avis de decision lot 3

COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER
DE MAIGNE ET VALLON SUR GEE.
AVIS DE DECISION
Titre II du livre I du code rural et de la pêche maritime
Les propriétaires fonciers et titulaires de droits réels afférents aux immeubles soumis aux opérations
d’aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Maigné, Vallon sur Gée et par extension sur la
commune de Pirmil sont informés que la Commission Intercommunale a statué sur les réclamations formulées lors
de l’enquête publique sur le projet qui s’est déroulée du 29 août au 30 septembre 2013 dernier en mairie de Maigné
et a approuvé le plan parcellaire et le programme de travaux connexes dans sa séance du 11 février 2014 .
Ils peuvent prendre connaissance des décisions dans les mairies concernées aux jours et heures d’ouverture des
mairies pendant un délai d’un mois à compter du 21 février 2014.
Le dossier complet (plans et états mis à jour) sera affiché en mairie de Maigné, salle du conseil municipal,
du 21 février au 21 mars 2014, les jours et heures d’ouverture de la mairie, à savoir :
Les mardis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Les vendredis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le 21 février constitue le point de départ du délai d’un mois imparti aux propriétaires et intéressés pour présenter
leurs observations et réclamations à la Commission Départementale d’Aménagement Foncier. Ce délai s’achèvera
le 21 mars inclus.
La réclamation éventuelle peut être rédigée sur papier libre et doit être adressée par écrit, à :
Monsieur le Président de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier
Conseil général de la SARTHE
Secrétariat de la CDAF
Direction de l’Aménagement Agriculture et Environnement
5 rue Joseph Marie Jacquard
72000 LE MANS
Le requérant précisera en objet que sa réclamation porte sur l’opération d’aménagement foncier de Maigné, Vallon
sur Gée et par extension sur la commune de Pirmil, détaillera les moyens de sa réclamation, la motivera et joindra
toutes pièces justificatives.
Le géomètre sera présent à la mairie de Maigné pour répondre aux éventuelles questions relatives au plan
parcellaire, aux attributions:
le mardi 25 février, le vendredi 7 mars et le mardi 11 mars 2014 de 9h à 12h30 chacun de ces 3 jours.
Le maître d’œuvre sera également présent pour répondre aux éventuelles questions relatives aux travaux
connexes le vendredi 7 mars 2014 de 9h à 12h30.
L’attention des titulaires de droits réels est attirée sur les dispositions de l’article L123-13 du Code rural et de la
pêche maritime selon lesquelles :
• les droits réels, autres que les servitudes, grevant les parcelles aménagées s’exercent, après transfert de la
propriété, sur les immeubles attribués par l’aménagement foncier,
• pour le renouvellement de la publicité légale antérieure les concernant, les droits réels, autres que les privilèges
et les hypothèques, doivent faire l’objet d’une mention dans le procès verbal d’aménagement foncier,
• les titulaires de créances privilégiées et hypothécaires sont informés que les inscriptions relatives à ces créances
ne conserveront leur rang antérieur que si la publicité est renouvelée dans un délai de 6 mois à compter de la
clôture des opérations. Un bordereau de renouvellement leur sera adressé en temps utile par le Conseil général.
A Maigné, le 11 février 2014
Le Président suppléant de la Commission
Intercommunale d’Aménagement Foncier
Marcel DRONNE