DONATION_ET_DONATION_PARTAGE

6. Extension de la formalité unique aux donations de biens immobiliers
38. - Principe. - Parmi les mesures de simplification des obligations déclaratives et procédures
fiscales, l'article 17 de la loi de finances rectificative intègre les donations entre vifs de biens
immobiliers dans le champ d'application de la formalité unique.
39. - Jusqu'à présent, l'article 647 du Code général des impôts excluait ces actes de la formalité
fusionnée, ce qui selon les travaux parlementaires et le Comité interministériel pour la
modernisation de l'action publique (CIMAP), était source DE « complications » et de «
redondances administratives »Note 26.
L'application de la formalité unique aux donations immobilières permettra également une
perception plus rapide de la taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière,
donnée à laquelle les pouvoirs publics ne sont pas forcément insensibles..
40. - Entrée en vigueur. - À compter du 1er juillet 2014, date d'entrée en vigueur de cette
disposition, les actes de donation ne seront plus dans un premier temps enregistrés auprès du
service des impôts pôle enregistrement puis publiés auprès du service de la publicité foncière,
mais seront directement présentés au service de la publicité foncière dont dépend le bien
transmis.
41. - Ce service percevra la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,6 %, majoré des frais
d'assiette et de recouvrement à un taux global de 0,61422 %, la contribution de sécurité
immobilière et les droits de mutation à titre gratuit.
La liquidation des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la publicité de l'acte sera donc
dorénavant vérifiée par le service de la publicité foncière.
Remarque
Lorsque la donation portera sur des biens situés dans des ressorts différents, la formalité
fusionnée sera réalisée auprès d'un seul service choisi par le requérant, l'acte étant publié dans
les autres services dont relèvent les biens auprès desquels seule la contribution de sécurité
immobilière sera acquittée.