Demande de copie de documents (1)

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cerfa
N° 11273*03
DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Formulaire obligatoire
Code civil – art. 39 du décret n° 55-1350
du 14/10/1955
N° 3231-SD
(01-2013)
@internet-DGFiP
Demande de copie de documents (1)
(pour la période antérieure au 1er janvier 1956)
hors formalité
sur formalité. Descriptif sommaire de la formalité ou de l’opération
juridique :
Adresse courriel (3) :
Téléphone :
A , le
Signature
Nombre de copies de documents demandées :
x
€
=
€
Frais de renvoi : €
règlement joint compte usager TOTAL = €
numéraire chèque ou C.D.C.
mandat virement
utilisation du compte d’usager : QUITTANCE :
N°
d’ordre Volume Numéro Date de la formalité Nature du document Service de la publicité
foncière compétent à la date
d’exécution de la formalité
Réservé à
l’administration
1
2
3
4
5
(1) Demande à souscrire en DEUX exemplaires auprès du service de la publicité foncière compétent.
(2) Identité et adresse postale.
(3) Uniquement pour les usagers professionnels.
INFORMATIONS RELATIVES A LA DEMANDE
N° de la demande
:
Déposée le :
Références du dossier
:
IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR
(2)
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
MODE DE PAIEMENT
(cadre réservé à l’administration)
COUT DE LA DEMANDE
DESIGNATION DES DOCUMENTS
Enregistrer sous...
Monsieur Etienne MARTIN
1 PLACE DE LA REPUBLIQUE
87000 LIMOGES
[email protected]
05 55 123456
LIMOGES
01/04/2013
✔
1
15
15
2,00
✔
17,00
123
4
13/07/1950
ACTE DE VENTE
LIMOGES

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N° 3231-SD
(01-2013)
Personnes physiques : Nom Prénom(s) dans l’ordre de l’état civil Date et lieu de naissance
N° Personnes morales : Forme juridique ou dénomination Siège social (1) N° SIREN
1
2
3
N° Commune
(arrondissement s’il y a lieu, rue et numéro)
Références cadastrales
(préfixe s’il y a lieu,
section et numéro)
Numéro
de volume Numéro de lot de copropriété
1
2
3
4
5
 RESTITUTION DE LA DEMANDE
En application de l'article 10 du décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955, la documentation à utiliser pour répondre à votre demande n’est plus
conservée par le service de la publicité foncière. Je vous invite à vous rapprocher du service départemental d’archives de (2)
où cette documentation peut être désormais consultée.
 DEMANDE IRREGULIERE
Le dépôt de la présente demande est refusé pour le (ou les) motif(s) suivant(s) :
défaut d’indication de la nature du renseignement demandé demande non signée et/ou non datée
défaut de paiement insuffisance de la désignation des personnes et/ou des immeubles
demande irrégulière en la forme autre :
 REPONSE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Dans le cadre de la présente demande il n’existe dans la documentation :
aucun document ou formalité.
que les documents dont copies sont ci-jointes dans un état comportant : pages formalités.
le ,
Pour le service de la publicité foncière,
le comptable des finances publiques,
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée s’appliquent :
elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du service de la publicité foncière, un droit d’accès et un droit de rectification.
(1) Pour les associations ou syndicats, la date et le lieu de la déclaration ou du dépôt des statuts.
(2) Coordonnées du service départemental d'archives.
IDENTIFICATION DES PERSONNES (toute erreur ou imprécision dégage la responsabilité du service de la publicité foncière – art. 9 du
décret du 04/01/1955 modifié ; art. 85-2 §2 du décret du 14/10/1955 modifié)
DÉSIGNATION DES IMMEUBLES (toute erreur dans la désignation des immeubles dégage la responsabilité du service de la publicité
foncière – art. 9 du décret du 04/01/1955 modifié)
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION