Concours externe de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer Région Rhône-Alpes Session 2012 Epreuve n° 2 : Série de six à neuf questions à réponse courte portant sur l'option "Problèmes économiques et sociaux" Durée : 3 h 00 coefficient : 2 (dont coefficient 1 pour les questions communes et de capacité de raisonnement et coefficient 1 pour les questions relatives à l'option) Document dactylographié « in extenso » et sans aucune correction de la part du bureau des ressources humaines en application de la loi du 1er juillet 1992 du code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction par quelque moyen que ce soit, partielle ou totale de ce document, est interdite et condamnable. Meilleure copie Partie 1 : Questions communes Question n°1: En février 2012, le nombre de demandeurs d'emploi sans aucune activité a atteint 2 845 000, soit 9,9 % de la population active (contre 5,9 % en Allemagne et 23 % en Espagne). Le chômage en France est en augmentation constante depuis l'émergence de la crise économique de 2008, avec des perspectives peu encourageantes selon l'OCDE puisqu'elle prévoit un taux de chômage dépassant les 10 % en 2012 et atteignant même 10,4 % fin 2012. Le chômage est un facteur d'exclusion, , de "disqualification sociale" (au sens du sociologue Serge Paugam), un chômage dont la dégradation est aujourd'hui encore plus forte pour les femmes, les seniors, les jeunes, les chômeurs de longue durée.....Il apparaît nécessaire pour lutter de lutter contre le chômage en optant pour un traitement social mais également pour un traitement économique du chômage. Le renforcement de ces traitements a constitué la base du sommet sur l'emploi. Il apparaît nécessaire ainsi pour l'Etat de stimuler l'emploi à travers des mesures incitatives (exonération de charges patronales, TVA sociale...) ou encore des emplois aidés et la formation des chômeurs. De même le chômage amène la question du modèle français vers 1 modèle de flexibilité (à la scandinave), de développement du chômage partiel (à l'allemande) depuis les lois Hartz 2002-2005 ou encore de développement du travail à temps partiel sur le modèle néerlandais ( 27,3 % de travailleurs à temps partiel contre 17,1 % en France). Le chômage constitue dès lors un problème majeur pour la France, plus encore un défi d'avenir pour la nation. Question n°2: La Taxe Tobin correspond à une taxation des transactions financières inspirée du modèle défini par l'économiste James Tobin dans les années 1970. Dans un contexte de crise économique et de financiarisation des économies, l'enjeu de cette taxe est la régulation des activités financières afin " d'atténuer la prédominance de la spéculation sur l'entreprise". Ainsi au sein de l'Union Européenne, la Commission Européenne est partisane d'une taxation des achats d'actions et d'obligations ainsi que de produits dérivés ( dont les subprimes sont un exemple probant). La France quant à elle tend plus vers l'idée d'une taxation des transactions boursières rejoignant la conception de la Commission Européenne. Par ailleurs, une telle taxe constitue une ressource nouvelle pour l'Etat qui - faut-il le rappeller - est dans une situation économique délicate avec un déficit public de 91,7 milliards d'euros en 2011 et une dette publique de 1694 milliards d'euros fin 2011 soit près de 89 % du PIB. Au final, la Taxe Tobin semble nécessaire aujourd'hui afin de réguler les activités financières. Toutefois, l'idée d'une telle taxe n'est pas nouvelle en soi dans la mesure où il existe un droit de timbre britannique ou encore qu'il existait un "impôt de Bourse" à Paris jusqu'en 2008. Question n°3: Les électeurs français établis hors de France peuvent participer aux élections : - de l'Assemblée des Français de l'étranger - Européennes - Présidentielle - Législatives - Référendum La possibilité de voter dans un bureau de vote d'un consulat ou d'une ambassade induit l'inscription sur la liste électorale consulaire. Qui plus est pour les élections législatives, il est possible pour les électeurs français établis hors de France de voter par correspondance et par voie électronique ( en sus du déplacement au bureau de vote). Ainsi en 2012, ces électeurs français établis hors de France pourront voter aux élections "présidentielles" (22 avril et 6 mai 2012) ainsi qu'aux législatives et à l'Assemblée des français établis à l'étranger. Question n°4: La récession correspond à au moins trois trimestres consécutifs de croissance négative du PIB. Au sein de la zone euro, le récession a particulièrement été forte en 2009 (- 4,7 % du PIB en Allemagne; -2,7 % en France...) touchant particulièrement les PIGS ( Portugal, Irlande, Grèce, Espagne). Pour la France, les conséquences d'une récession correspondent : - un ralentissement de l'activité économique, générant ainsi une baisse de la production, de la consommation, de l'investissement ( demande globale : consommation + investissement) et donc à terme une hausse du chômage et de la précarité. - une récession aurait pour résultante une défiance des marchés à l'égard des titres de la France d'où un ajustement par la hausse du prix de l'emprunt pour la France. Dans ce cadre, les agences de notation telles Standard and Poors, Moody's ou Fitch jouent un rôle déterminant. Question n°5: Le taux de couverture correspond au rapport entre les exportations de produits et les importations de produits sur les marchés intérieurs et extérieurs. En 2011, le déficit de la balance commerciale de la France a atteint 69,6 milliards d'euros (429 milliards d'euros d'exportation - 498,6 milliards d'importations). Depuis 2003, la France n'a pas connu d'excédent commercial. Ceci est révélateur d'un déficit structurel des échanges de produits industriels ; notamment auprès de l' Allemagne et de la Chine qui constituent les plus grands responsables du déficit de la balance commerciale française avec 22 milliards de déficit et 18 milliards d'euros respectivement. Ce déficit structurel témoigne d'une tendance longue et constante de la France à l'importation de manière très rapide de produits et ce beaucoup plus rapidement que le niveau des exportations (malgré une hausse de 8,7 % des exportations françaises en 2011 par rapport à 2010). Enfin, ce déficit structurel témoigne d'un positionnement commercial stratégique moins enclin aux exportations que celui de l'Allemagne (tourné vers l'exportation de produits à haute valeur ajoutée tandis que la France est axée produits moyenne haute valeur ajoutée) ; témoignant ainsi de la perte de compétitivité industrielle de la France malgré ces champions nationaux (Airbus, Areva, LVMH, Danone....) Question n°6: 6a) L'OMC ou Organisation Mondiale du Commerce a été créée en 1994, prenant la suite du GATT (General Agreement on Trades and Traffics) qui fut- mis en place en 1949. L'OMC a pour objectif la liberté de commerce et la suppression de toute entrave. A sein de l'OMC, les négociations multilatérales donnent lieu à des "rounds" (ou cycles) tels l'Uruguay Round ou celui de Doha. Ces négociations multilatérales ont pour but la signature d'accords afin de favoriser le libreéchange. 6b) Dans l'histoire économique, le protectionnisme constitue la règle tandis que le libre-échange est l'exception. Il n'est donc en rien étonnant d'avoir entendu le président français Nicolas Sarkozy parler en 2011 de "protectionnisme économique européen". Est-ce le retour du protectionnisme ? Non car le protectionnisme existe toujours sous différentes formes avec pour but de : - défendre ses productions. C'est le protectionnisme défensif avec comme principale mesure les droits de douane ( tarif extérieur commun au sein de l'Union Européenne), les quotas, contingentements, les embargos ou encore l'instauration de normes... - conquérir de nouveaux marchés ou développer son attractivité. C'est le protectionnisme offensif avec des mesures telles les subventions ou encore le dumping (fiscal, social ou environnemental). Les subventions de l'UE font souvent l'objet de procédures devant l'organe de Règlements des Différents de l'OMC. 6c) La mise en place du protectionnisme se justifie : - dans le cadre du protectionnisme éducateur qui permet le développement et la maturation d'industries nouvelles. Ce protectionnisme éducateur a été théorisé par l'économiste Friedrich List et constitue le seul protectionnisme acceptable pour les libéraux. - Le protectionnisme des entreprises vieillissantes afin de leur permettre de faire face à la concurrence internationale comme c'est le cas de l'aciérie et la métallurgie dans l'Union Européenne afin de lutter contre la concurrence asiatique. 6d) Les risques d'un "retour du protectionnisme" sont la baisse du commerce international et par extension de la croissance mondiale. De même un retour du protectionnisme peut constituer un frein au développement des pays les moins avancés (PMA) et des pays en voie de développement (PVD). De même, une retour du protectionnisme signifierait un coup d'arrêt pour la mondialisation et du multilaterisme au profit d'un "ultra-régionalisme"(UEM, zone de libre-échange, union douanière, marché commun, union politique) et du bilatéralisme voir même du développement sans précédent de l'unilatéralisme. Question n°7: 7a) La dette publique française correspond à l'accumulation de déficit public de la part de l'Etat français. Tandis que le déficit public constitue un flux, la dette constitue un stock et ce d'autant plus de la charge de la dette à hauteur de 47 milliards d'euros en 2012 ("effet boule de neige"). Ainsi si la dette française atteignait 20 % du produit intérieur brute en 1970, en 2011 la dette française atteignait 85,7 % du PIB. Cette augmentation témoigne d'une hausse des dépenses de l'Etat, notamment des dépenses sociales (570 milliards d'euros en 2011 dont 450 milliards pour la seule Sécurité Sociale), un niveau de dépenses incompressibles de l'ordre de 60 % du budget de l'Etat aujourd'hui avec 15 % pour la charge de la dette et 45 % pour la charge de personnels et encore d'une baisse de la pression fiscale avec des mesures telles le bouclier fiscal. Toutefois, entre 1997 et 2002, il y a eu une baisse significative témoignant d'une période de rigueur budgétaire couplée à une période de croissance économique forte. A contrario depuis 2007, de par le contexte économique, il y a eu une hausse de près de 18 points de PIB (68,3 à 85,7 %) du fait d'une politique économique volontariste du gouvernement afin d'estomper les conséquences de la crise économique. Question n°8: a) La politique budgétaire suivie par la France en 2011 et 2012 se caractérise par l'austérité budgétaire afin de renouer dès 2013 avec un déficit public sous les 3 % et dès 2016, un retour à l'équilibre budgétaire. Les principales orientations sont axées sur la suppression des niches fiscales, la réduction du niveau des dépenses de l'Etat avec le non-remplacement d'un fonctionnaire sur 2 ou encore le gel des salaires de fonctionnaires en 2012 par exemple ou encore l'instauration voulue d'une TVA sociale. b) La mise en place d'une TVA sociale relève d'une politique de demande dans la mesure où elle doit développer la demande de travail émanant des entreprises ainsi que leur investissement. Cette conception rejoint dans une certaine mesure la baisse de la TVA dans la restauration (19,6 % à 5,5 %) à la différence que la TVA sociale s'appuie sur un effort des ménages pour "soulager" les entreprises. On parle ainsi d'un transfert de charge permettant d'alléger le coût du travail et donc la demande de travail. Question n°9: La monnaie unique a été mise en place en 1999 et concerne aujourd'hui 17 Etats membres ( dernier en date l'Estonie depuis le 1er janvier 2011). L'euro a permis de supprimer la contrainte des changes, ce qui a pour résultante la stimulation des échanges intra-zone. De même, l'euro participe à la construction d'une identité européenne et permet l'avancée vers une "fédération d'Etats". Par ailleurs, l'euro a réussi son objectif de contrôle de la hausse des prix avec une inflation maintenue proche des 2 %.