LES PLACEMENTS OUVRANT DROIT A DES REDUCTIONS FICHE PRESSE :

21 octobre 2009
FICHE PRESSE :
LES PLACEMENTS OUVRANT DROIT A DES REDUCTIONS
DE L’IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF)
CONTEXTE
La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir
d'achat, dite loi TEPA a instauré un nouveau dispositif destiné à encourager
l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) non cotées en bourse
a été mis en place et prévoit, en contrepartie, une réduction de l’impôt de solidarité sur
la fortune (ISF).
Pour en bénéficier, l’investisseur peut :
- prendre une participation directe dans le capital d’une PME non cotée,
- participer au capital d’une société holding (holding « ISF ») qui investit dans des PME
non cotées,
- acheter des parts de fonds de capital investissement qui investissent dans des PME
non cotées : fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds communs de
placement dans l’innovation (FCPI) ou fonds d’investissements de proximité (FIP).
Le montant de la réduction consentie varie en fonction du type de placement choisi.
Dans le cas d’une participation directe au capital d’une PME non cotée, l’AMF
n’intervient à aucun stade de l’opération. Celle-ci ne peut faire l’objet d’aucun
démarchage ou publicité auprès du public.
LES HOLDINGS ISF
Lorsqu’elles font une offre au public1, les holdings « ISF » entrent dans le champ de
compétence de l'Autorité des marchés financiers. A cette occasion, l’AMF vise le
document d’information officiel (le prospectus) qui doit être remis obligatoirement aux
investisseurs au moment de l’offre.
Le visa apposé sur le prospectus signifie que l’AMF a vérifié « si le document est
complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes2. Il
n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération, ni authentification des éléments
comptables et financiers présentés. »
Les questions de fiscalité ne relevant pas de sa compétence, l’AMF ne peut se
prononcer sur la conformité aux dispositions fiscales du montage proposé par la
holding. Elle a néanmoins demandé que le prospectus d’offre au public contienne
l’opinion d’un fiscaliste.
A l’issue de l’offre au public, la holding ISF sort du champ de compétence de l’AMF.
1 Selon l’article L. 411-1 du code monétaire et financier, une offre au public de titres financiers est constituée par l'une des opérations suivantes : 1) une communication
adressée sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur
les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire des titres financiers ; 2) un placement de titres financiers par des
intermédiaires financiers. Cette notion d’offre est, par ailleurs précisée par l’article 211-2 du règlement général de l’AMF. Elle couvre des opérations dont le montant
qu’il est envisagé de lever est de plus de 2,5 M€ ou des opérations comprises entre 100.000€ et 2,5 M€ qui représentent plus de 50 % du capital de l’émetteur.
Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois.
2 Conformément aux dispositions de l'article L. 621-8-1-I du code monétaire et financier.
1
Les holdings ISF peuvent également être commercialisées dans le cadre d’un
placement privé auprès d’un cercle restreint d’investisseurs3 ou lorsque le montant de
la valeur nominale des titres offerts est d’au moins 50 000 euros. Dans ce cas, l’AMF
ne vise aucun prospectus. De plus, tout démarchage et publicité sont interdits dans le
cadre d’un placement privé.
LES FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT OUVRANT DROIT A UNE REDUCTION DE L’ISF
Ces fonds peuvent prendre la forme de fonds de communs de placement à risques
(FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds
d’investissement de proximité (FIP). Ils sont constitués par des sociétés de gestion de
portefeuille habilitées par l’AMF à exercer l’activité de « capital investissement ».
Comme tout fonds de capital investissement, les fonds (FIP, FCPI ou FCPR) ouvrant
droit à une réduction de l’ISF doivent obtenir un agrément de l’AMF. Pour cela, le
régulateur procède à l'examen de l’information figurant dans la notice d’information et
le règlement du fonds, et notamment de la stratégie d'investissement utilisée afin
d'atteindre l'objectif de gestion de l'OPCVM.
A la différence des holdings ISF, l’AMF reste compétente pendant toute la durée de vie
des fonds jusqu'à leur liquidation.
L’AMF n’est pas compétente sur le montage fiscal lié au produit comme l’indique
l’avertissement contenu dans la notice d’information du fonds :
« L'AMF attire l'attention des souscripteurs sur le fait que la délivrance de son agrément
ne signifie pas que le produit présenté est éligible aux différents dispositifs fiscaux.
L'éligibilité à ces dispositifs dépendra notamment du respect de certaines règles
d'investissement au cours de la vie de ce produit, de la durée de détention ainsi que de
la situation individuelle de chaque souscripteur.»
ENJEUX EN TERMES DE REGULATION
Les holdings et les fonds de capital investissement ouvrant droit à des réductions de
l’ISF sont, par nature, des produits risqués comme tout produit de capital
investissement. Les principaux risques encourus sont le risque de perte en capital, le
risque d’illiquidité et le risque de requalification fiscale. La perspective d’obtention d’une
réduction pouvant aller de 75 % à 50 % de l’impôt de solidarité sur la fortune4 peut faire
perdre de vue à l’investisseur le caractère risqué de ces placements.
Aussi, que ce soit pour une holding ou un fonds ouvrant droit à une réduction de l’ISF,
l’AMF veille, dans le cadre de l’instruction du prospectus et de la relecture de la
documentation commerciale, à ce que les principaux risques soient mis en avant.
Dans la documentation commerciale, l’AMF attache une attention particulière à
l’équilibre entre la présentation de l’avantage fiscal et des risques inhérents au produit.
Il n’est, en effet, pas acceptable de présenter un tel dispositif sous le seul angle des
avantages fiscaux qu’il procure, sans donner à l’investisseur l’information minimum sur
les caractéristiques et les risques de l’investissement auquel il consent.
3 Quand moins de 100 personnes sont sollicitées.
4 Voir tableau ci-après pour le détail des caractéristiques des produits.
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2
REGLEMENTATION APPLICABLE
Législation fiscale :
Article 885-0 V bis du code général des impôts
Bulletin Officiel des impôts - 7 S-2-08 - N° 23 du 21 FÉVRIER 2008
Code monétaire et financier :
- Offre au public : articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier
- Cercle restreint d’investisseurs : articles L. 411-2 et D.411-4 du code monétaire et
financier
- Capital investissement : articles L 214-36 à L 214-38, L 214-41 et L 214-41-1, R214-38
à R 214-50 et R214-59 à R214-89 du code monétaire et financier
Règlement général de l’AMF :
- Offre au public : articles 211-1 et suivants du Livre II du règlement général de l’AMF
- Capital investissement : articles 414-1 à 414-33 du Livre IV du règlement général de
l’AMF
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3
TABLEAU COMPARATIF DES PRODUITS OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES FISCAUX SUR
L’IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT
HOLDING
Caractéristiques juridiques
Les fonds de capital investissement ouvrant droit à des
réductions de l’ISF peuvent être :
des fonds de communs de placement à risques
(FCPR),
des fonds communs de placement dans
l’innovation (FCPI),
des fonds d’investissement de proximité (FIP)
Leur création est soumise à agrément préalable de
l’AMF.
Ces fonds sont gérés par des sociétés de gestion de
portefeuille habilitées à exercer une activité de gestion
par l’AMF.
Les holdings peuvent prendre toute forme juridique de
société commerciale (société Anonyme, société en
commandite par actions, etc.).
Lorsqu’elles font une « offre au public », les holdings
entrent dans le champ de compétence de l'AMF. A
cette occasion, l’AMF vise le document d’information
officiel (le prospectus).
Les holdings peuvent aussi vendre leurs actions par le
biais d’un « placement privé ». Dans ce cas, il n’y a pas
de prospectus visé par l’AMF et toute publicité ou
démarchage sont interdits (on ne peut pas vous
solliciter pour vous proposer cet investissement).
Depuis le 15 juin 2009, l’actionnariat des holdings ISF
est limité à 50 actionnaires.
Règles d’investissement
Ces fonds doivent investir en titres émis par des PME
5
non cotées et cela doit représenter au minimum
20 % de l’actif pour les FIP et 40 % pour les FCPR et
les FCPI.
Ils doivent également investir la partie de leur actif qui
n’est pas placée dans des PME non cotées dans
d’autres types d’investissements (actions, obligations,
etc.) afin de diversifier leur portefeuille.
La holding investit son portefeuille en titres de PME
5
non cotées , sachant qu’elle peut investir la totalité de
celui-ci dans le capital d’une seule société. Autrement
dit, aucune règle de dispersion des risques n’est
imposée.
Ils respectent également des règles de dispersion des
risques, notamment ils ne peuvent investir plus de
10 % du portefeuille dans une même société.
Information des souscripteurs
Le souscripteur reçoit préalablement à sa souscription
la notice d‘information du fonds.
La société de gestion de portefeuille, gestionnaire du
produit, lui délivre une information au moins
semestrielle lui permettant de suivre l’évolution du
produit.
En cas d’offre au public, le prospectus doit être remis
obligatoirement aux investisseurs au moment de la
souscription.
Aucun prospectus n’est visé par l’AMF dans le cas
d’un placement privé.
5 Sociétés employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel est inférieur à
43 millions d’euros et dont les actions ne sont pas cotées sur un marché réglementé français ou étranger.
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4
FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT
HOLDING
Réduction fiscale
L’avantage fiscal offert par ces fonds est de 50 % des
versements dans la limite du quota initial
d’investissement au capital des PME éligibles. Son
assiette repose sur la limite d’investissement
initialement fixée dans la notice d’information du fonds.
Il ne peut excéder 20 000 euros.
L’avantage fiscal offert via une holding ISF correspond
à 75% du montant des versements au titre des
sommes souscrites dans le capital de la holding. Il est
limité à 50 000 euros.
Risques du placement
§
§
§
§
§
Risque de perte de tout ou partie de
l’investissement réalisé
Risque d’illiquidité de tout ou partie du portefeuille
Risque de requalification fiscale
§
§
§
Risque de perte de tout ou partie de
l’investissement réalisé
Risque d’illiquidité sur la totalité du portefeuille
jusqu’à une éventuelle liquidation de la holding
Risque de requalification fiscale
Risque de difficulté à estimer la totalité des frais
sur la durée du produit, frais qui peuvent entamer
significativement la rentabilité du produit
Risque de conflits d’intérêt potentiels entre les
fonctions du gestionnaire de la holding et les
autres fonctions qu’il exerce, en l’absence de
règles destinées à encadrer et résoudre la gestion
de ces conflits
§
Principales différences entre les holdings et les FCPR
§
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§
§
§
Diversification des actifs (titres de sociétés non
cotées + produits financiers)
Règles d’investissement et de dispersion des
risques
Suivi du produit par l’AMF pendant toute sa durée
de vie : de sa création à sa liquidation
Suivi de la société de gestion de portefeuille par
l’AMF
Droit à une information au moins semestrielle
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§
Possibilité d’être exposé jusqu’à 100% en PME
non cotées
Pas de diversification des actifs, et donc pas ou
peu de répartition des risques de perte en capital
sur plusieurs PME
Pas de suivi du produit ni de l’émetteur par l’AMF
Droit à l’information uniquement à la souscription
(et seulement dans les cas où une offre au public
est visée par l’AMF)
Durée de blocage du placement
Dans la plupart des cas, obligation de conserver les
parts au-delà du délai fiscal de détention de 5 ans.
21/10/2009
Dans la plupart des cas, obligation de conserver les
actions au-delà du délai fiscal de détention de 5 ans.
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