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Délibération n° CS/09-012
Comité syndical du 25 juin 2009
Marché d’interventions sous tension
Attribution
Le Président expose que dans le cadre de la réalisation de nos ouvrages de distribution publique
d’électricité existants, nous devons limiter les temps de coupure et assurer pour nos usagers une
continuité de desserte électrique, conformément aux dispositions du cahier des charges de concession.
Une consultation a été lancée en procédure négociée (article 35 II 8 du CMP) ayant pour objet
de confier au prestataire des opérations d’intervention sous tension (TST) et d’adaptation aux charges
(AAC) sur le réseau de distribution publique d’électricité de Saône et Loire.
La réalisation de ces opérations spécifiques est liée à la concession de distribution publique
d’électricité sur le territoire de communes de Saône et Loire.
1.1 Interventions sous tension (TST)
Définitions des prestations :
Dans le cadre de la réalisation de travaux sur nos ouvrages de distribution publique d’électricité,
nous devons limiter les temps de coupure et assurer pour nos usagers une continuité de desserte
électrique, conformément aux dispositions adoptées par notre fédération (FNCCR), les
concessionnaires de réseau et en application du Cahier des Charges de Concession.
L’intervention sur le réseau HTA pour limiter l’ouverture du réseau doit être réalisée par du
personnel qualifié et dans le respect des normes de sécurité (NFC 18510…).
Les différentes mises en œuvre devront être décelées dès la conception de l’ouvrage, et toute
sollicitation provenant du concessionnaire devra être examinée avec soin afin de limiter autant que
faire se peut le nombre de prestations sur les réseaux HTA d’ossature.
L’ensemble des prestations de travaux sous tension a été listé en concertation avec la FNCCR et
les valeurs traduites en forfaits réduits sont applicables à notre collectivité.
Toutes les autres interventions nécessaires à la réalisation de la continuité de distribution
énergétique de l’électricité sont réputées gratuites : connexion, reconnexion par manœuvre de ponts,
contrôle des transformateurs, mise en place d’interrupteur mobile temporaire…
Tout le matériel mis en œuvre lors des travaux TST est fourni par le SYDESL.
1.2. - Adaptations aux charges
Définition des prestations :
Le contrat de concession de novembre 1992 pour la délégation de service public d’énergie
électrique entre ERDF et le SYDESL précise dans son article 6 et dans l’article 4 des annexes que la
maîtrise d’ouvrage des opérations de renforcement en zone rurale est du ressort du SYDESL.
L’adaptation aux charges se définit par la nécessité de l’augmentation de puissance d’un
transformateur ; celle-ci est donc bien une opération de renforcement de réseau. Ainsi, en zone rurale
cette opération rentre bien dans la maîtrise d’ouvrage du SYDESL.
Toutefois, le SYDESL n’étant pas exploitant du réseau ne peut procéder à ces opérations pour
des contraintes de gestion de parc de transformateurs et d’interventions directes sur le réseau ; celles-ci
rentrent donc dans le cadre de prestations spécifiques que seul le concessionnaire peut exercer.
Le SYDESL est donc dans l’obligation de déléguer ces opérations au concessionnaire,
gestionnaire de réseau qu’est ERDF.
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Délibération n° CS/09-012
Comité syndical du 25 juin 2009
La particularité de ce marché réside dans le fait qu’il entre dans le cadre d’une spécificité qui
fait que pour des raisons techniques tenant compte de la protection de droit d’exclusivité précisé dans
l’article 35 II 8 du Code des Marchés Publics : « les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des
marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence pour les marchés et les accords-
cadres qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons
techniques, artistiques en tenant à la protection des droits d’exclusivité ».
En l’occurrence ce marché ne peut être passé qu’avec le gestionnaire de réseau, pour des
raisons techniques, d’exclusivité et de sécurité.
La commission d’appel d’offres réunie le 15 mai 2009 a émis un avis favorable à l’attribution
de ce marché au gestionnaire de réseau, pour un montant annuel minimum de 50 000 € et maximum
de 200 000 €.
Cet exposé entendu, après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité, décide :
- d’attribuer ce marché à ERDF dans le cadre de la procédure négociée engagée le 23 avril en
vertu des dispositions de l’article 35- II- 8 du Code des marchés publics. Ce marché est passé pour une
durée d’un an et est reconductible expressément deux fois.
- d’autoriser le Président à le signer.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président,
Jean Luc FONTERAY