SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLE I - DEFINITION Les sociétés de gestion de portefeuille sont des entreprises d’investissement qui font profession habituelle de gérer des portefeuilles d’instruments financiers pour le compte de leur clientèle. La gestion pour le compte de tiers prend l’une et (ou) l’autre forme de gestion suivante(s) : - La gestion de portefeuille pour le compte de tiers (ou gestion sous mandat) consiste à gérer des portefeuilles individuels d’instruments financiers pour le compte de clients, qu’il s’agisse par exemple de clients particuliers ou d’investisseurs institutionnels. Un mandat de gestion est conclu entre la société de gestion et son client. - La gestion collective ou gestion d’organismes de placement collectif (OPC) consiste schématiquement à gérer des portefeuilles collectifs. Un OPC est constitué des sommes mises en commun par des investisseurs et gérées pour leur compte par un gestionnaire de portefeuille. Ce dernier utilise ces sommes pour acquérir des instruments financiers, par exemple des actions ou des obligations en fonction de ses objectifs. Des parts ou des actions représentant une quote-part de l’avoir de l’OPC sont émises, en contrepartie des sommes versées dans l’OPC L’inscription au RCS : est nécessaire Pièce spécifique à fournir au CFE : aucune II – OBLIGATIONS Titre ou autorisation exigé : Les sociétés de gestion de portefeuille doivent déposer un dossier d’agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers (Rubrique Acteurs & Produits / Sociétés de Gestion / Agrément de la société) pour exercer une activité de gestion (individuelle, institutionnelle et collective) pour le compte de tiers. Il existe plusieurs types d’agrément qui délimitent le champ d’intervention de la société (marchés, produits, …). L’agrément de la société de gestion de portefeuille est subordonné au dépôt auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) d’une demande précisant l’étendue de l’agrément et d’un dossier conforme au dossier type. Les modalités du processus d’agrément et d’échanges d’information avec l’AMF sont précisées dans l’instruction de l’AMF DOC-2008-03. Le dossier type est téléchargeable sur le site de l’AMF : www.amf-france.org Délivré par : l’Autorité des Marchés Financiers – AMF L’AMF statue sur la demande d’agrément dans un délai maximal de 3 mois. Au cours de l’instruction du dossier, l’AMF peut demander des informations complémentaires ce qui peut avoir pour effet de proroger ce délai de 3 mois supplémentaires. Toutes modifications de l’activité autorisées par l’agrément doit être préalablement approuvées par l’AMF. La société de gestion de portefeuille peut revêtir toute forme sociale sous réserve de l’examen de ses statuts et à la condition que ses comptes fassent l’objet d’un contrôle légal. S’agissant des sociétés en commandite simple ou sociétés par actions simplifiées, il est nécessaire de s’assurer du respect du principe d’autonomie de décision des dirigeants. L’article L. 532-9 du Code monétaire et financier dispose que la société de gestion de portefeuille « est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de garantir sa gestion saine et prudente » Le règlement général de l’AMF fixe les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation, n’être dirigée effectivement que par une seule personne. Le siège de la société de gestion doit être situé en France. Une société de gestion de portefeuille doit disposer de moyens financiers adaptés et suffisants. Elle doit, à ce titre, disposer d’un capital social minimum de 125 000 euros entièrement libéré, en numéraire, au moins à hauteur de ce montant. A tout moment, elle doit être en mesure de justifier d’un montant de fonds propre au moins égal au plus élevé des deux montants suivants : 125 000 euros (complétés d’un montant égal à 0.02% du montant de l’actif géré excédant 250 millions d’euros dans la limite de 10 millions d’euros) le quart des frais généraux annuel de l’exercice précédent. La composition des organes sociaux délibérants doit être écrite dans le dossier d’agrément. Sont ainsi précisées l’identité et les autres fonctions des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou des associés non dirigeants des sociétés de personnes. Le dossier indique l’identité des personnes qui dirigent effectivement. Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse Centre de Relation Clients - 2 rue Alsace-Lorraine – BP 10202 – 31002 Toulouse Cedex 6 – Tél 0810 36 37 38 La société de gestion de portefeuille doit disposer en permanence de collaborateurs dont les compétences sont adaptées aux activités envisagées. Elle doit : disposer au minimum de deux gérants financiers et d’un responsable du contrôle interne et de la conformité ; mettre en place une organisation interne : justifiant chaque étape du cheminement des ordres, permettant de contrôler ses activités et celles de ses intermédiaires. La société de gestion doit être en mesure : de suivre l’évolution des marchés et instruments financiers d’enregistrer et conserver les opérations effectuées de mesurer à tout moment les risques associés à ses positions Le dossier décrit le matériel informatique, les sources d’information et logiciel utilisés, ainsi que les procédures et les outils de sécurité informatique. La société devra indiquer si elle est propriétaire des locaux ou communiquer un exemplaire de son contrat de bail. III – OBSERVATIONS Aux termes de l'article L 511-29 du code monétaire et financier, tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI). Par ailleurs, selon l'article L 531-8 du même code les entreprises d'investissement, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont également tenues d'adhérer à une association de leur choix, "chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres", elle-même affiliée à l'AFECEI IV - ADRESSES UTILES AMF - Autorité des Marchés Financiers Direction de la Gestion d’Actifs - Division Agréments et Suivi 17 place de la Bourse – 75002 Paris 01 53 45 60 00 http://ww.amf-france.org AFECEI - Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement 36, rue Taitbout - 75009 Paris 01 48 01 88 88 http://ww.afecei.asso.fr V – SOURCES Loi 96-957 du 2 juillet 1996 reprise dans la partie législative du Code Monétaire et Financier, Décret n° 96-880 du 8/10/1996 et décret du 28 mars 1990 repris dans la partie règlementaire du Code Monétaire et Financier. Règlement général de l’AMF http://www.amf.france.org/reglementgeneral Instruction AMF n° 2008-03 / Procédure d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d’information et passeport Position - recommandation AMF n° 2012 – 19 / Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille Code monétaire et financier MAJ janv. 2014