C:\Users\Stagiaire\Documents\Nolwenn Laborie\La clause de non

C:\Users\Stagiaire\Documents\Nolwenn Laborie\La clause de non concurrence
Recherchez et expliquez ce qu’est une clause de non-concurrence :
La clause de non-concurrence a pour principe qu'un employeur peut souhaiter que le
travailleur ne se mette pas au service d'un concurrent. Dans le but de se prémunir de cette
hypothèse, l’employeur peut souligner cette interdiction au moment de l'engagement, au
cours de l'exécution du contrat, au moment de la rupture du contrat, voire dans la convention
collective.
Quelles sont les caractéristiques de la clause incluse dans le contrat proposé :
Dans le cas présent, le futur salarié est tenu, en cas de rupture du contrat de l’une ou de
l’autre des parties signataires, à compter de la date de rupture du contrat de travail, pendant
une durée précise d’un an, dans la région ciblée alsace, d’apporter une contribution
gracieuse ou rémunérée à une entreprise existante ou en voie de l’être qui pourrait
constituer une concurrence à la société avec laquelle il est prochainement engagé.
Le manquement à cette clause engagerait des dommages et intérêts pour la société.
Lorsque vous utilisez un taxi, l’accord passé entre le chauffeur du taxi et vous-même est –il
un contrat de travail ?
Si on applique précisément la définition du contrat de travail, il s’agit en effet d’une
convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une
autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. 3
éléments sont nécessaires pour qu’il y ait contrat de travail : l’activité du salarié, la
rémunération, le lien de subordination.
En revanche, aucune des obligations légales ne sont appliquées dans cette transaction, pas
de bulletin de salaire, pas de contrat écrit, pas d’inscription aux organismes obligatoires, pas
de visite médicale…
Le taxi fixe lui-même le montant de sa course et donc de sa rémunération, il s’agit selon moi
d’un contrat de service passé avec un professionnel à son compte, le taxi étant inscrit au
registre du commerce.
S’il s’agit d’un taxi salarié, il l’est par le biais d’une entreprise qui l’embauche pour effectuer
une tache de chauffeur. Le lien de subordination s’effectue avec l’entreprise-employeur et
non avec le consommateur du service proposé qui lui est client de l’entreprise par le biais du
chauffeur.