement ou de l’incompréhension. C’est là un véritable flot qu’il s’agit d’endiguer, mais
aussi de prendre en compte, car le témoignage de l’incompréhension doit être entendu, même s’il n’a pas de
suite judiciaire.
L
*Avocat de barreau de Lyon, chargé d’enseignement à l’université de Lyon-III.