COMMISSION PERMANENTE Réunion du 24 juin 2016

[-2016.06.6-] CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-MARNE
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COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 24 juin 2016
Direction de l'Environnement et de l'Agriculture
service d’assistance technique pour l'environnement N° 2016.06.6
OBJET :
Approbation du projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
en l'absence de périmètre d'aménagement foncier à Aillianville et Lafauche
Nombre de conseillers départementaux membres de la commission permanente : 34
Présents :
M. Francis ARNOUD, Mme Céline BRASSEUR, Mme Karine COLOMBO, M. Nicolas CONVOLTE, M.
Jean-Michel FEUILLET, Mme Brigitte FISCHER-PATRIAT, M. Paul FLAMÉRION, M. Paul FOURNIÉ,
M. Bernard GENDROT, M. Laurent GOUVERNEUR, M. Gérard GROSLAMBERT, M. Luc HISPART,
Mme Astrid HUGUENIN, M. Nicolas LACROIX, Mme Marie-Claude LAVOCAT, Mme Anne LEDUC,
Mme Laurence LEVERRIER, Mme Nadine MARCHAND, Mme Véronique MICHEL, Mme Anne-
Marie NÉDÉLEC, M. André NOIROT, M. Bertrand OLLIVIER, M. Jean-Michel RABIET, Mme Mireille
RAVENEL, Mme Yvette ROSSIGNEUX, Mme Fabienne SCHOLLHAMMER, M. Bruno SIDO
Quorum : 18
Absents ayant donné procuration :
Mme Rachel BLANC à Mme Fabienne SCHOLLHAMMER
Mme Anne CARDINAL à Mme Véronique MICHEL
M. Nicolas FUERTES à M. Bertrand OLLIVIER
M. Mokhtar KAHLAL à M. Jean-Michel RABIET
M. Stéphane MARTINELLI à Mme Marie-Claude LAVOCAT
Mme Catherine PAZDZIOR à M. Paul FLAMÉRION
Mme Elisabeth ROBERT-DEHAULT à M. Jean-Michel FEUILLET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre 1er, titre II, traitant de l'aménagement foncier rural,
et notamment son article L 124-3,
Vu la délibération du conseil municipal d'Aillianville en date du 18 décembre 2009 demandant au
Département de faire procéder à une étude d'un regroupement foncier en secteur non remembré,
Vu la délibération du conseil général n° II-6 du 10 décembre 2010 inscrivant les crédits nécessaires
au financement de l'amélioration foncière par voie d'échange amiable d'une zone forestière située
à Aillianville,
Vu la délibération du conseil départemental en date du 2 avril 2015 portant délégation d'attributions
à la commission permanente,
Réception au contrôle de légalité le 04/07/2016 à 16:02:29
Référence technique : 052-225200013-20160624-6-DE
Affiché le 04/07/2016 - Certifié exécutoire le 04/07/2016

Vu le procès-verbal de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 11 février
2015 approuvant les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre
d'aménagement foncier, envisagés sur les territoires d'Aillianville et Lafauche et reconnaissant leur
utilité au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier,
Vu les plans de la section cadastrale C illustrant les échanges et cessions amiables d'immeubles
ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier, envisagés sur les territoires d'Aillianville
et Lafauche,
Vu le projet de procès-verbal actant le transfert des propriétés résultant des échanges et cessions
amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier, envisagés sur les
territoires d'Aillianville et Lafauche avant son dépôt pour enregistrement au Service de publicité
foncière,
Vu l'avis favorable de la IIe commission émis le 27 mai 2016,
Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental,
LA COMMISSION PERMANENTE
Par 34 voix Pour
DÉCIDE
- d’approuver le projet des échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence
de périmètre d'aménagement foncier sur les territoires d’Aillianville et Lafauche.
En application de l’article L124-3 du code rural et de la pêche maritime, il appartient à Monsieur
le Président du conseil départemental de rendre exécutoire le projet des échanges et cessions
amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier sur les territoires
d’Aillianville et Lafauche.
RÉSULTAT DU VOTE : Adopté à l'unanimité
Chaumont, le 24 juin 2016
LE PRÉSIDENT,
Bruno SIDO
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