Direction générale des impôts Guide à l’usage des PME transfrontalières

Direction générale des impôts
les prix
de transfert
Guide à l’usage des PME
Guide à l’usage des PME
qui réalisent des opérations
transfrontalières
avec des entreprises
qui leur sont liées.
Novembre 2006

les prix
de transfert
Guide à l’usage des PME
Novembre 2006

Madame, Monsieur,
Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des
entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle
ou qui la contrôlent en fait ou en droit, est concernée par ce guide.
En effet, pour déterminer l’impôt dû dans chaque pays, les administrations
fiscales doivent s’assurer que ces transactions sont effectuées sur la
base d’un prix de marché, afin d’éviter un transfert de bénéfices.
Afin de promouvoir le commerce international, d’asseoir le plus
justement possible l’impôt dans chaque État et d’éviter une éventuelle
double imposition, l’Organisation de Coopération et de Développement
Économiques (OCDE) a publié des principes directeurs.
La France s’inspire de ces pratiques harmonisées dont certaines sont
illustrées dans cet ouvrage.
Néanmoins, comme la fixation d’un prix adéquat peut donner lieu à
critique en cas de contrôle, les entreprises qui souhaitent sécuriser
juridiquement leurs prix de transfert ont la possibilité de demander à
l’administration un accord préalable de prix.

Par ailleurs, lorsqu’elles subissent une double imposition du fait d’une
rectification portant sur les prix de transfert, les entreprises peuvent
demander l’ouverture d’une procédure amiable avec l’autre État, la mise
en recouvrement de l’imposition supplémentaire pouvant alors être
suspendue.
Enfin, dans certaines situations, à défaut d’accord entre États pour
éliminer la double imposition, il sera possible de recourir à une
procédure d’arbitrage.
Le présent guide, qui s’adresse tout particulièrement aux petites
et moyennes entreprises (PME)1, reprend tous ces points en les
accompagnant d’exemples simples et concrets.
Il illustre la démarche d’amélioration de la sécurité juridique que la
DGI s’est fixée. Il me paraît important que les chefs d’entreprises soient
informés, le plus clairement possible, des “risques fiscaux” comme des
facultés qui leur sont offertes pour les éviter.
Le Directeur général des impôts
Bruno Parent
1. Voir définition page 53.