SÉNAT RAPPORT N° 290

N° 290
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1985-1986
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 1986.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission d'enquête
(1)
chargée d'examiner les
conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de
service public et de
l'attribution de canaux de satellite dans
le domaine de la
communication audiovisuelle,
créée en vertu
de la résolution adoptée par le Sénat le 28 novembre 1985.
Par M. Josselin de ROHAN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM. Jean-Marie Rausch,
président ; Michel
Miroudot, Jacques
Carat, vice-présidents ;
Charles Lederman, Jean-Pierre Cantegrit,
secrétaires ;
Josselin de Rohan,
rapporteur ;
Guy Allouche, Louis de Catuelan, Pierre Ceccaldi-Pavard, Jean
Cluzel, Michel Durafour, Léon Eeckhoutte, Jean-François Le Grand, Roland du Luart, James
Marson, Jean-Pierre Masseret, Charles Pasqua, Jean-François Pintat, Robert Pontillon, Roger
Romani, Paul Séramy.
Voir les numéros :
Sénat : 111 rectifié et in-8° 39
(1985-1986).
Audiovisuel. — Cinquième chaîne - Communication audiovisuelle - Concession de service
public - Télédiffusion par satellite - Télévisions hertziennes privées.

SOMMAIRE
Pages
Introduction
3
Première partie. —
La manœuvre 5
I.
— Histoire d'une décision 6
A. — L'enterrement des missions, rapports et négociations internationales
6
I. Le satellite de diffusion directe 6
2. Les télévisions hertziennes
9
B. —
Le fait du prince
11
1. L'historique des négociations
2.
Une candidature évincée
13
II. — La dénaturation de la concession de service public
15
A. —
Le choix d'un régime juridique peu adéquat
15
1.
La logique du recours à une procédure d'autorisation conditionnée
16
2.
Un régime juridique peu adéquat
17
3.
Les palliatifs possibles
19
B. — Le détournement de procédure
20
1.
La convention de concession et le cahier des charges signés le 19 novembre
1985
21
2.
Le ravaudage de la concession : une manoeuvre supplémentaire?
26
HI. — Le verrouillage de l'audiovisuel
29
A. — La captation de l'audience
29
B. —
Le tarissement des fréquences
31
C. —
La confiscation du marché publicitaire
35
I.
Les perspectives de développement de la demande d'espace publicitaire
télévisé
35
2. Les dures réalités du marché publicitaire
38
Deuxième partie. — Les conséquences de la manoeuvre : le prix à payer
39
I.
— Le prix à payer par l'Etat ou k principe de renonciation
40
A. —
La renonciation aux engagements internationaux
40
1. La valeur juridique de la déclaration et du procès-verbal
41
2.
La portée de l'engagement et les décisions relatives à la cinquième chaîne
44
B. — La renonciation aux prérogatives de l'Etat
46
Sénat 290. — 1

-2
Pages
C. - La renonciation à la direction nationale de la chaîne
47
I. Certaines dispositions visent à assurer en apparence le contrôle majoritaire
des intérêts français
48
2. D'autres dispositions assurent en réalité aux associés étrangers une position
impliquant leur accord pour les principales décisions
49
3. Enfin, les statuts prévoient une fonction de vice-président chargé de présider
le conseil d'administration en l'absence du président
49
Il.
- Le prix à payer par les usagers du service public
51
A. - Le nombre des téléspectateurs touchés par les réaménagements de fréquences
nécessités par le lancement de la cinquième chaîne
51 •
B. - Les perturbations subies par les usagers du service et l'insuffisance des modalités
de prise en charge des travaux nécessaires
53
1.
La gêne imposée aux usagers du service public
54
2.
Les modalités de prise en charge des travaux nécessaires 55
III. - Le prit à payer par les médias d'information et k service public
57
A. -
Les conséquences de la perturbation du marché publicitaire
57
1.
La presse écrite en danger 58
2.
Les radios périphériques : le support le plus immédiatement menacé
64
3.
Le service public dans une situation incohérente 64
B. -
L'avenir du système télévisuel français 66
1.
Les difficultés financières de T.D.F. 67
2.
L'impact sur les nouvelles techniques de communication 70
IV.
- Le prix à payer par la création
74
A. -
L'industrie cinématographique française est gravement menacée
75
I. La fin de relations exemplaires
75
2. Une situation fragilisée
76
3. Des facteurs aggravants
77
B. -
!,e point d'orgue d'une politique de création audiovisuelle coûteuse et décevante
78
1. Un bilan consternant
79
2.
Un processus cumulatif dangereux
82
Conclusion
87
Annexes :
89
Annexe
I
Explication de vote des commissaires socialistes
90
Annexe •
Texte de la lettre adressée le 4 février 1985 par le Premier ministre au
ministre de la culture
92
Annexe III :
Texte de la déclaration commune franco-luxembourgeoise du 26 octobre
1984 et du procès-verbal des négociations entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxem-
bourg en vue de la conclusion d'un accord intergouvernemental sur la
radiodiffusion par satellite
93
Annexe !V
Dossier de candidature adressé par MM. Seydoux et Berlusconi au
Premier ministre le 25 octobre 1985
104
Annexe V :
Statuts de la société « France 5»
116
Annexe VI :
Avis de la Haute autorité de la communication audiovisuelle sur le
cahier des charges de la «cinquième chaîne», rendu le 15 janvier 1986
(28
Annexe VII :
Etude réalisée par M. Marcel Massucci sur le réseau de diffusion de la
cinquième chaîne
133

-3-
INTRODUCTION
On peut certes créditer le Gouvernement d'une impression-
nante capacité à accumuler les erreurs, les revirements et les
incohérences.
Cependant, bien que la politique de communication audio-
visuelle ait été depuis cinq ans une des victimes privilégiées
des bégaiements et des contradictions de l'action gouvernemen-
tale, il est clair que les conditions surprenantes dans lesquelles il a
été décidé d'attribuer à MM. Berlusconi, Riboud et Jérôme
Seydoux la concession de la « cinquième chaîne », et les péripéties
consternantes auxquelles a donné lieu cette décision, ne sont pas
simplement le résultat d'une inconséquence de plus.
Il est clair, également, que la volonté d'assurer à tout prix en
février 1986 le lancement d'une télévision commerciale ne relève
pas uniquement d'un caprice régalien, ni même du seul espoir de
séduire, avant le mois de mars, quelques électeurs supplé-
mentaires.
La concession de la cinquième chaîne correspond en fait à
une manoeuvre délibérée, destinée à figer le système audiovisuel
français, à bloquer toute évolution du service public de la télé-
vision et à occuper « l'espace de liberté » fallacieusement promis
aux télévisions privées nationales ou locales.
C'est dans ce but qu'a été bâclé, dans le secret et au mépris
d'engagements antérieurs, un contrat scandaleux et déjà honteu-
sement ravaudé à seule fin de différer la censure du juge admi-
nistratif.
C'est dans ce but que l'on n'a pas hésité à faire voter à la
sauvette par l'Assemblée nationale un texte parfaitement inconsti-
tutionnel et uniquement destiné à étendre les privilèges consentis
à la cinquième chaîne.
C'est dans ce but, enfin, que l'on a pris le risque de sacrifier
l'avenir de la création et du rayonnement culturel français, de
renier des engagements internationaux, de compromettre l'autorité
et les finances de l'Etat.
On jugera si cette fin justifiait ces moyens.