Demande de copie de documents (1)

N° 3231-SD
cerfa
(01-2013)
@internet-DGFiP
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N° 11273*03
DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Formulaire obligatoire
Code civil – art. 39 du décret n° 55-1350
du 14/10/1955
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
N° de la demande :
Demande de copie de documents
Déposée le :
(1)
Références du dossier :
er
(pour la période antérieure au 1 janvier 1956)
INFORMATIONS RELATIVES A LA DEMANDE
✔
hors formalité
IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR
(2)
Monsieur Etienne MARTIN
sur formalité. Descriptif sommaire de la formalité ou de l’opération
juridique :
1 PLACE DE LA REPUBLIQUE
87000 LIMOGES
Adresse courriel (3) : [email protected]
Téléphone : 05 55 123456
A LIMOGES
, le 01/04/2013
Signature
COUT DE LA DEMANDE
Nombre de copies de documents demandées :
1
x
15
€
Frais de renvoi :
✔
=
15 €
2,00 €
règlement joint
compte usager
TOTAL =
17,00 €
MODE DE PAIEMENT (cadre réservé à l’administration)
numéraire
chèque ou C.D.C.
mandat
virement
utilisation du compte d’usager :
QUITTANCE :
DESIGNATION DES DOCUMENTS
N°
d’ordre
Volume
Numéro
Date de la
formalité
1
123
4
13/07/1950
Nature du document
ACTE DE VENTE
Service de la publicité
foncière compétent à la date
d’exécution de la formalité
Réservé à
l’administration
LIMOGES
2
3
4
5
(1)
(2)
(3)
Demande à souscrire en DEUX exemplaires auprès du service de la publicité foncière compétent.
Identité et adresse postale.
Uniquement pour les usagers professionnels.
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N° 3231-SD
(01-2013)
IDENTIFICATION DES PERSONNES (toute erreur ou imprécision dégage la responsabilité du service de la publicité foncière – art. 9 du
décret du 04/01/1955 modifié ; art. 85-2 §2 du décret du 14/10/1955 modifié)
N°
Personnes physiques :
Personnes morales :
Nom
Forme juridique ou dénomination
Prénom(s) dans l’ordre de l’état civil
Siège social (1)
Date et lieu de naissance
N° SIREN
1
2
3
DÉSIGNATION DES IMMEUBLES (toute erreur dans la désignation des immeubles dégage la responsabilité du service de la publicité
foncière – art. 9 du décret du 04/01/1955 modifié)
N°
Commune
(arrondissement s’il y a lieu, rue et numéro)
Références cadastrales
(préfixe s’il y a lieu,
section et numéro)
Numéro
de volume
Numéro de lot
de copropriété
1
2
3
4
5
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
RESTITUTION DE LA DEMANDE
En application de l'article 10 du décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955, la documentation à utiliser pour répondre à votre demande n’est plus
conservée par le service de la publicité foncière. Je vous invite à vous rapprocher du service départemental d’archives de (2)
où cette documentation peut être désormais consultée.
DEMANDE IRREGULIERE
Le dépôt de la présente demande est refusé pour le (ou les) motif(s) suivant(s) :
défaut d’indication de la nature du renseignement demandé
demande non signée et/ou non datée
défaut de paiement
insuffisance de la désignation des personnes et/ou des immeubles
demande irrégulière en la forme
autre :
REPONSE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Dans le cadre de la présente demande il n’existe dans la documentation :
aucun document ou formalité.
que les documents dont copies sont ci-jointes dans un état comportant :
pages
le
formalités.
,
Pour le service de la publicité foncière,
le comptable des finances publiques,
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée s’appliquent :
elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du service de la publicité foncière, un droit d’accès et un droit de rectification.
(1)
(2)
Pour les associations ou syndicats, la date et le lieu de la déclaration ou du dépôt des statuts.
Coordonnées du service départemental d'archives.
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