> La fiscalité des transactions immobilières Guide fiscalité immobilière LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DÉFINITION ..................................................................................................................................... 2 EXONÉRATION DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE .................................................... 2 WEBOGRAPHIE ............................................................................................................................... 3 UCANSS 1 Mise à jour le : 19/11/2013 Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière Guide fiscalité immobilière DÉFINITION Les droits d'enregistrement, perçus au profit des départements, concernent les transferts de propriété (ventes, donations...) ou de jouissance (location, usufruit) concernant des éléments stables du patrimoine, immobilier notamment. La taxe de publicité foncière, ou droit de mutation, permet le recouvrement des impositions indirectes encaissées lors de la publication d'une opération au sein du fichier immobilier. Elles sont le plus souvent perçues lors d'une vente immobilière. Ces taxes sont ensuite versées à l'État, au département et à la commune. EXONÉRATION DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE En application de l'article 1084 du code général des impôts [p.3] (CGI) les organismes de Sécurité sociale sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. L'article 1084 du CGI [p.3] prévoit que « tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses de sécurité sociale sont autorisées à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. » UCANSS 2 Mise à jour le : 19/11/2013 Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière Guide fiscalité immobilière WEBOGRAPHIE l'article 1084 du code général des impôts : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CCAAF363467797506B4A9EF E2F3235E8.tpdjo12v_3?idArticle=LEGIARTI000006305866&cidTexte=LEGITEXT00000606 9577&dateTexte=20131120 UCANSS 3 Mise à jour le : 19/11/2013