Les droits d`enregistrement et la taxe de publicité foncière

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UCANSS Mise à jour le : 19/11/2013
LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET LA TAXE
DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
DÉFINITION ..................................................................................................................................... 2
EXONÉRATION DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE .................................................... 2
WEBOGRAPHIE ............................................................................................................................... 3

Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière Guide fiscalité immobilière
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DÉFINITION
Les droits d'enregistrement, perçus au profit des départements, concernent les transferts de
propriété (ventes, donations...) ou de jouissance (location, usufruit) concernant des éléments
stables du patrimoine, immobilier notamment.
La taxe de publicité foncière, ou droit de mutation, permet le recouvrement des impositions
indirectes encaissées lors de la publication d'une opération au sein du fichier immobilier. Elles sont
le plus souvent perçues lors d'une vente immobilière. Ces taxes sont ensuite versées à l'État, au
département et à la commune.
EXONÉRATION DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
En application de (CGI) les organismes de Sécurité l'article 1084 du code général des impôts [p.3]
sociale sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
prévoit que « tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux L'article 1084 du CGI [p.3]
prêts que les caisses de sécurité sociale sont autorisées à effectuer sont exonérés des droits
d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. »

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WEBOGRAPHIE
l'article 1084 du code général des impôts :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CCAAF363467797506B4A9EF
E2F3235E8.tpdjo12v_3?idArticle=LEGIARTI000006305866&cidTexte=LEGITEXT00000606
9577&dateTexte=20131120