N° 197

N° 197
SENAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 avril 1983 .
RAPPORT
FAIT
au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles , de Législation ,
du Suffrage Universel , du Règlement et d' Administration Géné
rale ( 1 ) sur le projet de loi adopté par l' Assemblée nationale por
tant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi
n° 81-82 du 2 février 1981 .
Par M. Marcel RUDLOFF ,
Sénateur .
TOME I
EXPOSÉ GÉNÉRAL et EXAMEN des ARTICLES
( 1 ) Cette commission est composée de : MM . N. .., président ; N. .., Pierre Carous , Louis
Virapoulle , Paul Girod , vice-présidents ; Charles Lederman , Roland du Luart , Pierre Salvi ,
Lionel Cherrier , secrétaires ; Alphonse Arzel , Germain Authié , Marc Bécam ,
Mme Geneviève Le Bellegou-Beguin , MM . Roger Boileau , Philippe de Bourgoing , Raymond
Bouvier , Michel Charasse , Félix Ciccolini , François Collet , Charles de Cuttoli , Etienne
Dailly , Michel Darras , Michel Dreyfus-Schmidt , Jacques Eberhard , Edgar Faure , François
Giacobbi , Michel Giraud , Jean-Marie Girault , Daniel Hoeffel , Jacques Larché , Jean Ooghe ,
Guy Petit , Hubert Peyou , Paul Pillet , Roger Romani , Marcel Rudloff , Pierre Schiele , Franck
Sérusclat , Edgar Tailhades , Jacques Thyraud .
Voir les numéros :
Assemblée nationale (7 e législ .) : 922 , 1032 et in-8° 217 .
Sénat : 493 ( 1981-1982 ).
Procédure pénale . — Avocats - Contrôles d' identité - Crimes , délits et contraventions -
Détention - Justice - Libertés publiques - Mineurs - Mœurs - Peines - Police - Récidive -
Sursis - Violences et voies de fait - Code pénal - Code de procédure pénale - Code de la santé
publique .

— 1 —
SOMMAIRE
Pages
I. — EXPOSÉ GÉNÉRAL 5
A. Le projet initial : Une modification plus qu ' une abrogation des dispositions
de droit pénalet de procédure pénale issues de la loi du 2 février 1981 7
a ) Une abrogation limitée 7
1 . Le maintien de nombreuses dispositions 7
2 . L' abrogation des dispositions créant un droit pénal d' exception 8
b ) Une simple modification de certaines dispositions 9
1 . Le régime des peines 9
2 . La procédure correctionnelle 9
3 . Les contrôles d' identité 10
c ) Des dispositions nouvelles sans rapport avec la loi 11
B. Le texte adopté par l' assemblée nationale : La création d' une nouvelle sanc
tion , le travail d' intérêt général
12
a ) Les dispositions de droit pénal » 12
1 . La peine de travail d' intérêt général 12
2 . Le régime des peines 13
3 . Les incriminations 13
b ) L' amélioration des garanties offertes par certaines dispositions de
procédure pénale 14
1 . Les contrôles d' identité 14
2 . La procédure correctionnelle 15
C. Les propositions de la Commission des Lois 16
a ) Les dispositions de droit pénal 16
1 . Revenir au droit commun ». 16
2 . Ne pas procéder à des bouleversements trop fréquents de la loi pénale ... 17
3 . Innover au regard des peines et des incriminations 17
4 . Ne pas anticiper sur les réformes à venir 18
b ) La procédure pénale : préserver les procédures d' accélération du pro
cès pénal
18
1 . La nouvelle « comparution immédiate » 18
2 . La procédure criminelle 19
c ) Garantir le maintien de la sécurité publique 20
II . — Examen des articles 22
Titre premier : dispositions de droit pénal 22
Chapitre premier : dispositions de droit pénal général 22

— 2 —
Article premier : Régime d' aggravation des peines ( art. 43-7 , 58 ( dernier alinéa ), 463
( alinéa 3 ) et 463-1 à 463-3 du Code pénal ) 22
Article 2 A : La peine de travail d' intérêt général ( art. 43-3-1 à 43-3-5 ( nouveaux ) du
Code pénal ) 25
Article additionnel ( nouveau ) avant l' article 2 : La peine de jour-amende ( art. 43-7 à
43-10 ( nouveau ) du Code pénal ) 31
Article 2 : Sursis assorti de l' obligation d' accomplir un travail d' intérêt général ( art.
747-1 à 747-7 du Code de procédure pénale ) ». 36
Article additionnel ( nouveau ) après l' article 2 : Assimilation des accidents survenus
par le fait ou à l' <1'f?,sion d' un travail d' intérêt général à des accidents du travail
( art. L. 4 1 6 du CcJ ;: de la sécurité sociale ) 38
Article 3 : Exécution des peines ( art. 720-2 , 722 et 723-4 du Code de procédure pénale ) . 38
Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions 43
Article 4 A Association de malfaiteurs ( art. 266 à 268 du Code pénal ) 43
Article 4 : Coups et violences volontaires ( art. 309 du Code pénal ) . 45
Article 4 bis : Séquestration de moins de vingt-quatre heures ( art. 341 , 4° du Code
pénal ) 47
Article 5 : Vol aggravé qualifié délit ( art. 382 du Code pénal ) 48
Article 6 : Vol aggravé qualifié crime ( art. 384 du Code pénal ) 49
Article 6 bis : Destructions ou détériorations volontaires de biens par des moyens de
nature à créer un danger pour la sécurité d' autrui ( art. 435 , alinéa 2 , du Code pénal ) 50
Articles 7et 8 : Recel ( art. 460 et 461 du Code pénal ) 51
Article additionnel ( nouveau ) après l' article 8 : Instigation de mineurs à la délinquance
( art. 461-1 ( nouveau ) du Code pénal ) 51
Article 8 bis : Entrave à la circulation ferroviaire ( art. 18-1 de la loi du 15 juillet 1845
sur la police des chemins de fer ) 52
Titre II : Dispositions de procédure pénale 54
Articles additionnels ( nouveaux ) avant l' article 9 et article 9 : Opérations de police
judiciaire et contrôle du déroulement des instructions criminelles 55
Article 10 : Dispositions diverses 62
Article 11 : Détention provisoire en matière correctionnelle ( art. 144 du Code de procé
dure pénale ) 63
Chapitre premier : Les contrôles d' identité 65
Articles 12 et 13 : Les contrôles d' identité ( art. 78-1 à 78-6 ( nouveaux ) du Code de pro
cédure pénale ) 65
Chapitre II : La procédure d' urgence 73
Article 14 : Délais impartis aux juridictions pour statuer sur les demandes de mise en
liberté ( art. 148-2 du Code de procédure pénale ) 73
Article 15 : Modes de saisine du tribunal correctionnel ( art. 388 du Code de procédure
pénale ) 74
Articles 16 , 17 et 18 : Convocation par procès-verbal et procédure d' urgence ( art. 393 à
397-6 du Code de procédure pénale ! 74
Chapitre III : Dispositions diverses 86
Article additionnel ( nouveau ) avant l' article 19 : Immobilisation de véhicules ( art. 43-3
du Code pénal ) 86
Article additionnel ( nouveau ) avant l' article 19 : Enquêtes de personnalités ( art. 81 du
Code de procédure pénale ) 87
Article additionnel ( nouveau ) avant l' article 19 : Convocations , notifications , mise à
disposition et délivrance des copies de procédure aux conseils de l' inculpé ou de la
partie civile ( art. 1 17 et 1 1 8 du Code de procédure pénale ) 87
Article 19 : Non-communication à l' accusé de l' adresse des jurés ( art. 282 du Code de
procédure pénale ) 88

— 3 —
Articles 20 et 21 : Tirage au sort d ' un ou plusieurs jurés supplémentaires ( art. 296 et
297 du Code de procédure pénale ) 89
Article 22 : Exécution par provision des peines de substitution ( art. 471 du Code de
procédure pénale ) 89
Article additionnel ( nouveau ) avant l' article 23 : Compétence du tribunal de police
( art. 522 du Code de procédure pénale ) 91
Article additionnel ( nouveau ) avant l' article 23 : Pourvois en matière de détention pro
visoire ou contre l'arrêt de mise en accusation ( art. 567-2 et 574-1 du Code de procé
dure pénale ) 92
Article additionnel ( nouveau ) avant l' article 23 : Reconduite à la frontière des étran
gers condamnés pour infraction à la législation sur les stupéfiants ( art. L. 630-1 du
Code de la santé publique ) 92
Article 23 : Abrogation de l' article 8 de la loi du 27 novembre 1 943 93
Article 24 : Abrogation des dispositions de la loi du 2 février 1981 qui n' ont pas fait
l' objet d' une codification 94
Article25 : Dispositions transitoires 94
Intitulé du projet de loi 96

— 5 —
Mesdames , Messieurs ,
La brièveté du titre du présent projet de loi , adopté par l' Assem
blée nationale en juillet dernier , ne doit pas faire illusion .
Il s' agit , en effet , d' un texte difficile en raison de la variété et de la
complexité des dispositions qu' il comporte . Non seulement il abroge
ou révise partiellement des dispositions de la loi du 2 février 1981 , mais
encore il comporte un certain nombre d' innovations se situant hors du
cadre de la loi dite « Sécurité et Liberté ». La création d' une nouvelle
peine de substitution — le travail d' intérêt général — n' en est qu' une
illustration .
C' est dire qu' il touche à un très grand nombre de matières ( droit
pénal général , définition d' incriminations , procédure criminelle et cor
rectionnelle , garde à vue , contrôles d' identité ...) qui s' insèrent dans
différents codes et doivent être combinées avec le droit en vigueur , ce
qui en rend la lecture et la compréhension tout aussi délicates que la loi
dont il prétend porter « abrogation et révision . »
Tout ceci explique la difficulté qu' il y a à présenter de manière
cohérente un texte qui ne constitue qu' une étape dans la voie de la nou
velle politique criminelle mais qui ne nous éclaircit pas pour autant sur
l' orientation de la future réforme pénale .
Il est vrai que la loi du 2 février 1981 avait marqué une rupture
avec l' évolution du droit pénal depuis 1945 . L' idée de célérité passait
alors au premier plan , appuyée sur celle de sévérité venant ainsi battre
en brèche le principe d' individualisation des peines .
Mais la Haute assemblée constatant alors qu' il ne serait pas réa
liste d' aller à l' encontre de toute l' évolution de notre droit pénal , s' est
attachée à laisser aux cours et aux tribunaux une marge d' appréciation
suffisante , et aux condamnés , une chance de se réinsérer dans la
société . Quant à la procédure pénale il lui est apparu indispensable
d' assurer à l' individu toutes les garanties nécessaires comme de réduire
le nombre et la durée des détentions provisoires qui demeurent
excessifs .