nisation des tests génétiques qui ne réponde pas à notre... epuis que nous attirions, en septembre 1999, l’attention des lec-

nisation des tests génétiques qui ne réponde pas à notre conception de la
santé publique, fondée sur la prise en charge globale et pluridiscipli-
naire des personnes faisant une démarche génétique et encadrée par les
lois de bioéthique de 1994.
En janvier 2001, date d’obtention du premier brevet, il devenait urgent
d’agir pour éviter un tel monopole. La première possibilité était d’utiliser
une disposition spécifique à l’OEB : l’opposition. L’opposition a pour
objectif la révocation du brevet ou la limitation des revendications. Elle
doit être déposée dans les neuf mois qui suivent l’obtention du brevet.
L’OEB réexamine alors, dans une chambre indépendante, le brevet obtenu
à la lumière des arguments déposés par les opposants. La seconde possibi-
lité était la mise en place de licences d’office contraignant le breveté à pro-
poser des licences avec des conditions acceptables. L’attribution de
licences d’office serait une procédure judiciaire ressortant d’une juridiction
nationale. Aujourd’hui, l’introduction des licences d’office dans le
domaine de la génétique médicale nécessiterait une modification de la loi.
Cette possibilité a été envisagée par le gouvernement français et pourrait
voir le jour dans le cadre de la révision des lois de bioéthique. Les licences
d’office intéressent particulièrement les gouvernements de pays comme
l’Australie et le Canada, qui n’ont pas la possibilité de révoquer un brevet
par la voie relativement simple de l’opposition.
Revenons aux dossiers d’opposition déposés successivement en octobre
2001, février 2002 et août 2002 pour chacun des trois brevets détenus
par Myriad Genetics. En octobre 2001, l’Institut Curie, l’Institut Gus-
tave-Roussy et l’Assistance publique des hôpitaux de Paris ont déposé
une première opposition, avec le soutien de la Fédération nationale des
centres de lutte contre le cancer (FNCLCC), de la Fédération hospita-
lière de France (FHF), de la Société française de génétique humaine
(SFGH), du Conseil national de l’Ordre des médecins ainsi que des
ministères de la Santé et de la Recherche. Un dossier d’opposition a
également été déposé par la Société belge de génétique humaine, réunis-
sant les sociétés de génétique allemande, britannique et danoise. Le Par-
lement européen a par ailleurs annoncé, dans une résolution, son soutien
à la démarche d’opposition. Le même soutien a été apporté aux autres
oppositions. Pour la dernière opposition, une conférence de presse com-
mune aux opposants français et européens, conduits par Gert Matthijs
(Louvain) et Dicky Halley (Rotterdam), a eu lieu, témoignant de
l’étroite concertation des opposants. Il est étonnant de voir le retentisse-
ment qu’a eu l’opposition européenne aux brevets BRCA1. Mis à part le
Canada et l’Australie, les États-Unis se sont également intéressés au
mouvement d’opposition, que ce soit à travers les professionnels (Ame-
rican College of Medical Geneticists) ou les politiques. Un projet de loi
a été proposé au congrès par Lynn Rivers en mars 2002, demandant
l’absence de poursuite pour contrefaçon des praticiens réalisant des tests
génétiques. Lors de la présentation de son projet, Lynn Rivers a rappelé
l’opposition européenne sur les tests BRCA.
D
epuis que nous attirions, en septembre 1999, l’attention des lec-
teurs de La Lettre du Sénologue sur les risques de limitation des
tests de prédisposition au cancer du sein et de l’ovaire par la
société Myriad Genetics, beaucoup d’encre a coulé. Le scénario annoncé a
menacé de devenir réalité. L’importante mobilisation française puis euro-
péenne a permis de repousser, peut-être pas définitivement, les tentatives de
monopole de Myriad Genetics sur l’étude du gène BRCA1.
Rappelons brièvement la situation. Myriad Genetics est une société de
biotechnologie créée au début des années 90 par Mark Skolnick, alors
chercheur en bio-informatique à l’université de l’Utah. Mobilisant
d’importants moyens, Myriad Genetics a identifié, en 1994, le gène
BRCA1, dont la localisation dans une région d’un million de paires de
bases avait été établie par un consortium international de laboratoires et
grâce à la contribution de nombreuses familles présentant un grand
nombre de cancers du sein ou de l’ovaire. Myriad Genetics a déposé et
obtenu des brevets protégeant la séquence de BRCA1 aux États-Unis, au
Japon, en Australie, au Canada et, plus récemment, en 2001, en Europe.
Trois brevets ont été acquis auprès de l’Office européen des brevets
(OEB) : 1. brevet EP 699 754, brevet de procédé portant sur une
méthode de diagnostic de prédisposition au cancer du sein fondé sur
l’analyse comparative de la séquence de BRCA1 – toute technique de
détection de mutation étant protégée par ce brevet ; 2. brevet EP 705
903, brevet de produit portant sur quelques mutations du gène BRCA1
et dont l’impact sur la limitation des tests est a priori plus modéré ;
3. brevet EP 705 902, brevet de produit limitant toute utilisation du
gène BRCA1 ou de sa protéine à des fins de diagnostic, de prévention et
de traitement. Fort de ces brevets, et en particulier du premier, Myriad
Genetics a revendiqué, aux États-Unis comme au Canada et en Austra-
lie, son droit de monopole – droit que possède tout détenteur d’un bre-
vet de procédé – sur la recherche de mutations du gène BRCA1 chez le
cas index (premier test réalisé dans une famille donnée, nécessitant
l’analyse de la séquence complète du gène, et étape limitant la réalisa-
tion des tests chez les apparentés). Myriad Genetics effectue, à partir de
prélèvements sanguins envoyés à Salt Lake City, le séquençage complet
de la partie codante de BRCA1. Accepter un tel monopole, c’était accep-
ter un coût considérable du test, près de trois fois supérieur à celui des
laboratoires européens, et, par là, accepter une limitation du nombre de
tests réalisés (1) ; c’était aussi accepter une insuffisance de qualité, la
méthode de séquençage direct retenue par Myriad Genetics ne détectant
pas les délétions ou duplications partielles du gène BRCA1, qui repré-
sentent 10 à 20 % de ses mutations (2). Enfin, c’était accepter une orga-
4
La Lettre du Sénologue - n° 19 - janvier/février/mars 2003
ÉDITORIAL
* Voir éditorial précédemment paru.
Stoppa-Lyonnet D. Les tests de prédisposition au cancer du sein sont-ils sous
la dépendance de Myriad Genetics ? La Lettre du Sénologue 1999 ; 5 : 5.
** Service de génétique oncologique de l’Institut Curie et (bureau) du groupe
génétique et cancer de la FNCLCC.
Myriad Genetics et tests de
prédisposition aux cancers du sein :
où en sommes-nous depuis 1999 ?*
Myriad Genetics and breast cancer genetic testing : from 1999 until now
● D. Stoppa-Lyonnet**

L’argumentation principale des trois dossiers d’opposition repose sur :
1. le défaut de priorité et l’absence de nouveauté – la première séquence
déposée par Myriad Genetics comportait erreurs et imprécisions –, per-
mettant de faire reculer la date de priorité à mars 1995, date à laquelle de
nombreux tests étaient déjà réalisés ; 2. le défaut d’activité inventive – il
n’y avait pas d’invention à identifier un gène déjà finement localisé, il
s’agissait seulement de la mise en œuvre de moyens. La procédure
d’opposition est longue : Myriad Genetics a répondu sur le premier dos-
sier ; une procédure orale réunissant brevetés et opposants pourrait avoir
lieu à Munich dans la deuxième partie de l’année 2003. Dans l’immédiat,
le ministère de la Santé a pris une position courageuse. En effet, Jean-
François Mattéi, comme son prédécesseur Bernard Kouchner, a pour pré-
occupation principale que ces tests de prédisposition soient accessibles
aux femmes à risque. Il a, fin 2002, soutenu la réalisation des tests par
une dotation annuelle de 6,6 millions d’euros, celle-ci devant permettre
de couvrir les besoins pour l’ensemble des tests en oncogénétique
(incluant les prédispositions aux cancers du côlon, de la thyroïde et de
pathologies plus rares). En d’autres termes, il s’agit d’un véritable soutien
à la contrefaçon !
Il y a maintenant un véritable challenge à relever de la part des labora-
toires : augmenter notre capacité de tests et avoir des délais d’analyse des
cas index raisonnables. D’autres questions en aval des tests demeurent :
quelle est la meilleure prise en charge des femmes à haut risque, quels
sont les facteurs modificateurs des risques de cancers du sein et de
l’ovaire ? La mise à jour de l’expertise collective INSERM-FNCLCC et
l’étude de suivi des sujets porteurs d’une mutation BRCA, conduite par
le groupe Génétique et cancer de la FNCLCC, devraient permettre
d’apporter des éléments de réponse. Enfin, rappelons que la collabora-
tion des femmes à risque reste cruciale, comme elle l’a été pour l’identi-
fication des gènes BRCA. Au-delà de la limitation de la prise en charge,
le monopole des tests génétiques mettrait en péril l’acquisition de ces
connaissances. ■
RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
1. Sevilla C, Moatti JP, Julian-Reynier C et al. Testing for BRCA1 mutations :
a cost-effectiveness analysis. Eur J Hum Genet 2002 ; 10 : 599-606.
2. Gad S, Caux-Moncoutier V, Pagès-Berhouet S et al. Significant contribution
of large BRCA1 gene rearrangements in 120 French breast and ovarian cancer
families. Oncogene 2002 ; 21 : 6841-7.
3. Puget N, Stoppa-Lyonnet D, Sinilnikova OM et al. Screening for germ-line
rearrangements and regulatory mutations in BRCA 1 led to the identification of
four new deletions. Cancer Res 1999 ; 59 : 455-61.
5
La Lettre du Sénologue - n° 19 - janvier/février/mars 2003
Pour en savoir plus sur les brevets
et sur le dossier Myriad Genetics
❏ Claeys A. La brevetabilité du vivant, rapport à l’Office parle-
mentaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Édité par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2001.
❏ Cassier M, Gaudillière JP. Un effet pervers du brevetage des
gènes. La Recherche 2001 ; 341 : 76-9.
❏ Brevet sur le vivant : enjeux pour la santé. INSERM, collection
Repères, juillet 2002. Éditions INSERM.
❏ http://www.curie.net