Transfert de patrimoine commercial Aspects civils Prof. Edgar Philippin
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Prof. Edgar Philippin Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Les outils Loi sur la fusion • Instruments de la loi – Transfert de patrimoine – Scission – Fusion • Cadre formel plus strict Contrat de vente (art. 184 ss CO) • Liberté contractuelle Rôle de l’art. 181 CO 2 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Contrat de transfert de patrimoine Objet • • Pas d’exigence d’un « patrimoine cohérent » Exigence d’un excédent d’actif Forme • Principe – Forme écrite • Pour les parties concernant des immeubles – Forme authentique – Acte authentique unique même si les immeubles sont situés dans plusieurs cantons – Compétence d’un notaire du canton de siège du sujet transférant (langue) Organes sociaux impliqués • • Organe supérieur de direction ou d’administration Assemblée générale – Information – Approbation 3 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Contenu minimal du contrat Identité des parties Inventaire des actifs et passifs transférés • Désignation individuelle requise pour – Immeubles – Papiers-valeurs – Valeurs immatérielles (propriété intellectuelle; savoir-faire; goodwill) • • Désignation claire des autres actifs et passifs Conséquences de l’imprécision de l’inventaire Valeur totale des actifs et passifs transférés Contre-prestation Liste des rapports de travail transférés 4 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Autres dispositions contractuelles Exemples • • • • • • • • Contexte de la transaction / Préambule Ajustement du prix Ajustement de l’objet Garanties Conditions Date d’effet de la transaction Prohibition de concurrence Droit applicable / For Acte séparé non déposé au registre du commerce • Admissibilité • Forme 5 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Mise en œuvre du transfert Inscription au registre du commerce Transfert en un seul acte, au moment de l’inscription au registre du commerce, des actifs et passifs inventoriés Adaptation ultérieure (en principe sans délai) du registre foncier Applications pratiques 6 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Protection des créanciers et des travailleurs Protection des créanciers • Champ d’application du mécanisme spécifique de protection • Responsabilité solidaire • Droit de demander des sûretés Protection des travailleurs • Transfert des rapports de travail • Information et consultation des travailleurs – – – – Champ d’application Ayants droit et portée Moment Voies de droit 7 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Contrat de vente Eléments essentiels • • • • Parties Engagement de vendre et d’acheter Actifs et passifs vendus Prix Forme Organes sociaux impliqués Autres clauses • • • • • • • • Contexte de la transaction / Préambule Ajustement du prix Ajustement de l’objet Garanties Conditions Prohibition de concurrence Droit applicable / For Confidentialité 8 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Exécution de la vente Transfert à titre individuel • Actifs – Transfert de la possession – Inscription au registre foncier – Cession de créance • Passifs – Reprise de dette Protection des travailleurs 9 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Options possibles / Critères de choix Transfert de patrimoine Vente Art. 181 CO Le sujet transférant doit être inscrit au RC Le vendeur peut être inscrit au RC ou non Exclu si le vendeur est inscrit au RC Transfert en bloc des actifs sans autre formalité que l’inscription au RC Formalités individuelles de transfert de chaque actif Formalités individuelles de transfert de chaque actif Transfert en bloc des dettes sans l’accord des créanciers (par l’inscription au RC) Accord individuel des créanciers nécessaire pour les dettes (art. 176 CO) Transfert des passifs sans l’accord des créanciers (par la publication) Solidarité du transférant pour les dettes cédées (3 ans); obligation de fournir des sûretés dans certains cas Possibilité de négocier la libération immédiate du vendeur pour les dettes cédées Solidarité du transférant pour les dettes cédées (3 ans) Publicité complète du contrat, de ses annexes et du prix de vente Confidentialité du contrat, de ses annexes et du prix de vente Confidentialité du contrat, de ses annexes et du prix de vente - Publicité du transfert Transfert des relations contractuelles (sous certaines réserves) En principe pas de transfert des relations contractuelles sans accord des tiers cocontractants En principe pas de transfert des relations contractuelles sans accord des tiers cocontractants 10 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Scission Scissions autorisées • Sociétés de capitaux et sociétés coopératives Continuité du sociétariat • • • • Principe Scission avec option de sortie Pas d’exclusion obligatoire dans la scission Scission asymétrique 11 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Déroulement de la scission Projet de scission / Contrat de scission • • • • • • Rapport de scission • Exception PME avec l’accord de tous les associés Vérification • Identité des parties Inventaire Rapport d’échange Date d’effet de la scission (dans les rapports internes) / Bilan de référence - nécessité éventuelle d’un bilan intermédiaire Listes des rapports de travail transférés Autres Exception PME avec l’accord de tous les associés Consultation • Exception PME avec l’accord de tous les associés 12 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Déroulement de la scission Procédure de protection des créanciers • • • A priori Triple avis dans la FOSC Délai de deux mois (dès le dernier avis) pour demander des sûretés – Exception – Désintéressement en lieu et place Décision des assemblées générales • • • • Majorités Forme authentique Augmentation du capital de la société reprenante si nécessaire (ou formalités de constitution si nécessaire) Réduction du capital de la société transférante si nécessaire (en cas de séparation) Inscription au registre du commerce 13 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Protection des créanciers et des travailleurs Protection subséquente des créanciers • Responsabilité solidaire subsidiaire des sociétés participantes non débitrices à titre principal • Maintien de la responsabilité personnelle antérieure des associés Protection des travailleurs • Art. 333 et 333a CO 14 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Admissibilité de la fusion Cas de fusion autorisés • • Art. 4 LFus (pas de fusion de RI) Fusions transformelles – Majorité spéciale requise dans certains cas Fusion impliquant • une société en liquidation – en qualité de société transférante – moyennant attestation par l’organe supérieur de direction ou d’administration que la répartition de l’actif n’a pas commencé • une société surendettée ou présentant une perte de capital (art. 6 LFus), sauf postposition – en qualité de société transférante ou reprenante – moyennant attestation par l’organe supérieur de direction ou d’administration que l’autre société a des fonds propres librement disponibles suffisant à couvrir le découvert ou le surendettement 15 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Continuité du sociétariat Principe • • Les associés de la société transférante reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat de la société reprenante Cas particuliers – Droits spéciaux – Option offerte de recevoir un montant en espèces ou un autre dédommagement Rapport d’échange • Critères de calcul – Patrimoine des sociétés – Répartition des droits de vote – Autres circonstances pertinentes (perspectives, synergies, …) • Egalisation du rapport d’échange par une soulte 16 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Continuité du sociétariat Exceptions • • Bons de jouissance (pour mémoire) Dédommagement obligatoire – Exclusion des minoritaires – Nécessité de recueillir une majorité de 90 % de tous les associés 17 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Déroulement de la fusion Contrat de fusion • • • Compétence des organes supérieurs de direction ou d’administration Forme écrite Indications obligatoires – Identité des parties – Rapport d’échange – Date d’effet de la fusion (dans les rapports internes) / Bilan de référence nécessité éventuelle d’un bilan intermédiaire – Autres • Stipulations séparées éventuelles Rapport de fusion • • Explications destinées aux associés des sociétés concernées Exception PME avec l’accord de tous les associés 18 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Déroulement de la fusion Vérification du contrat, du rapport et du bilan • Consultation de la documentation • Exception PME avec l’accord de tous les associés Exception PME avec l’accord de tous les associés Décision de l’assemblée générale des sociétés concernées • • Acte authentique Augmentation du capital de la société reprenante – Règles sur l’apport en nature – Art. 9 al. 2 LFus – PME Inscription au registre du commerce • Adaptation ultérieure du registre foncier 19 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Protection des créanciers et des travailleurs Protection des créanciers • • A posteriori Triple publication FOSC – Moment – Exception • Droit de demander des sûretés dans les trois mois suivant la publication de la fusion – Exception – Désintéressement en lieu et place • Maintien de la responsabilité personnelle antérieure Protection des travailleurs • • • Art. 333 et 333a CO Conventions collectives Plans d’intéressement 20 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009 Edgar Philippin Docteur en droit, avocat Professeur remplaçant à l’Université de Lausanne Carrard & Associés 1, place Saint-François Case postale 7191 1002 Lausanne CEDIDAC Quartier UNIL-Dorigny Bâtiment Internef bureau 330 1015 Lausanne (021) 349-1910 (021) 349-1920 (télécopie) (021) 692-2850 (021) 692-2855 (télécopie) [email protected] [email protected] 21 Transfert de patrimoine commercial Aspects civils jeudi 5 février 2009
