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Service de la communication
Communiqué de presse
Paris, le 3 décembre 2010
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers : lancement de deux consultations publiques sur
le livre II - Emetteurs et information financière
La loi n°2010-1249 de régulation bancaire et financière (LRBF) du 22 octobre 2010 renvoie au règlement
général de l’Autorité des marchés financiers pour la mise en place de diverses dispositions. Celles-ci
nécessitant une adaptation du livre II du règlement général (« Emetteurs et information financière »),
l’AMF lance deux consultations publiques qui portent sur les dispositions relatives :
A) à la publicité des droits de vote, aux opérations de cession temporaire d’actions et au rachat
sans annulation de titres de créance ;
B) aux offres publiques d’acquisition.
Les réponses aux consultations publiques doivent être retournées au plus tard le mercredi 5 janvier 2011
à l’adresse suivante : [email protected].
A) Consultation publique de l’AMF sur son projet de règlement général concernant les dispositions
relatives à la publicité des droits de vote par les émetteurs, à la transparence des opérations de
cession temporaire d’actions et du rachat sans annulation de titres de créance.
La LRBF et plus particulièrement les articles 49, 55 et 76 renvoient au règlement général de l’AMF la
fixation des conditions portant sur les mesures de publicité concernant :
(i)
la publicité des droits de vote applicables aux sociétés admises aux négociations sur un
système multilatéral de négociation organisé1,
(ii)
la transparence les opérations de cession temporaire d’actions vis-à-vis de l’AMF et du
public,
(iii)
les rachats de titres de créance ne donnant pas accès au capital réalisés par les émetteurs
aux fins de favoriser la liquidité desdits titres.
Dans ce cadre, il est nécessaire d’adapter le règlement général de l’AMF. En conséquence, l’AMF soumet
à consultation publique les modifications envisagées des dispositions de son règlement général.
Le document de consultation complet est disponible sur le site internet de l'AMF http://www.amf-france.org
rubrique Consultations > Consultations AMF > Projet de règlement général AMF.
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Les systèmes multilatéraux de négociation se soumettent aux dispositions législatives ou réglementaires visant à
protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses
informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Source : Service de la communication de l’AMF – Tél. : +33 (0)1 53 45 60 39 ou +33 (0)1 53 45 60 28
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B) Consultation publique de l’AMF sur son projet de règlement général concernant les offres
publiques d’acquisition
La LRBF modifie le droit des offres publiques d’acquisition, dans ses articles 50, 51, 53, 54 et 92 qui
entreront en vigueur le 1er février 2011.
Les modifications envisagées des dispositions du règlement général de l’AMF relatives aux offres
publiques d’acquisition portent notamment sur :
I – le régime de l’offre publique obligatoire sur les marchés réglementés :
– l’abaissement à 30% du seuil déclencheur de l’obligation de dépôt d’un projet d’offre publique,
– la « clause de grand-père » applicable aux actionnaires détenant une participation comprise
entre 30% et le tiers au 1er janvier 2010,
– le mode de calcul du seuil de 30%,
– le prix plancher de l’offre publique obligatoire,
– la suppression de la garantie de cours ;
II – le régime des offres publiques sur les systèmes multilatéraux de négociation organisés :
– la suppression de la garantie de cours et l’instauration de l’offre publique obligatoire ;
– l’instauration des procédures d’offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire, et de retrait
obligatoire ;
III – la mise en œuvre de l’offre publique de retrait obligatoire en cas de fusion intra-groupe.
Il est rappelé que plusieurs des modifications proposées avaient déjà fait l’objet d’une consultation
publique du 19 mai au 30 juin 2009.
Le document de consultation complet est disponible sur le site internet de l'AMF http://www.amf-france.org
rubrique Consultations > Consultations AMF > Projet de règlement général AMF.
Source : Service de la communication de l’AMF – Tél. : +33 (0)1 53 45 60 39 ou +33 (0)1 53 45 60 28
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