RAPPORT SENAT N° 52

N° 52
SENAT
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 novembre 1969 .
RAPPORT
FAIT
au nom de la Commission des Finances , du Contrôle budgétaire
et des Comptes économiques de la Nation ( 1 ) sur le projet de
loi portant simplifications fiscales ,
Par M. Marcel PELLENC ,
Sénateur .
Rapporteur général .
Mesdames , Messieurs ,
Le présent projet de loi , qui a été déposé devant le Sénat et
que nous avons , par conséquent , à examiner en première lecture
avant l' Assemblée Nationale , regroupe un certain nombre de dispo
sitions tendant à simplifier et à harmoniser sur plusieurs points
notre législation fiscale .
( 1 ) Cette commission est composée de : MM . Alex Roubert , président ; Yvon Coudé du
Foresto , Georges Portmann , André Dulin , vice-présidents ; Jacques Descours Desacres ,
Max Monichon , Geoffroy de Montalembert , secrétaires ; Marcel Pellenc , rapporteur général ;
André Armengaud , Jean Berthoin , Edouard Bonnefous , Jean-Eric Bousch , André Colin ,
Antoine Courrière , André Diligent , Paul Driant , Yves Durand , Marcel Fortier , Lucien
Gautier , Henri Henneguelle , Gustave Heon , Roger Houdet , Michel Kistler , Fernand Lefort ,
Modeste Legouez , Jean-Marie Louvel , Marcel Martin , René Monory , Paul Pauly , Mlle Irma
Rapuzzi , MM . Joseph Raybaud , Paul Ribeyre , Robert Schmitt , Charles Suran , Louis
Talamoni , Henri Tournan .
Voir le numéro :
Sénat : 51 ( 1969-1970 ).
Fiscalité . — Enregistrement - Publicité foncière - Code général des impôts - Déci
sions judiciaires - Huissiers de justice ( actes ) - Exploitations agricoles ( cessions ) - Immeu
bles - Sociétés - Agréments fiscaux - Papiers timbrés - Phosphore - Office scientifique
et technique des pêches maritimes - Carburants - Code des douanes .

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Ces mesures sont réparties en deux catégories :
— celles concernant la réforme de l' enregistrement et de la taxe
de publicité foncière ;
— celles ayant le caractère de « dispositions diverses » sans lien
direct entre elles .
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I. — La réforme de l' enregistrement et de la taxe
de publicité foncière .
A l' heure actuelle , les mutations immobilières donnent lieu
normalement à deux formalités , toutes deux génératrices de droits :
l' enregistrement de l' acte de mutation et la publicité foncière sur
laquelle est basé le régime des hypothèques .
La première de ces formalités doit avoir lieu dans le délai d' un
mois à compter de la date des actes et est accomplie à la recette
des impôts dont dépend l' officier ministériel ou l' autorité judiciaire
ou administrative qui a reçu l' acte , puis la formalité de la publicité
foncière doit être accomplie à la conservation des hypothèques du
lieu de la situation des biens .
Il est certain que l' accomplissement successif de ces deux for
malités est générateur pour le redevable de démarches supplémen
taires et de pertes de temps . Par ailleurs , cette procédure retarde
la publication des actes au fichier immobilier .
Il est proposé , en conséquence , de fusionner les deux forma
lités de l' enregistrement et de la publicité foncière . Dans la plupart
des cas , l' enregistrement résultera de la publication de l' acte au
fichier immobilier . Cette formalité unique se doublera d' une per
ception unique , les actuels droits d' enregistrement étant incorporés
dans la taxe de publicité foncière . Toutefois , les nouveaux taux de
la taxe ne résulteront pas de l' addition pure et simple des droits
existants à l' heure actuelle . En effet , la législation en vigueur
conduit à une grande complexité de la taxation en raison de la
multiplicité des taux applicables . Au total , il existe vingt-huit

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combinaisons distinctes des droits d' enregistrement et de la taxe .
L' unification de la perception sera accompagnée d' une réduction
du nombre des taux . Dorénavant , il n' existera plus que six taux
proportionnels .
D' autre part , ils ont été calculés de manière à ne pas accroître
le montant des droits actuellement dus .
L ' unification des droits d' enregistrement et de la taxe de
publicité foncière est complétée par un certain nombre de mesures
propres à l' enregistrement .
En premier lieu , le taux des droits applicables à certains actes
non soumis à la formalité de la publicité foncière est relevé de
manière à aligner la charge fiscale de ces actes sur celle qui est
prévue pour les actes soumis à publication . Tel est le cas notam
ment de diverses mutations pour lesquelles le tarif actuel de
4,20 % serait porté à 4,80 % , nouvelle taxation applicable à
certaines mutations immobilières .
En second lieu , la formalité de l' enregistrement sera supprimée
pour deux catégories d' actes qui s' y trouvaient jusqu' à présent
assujettis d' une manière obligatoire :
— les baux écrits portant sur des immeubles non ruraux ;
— les actes judiciaires qui ne donnent pas ouverture à un droit
proportionnel ou progressif .
Au total , c' est environ 1.500.000 actes qui , chaque année ,
seront ainsi dispensés de la formalité de l' enregistrement . La dis
pense de la formalité n' entraînera pas , il convient de le souligner ,
dispense du droit , mais celui-ci sera réglé selon des modalités
simplifiées dans des conditions qui seront fixées par décret . En
revanche , le droit de timbre serait supprimé pour les baux sous
seing privé .
Par ailleurs , est prévue une exonération de droit pour cer
taines décisions judiciaires ainsi qu' une simplification du régime
applicable aux exploits d' huissier .

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En tout état de cause , les taxes additionnelles aux droits de
mutation instituées au profit des collectivités locales — commune
1,20 % , département 1,60 % — resteront inchangées .
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Enfin , d' importantes modifications sont proposées en ce qui
concerne les partages et les mutations d' immeubles ruraux , modi
fications qui doivent se traduire par une nette diminution de la
charge fiscale supportée par les opérations dont il s' agit .
a ) Les partages et les donations-partages .
A l' heure actuelle les partages sont soumis à un droit d' enre
gistrement de 0,80 % auquel s' ajoutent , le cas échéant , les droits
frappant les soultes , ces dernières étant considérées comme for
mant le prix d' une mutation à titre onéreux et taxées en consé
quence . Dans le cas de partage d' immeubles , la taxe de publicité
foncière est également due sur la valeur de ces immeubles . En
outre , un certain nombre de mesures de faveur existent en matière
de partage d' exploitations agricoles .
Dans un but de simplification mais aussi d' allégement , le projet
qui vous est soumis supprime le droit de soulte et soumet les parta
ges à une taxe unique — taxe de publicité foncière — au taux
de . 1 % .
Cette réduction importante des droits de soulte facilitera .
certainement les partages et , par conséquent , aidera à mettre fin
à des indivisions familiales qui , à l' époque actuelle , sont souvent la
source de difficultés et de litiges de toutes sortes .
b ) Les mutations d' immeubles ruraux .
La législation en vigueur prévoit que les acquisitions faites par .
un fermier titulaire du droit de préemption sont exonérées du droit
d' enregistrement et ne supportent que la taxe de publicité foncière
au taux de 0,60 % . Il est proposé d' étendre ce régime à toutes les
acquisitions effectuées par le fermier exploitant , même s' il n' est
pas bénéficiaire du droit de préemption .

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Tel est l' essentiel des modifications qu' il est proposé d' apporter
à la législation sur l' enregistrement .
Au total , la perte de recettes provoquée par ces diverses
mesures est évaluée à 60 millions de francs .
II . — Les dispositions diverses .
Un certain nombre de dispositions , sans lien entre elles et
indépendantes de la réforme des droits d' enregistrement sont ras
semblées dans la deuxième partie du projet . Il s' agit soit de
mesures de simplification ou d' harmonisation , soit de l' abrogation
de textes devenus pratiquement sans objet , soit enfin de disposi
tions concernant la décentralisation des procédures d' agrément en
matière fiscale .