Protection de la sant au travail : le cadre juridique g n ral (OIT, droit UE, LT)

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Protection de la santé au
travail :
cadre juridique général
Journée du 25 octobre 2007
Santé et travail
Florence Aubry Girardin
Définition de la santé au travail
Art. 3 let. e Convention OIT 155
"le terme de santé, en relation avec le
travail, ne vise pas seulement l’absence
de maladie ou d’infirmité; il inclut aussi les
éléments physiques et mentaux affectant
la santé directement liés à la sécurité et à
l’hygiène du travail".
Sources internationales
Conventions de l'OIT
pas directement
applicables en principe
texte de base :
Convention no 155
Suisse ratifie peu de
conventions, adaptation
préalable de notre
législation
Directives de l'UE
pas directement
applicables en principe
texte de base :
Directive-cadre 89/391
Suisse pas liée, mais
droit suisse corres-
pond en pratique aux
exigences de l'UE

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Droit public suisse
Santé au travail régie par différentes
lois et ordonnances
Loi sur le travail, OLT3
Loi sur l'assurance-accidents, OPA
Autres lois fédérales : LPE; LSIT, …
Règles techniques diverses
Difficultés
LAA
LTr
Liens avec le droit privé
Similitudes entre 328 CO, 6 LTr et 82 LAA
Différences dans les moyens d'actions
offerts par le droit public et le droit privé
surveillance étatique
sanction administrative, voire pénale
action en dommages-intérêts