conventon ASF Département

Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de Sainte-Colombe-sur-Gand,
Saint-Just-la-Pendue, Bussières et Violay
AVIS D’INFORMATION
CONCERNANT LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE
D’AMÉNAGEMENT FONCIER DE SAINTE-COLOMBE-SUR-GAND,
SAINT-JUST-LA-PENDUE, BUSSIÈRES ET VIOLAY
Les titulaires de droits réels afférents aux immeubles soumis à l’aménagement foncier agricole et
forestier des communes de Sainte-Colombe-sur-Gand, Saint-Just-la-Pendue, Bussières et Violay sont
informés que la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier a, dans sa séance du 21 février
2013, statué sur les réclamations formulées au cours de l’enquête publique sur le projet
d’aménagement foncier agricole et forestier et le programme de travaux connexes qui s’est déroulée
du 7 novembre au 7 décembre 2012.
Ils peuvent prendre connaissance des décisions prises dans le procès-verbal de cette séance,
affiché dans chacune des communes pendant un mois à compter du 5 avril 2013.
Les plans et les états mis à jour conformément aux décisions de la CIAF sont en outre déposés à la
mairie de Sainte-Colombe-sur-Gand et sont consultables aux heures d’ouverture habituelles du
secrétariat le mardi et jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Les décisions de la CIAF sont par ailleurs notifiées individuellement aux intéressés et tiers intéressés.
La date de la notification constitue le point de départ du délai d’un mois imparti aux intéressés
par l’article R 121-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) pour se pourvoir contre ces
décisions devant la Commission Départementale d’Aménagement Foncier. Dans le cas ou il
n’aura pu être procédé à la notification individuelle, c’est la date d’affichage des décisions en mairie
qui tient lieu de départ du délai de recours d’un mois.
Les réclamations devront être adressées par écrit, dans les délais indiqués ci-dessus, au :
Secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier
Conseil général de la Loire
Service Agriculture
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Le requérant à la faculté de se faire représenter, il joindra autant que possible toutes les pièces
justificatives à l’appui et pourra s’il le souhaite demander à être entendu par la Commission
Départementale d’Aménagement Foncier (Article R 121-17 du CRPM).
L’attention des titulaires de droits réels est attirée sur les articles L 123-13 et D 123-15 du code rural
et de la pêche maritime :
- les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés s’exercent sur les
immeubles attribués par l’aménagement foncier
- le renouvellement de la publicité légale antérieure relative aux droits réels autres que les
privilèges et hypothèques a lieu par la mention de ces droits dans le procès-verbal d’aménagement
foncier avec désignation de leur titulaire
- les inscriptions d’hypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent
leur rang sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers
dans le délai de six mois après la clôture des opérations.
Le Président de la Commission Intercommunale
d’Aménagement Foncier
Gabriel MONTEGU