Autorisation de contrôler pour une personne physique

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Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI
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Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI
Application OIBT
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf
Téléphone 044 956 12 12, Fax 044 956 12 22
[email protected], www.esti.admin.ch
Demande
autorisation de contrôler pour personnes physiques
selon l’art. 27, al. 1 de l’ordonnance sur les installations électriques
à basse tension (OIBT)
Octroi
Modification Autorisation No. K-
valable à partir du
LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE EST SOUMISE À ÉMOLUMENT (ART. 41 OIBT)
Titulaire de l’autorisation
Nom :
Prénom :
Rue :
Date de naissance :
NPA/ Lieu :
Courrriel :
Téléphone privé :
Téléphone professionnel :
Fax privé :
Fax professionnel :
Données supplémentaires pour titulaire avec formation étrangère
Nationalité :
Pays de formation :
Adresse de facturation
Titulaire de l’autorisation
Autre
Nom :
Rue :
NPA / Lieu :
Certifié exact
Le titulaire de l’autorisation :
........................................................................
Signature
Date :
Annexes obligatoires pour titulaire avec formation suisse
 Copie du certificat d’examen de contrôleur/chef monteur-électricien ou certificat de contrôleur délivré par
l’ESTI ou du diplôme professionnel supérieur (examen de maîtrise) ou de la reconnaissance comme
personne du métier par l’ESTI
 Si la personne habilitée à contrôler est retraitée, son curriculum vitae professionnel
 Attestation de la formation continue suivie pendant les 3 dernières années en rapport avec l’activité de
contrôle
 Diagramme de flux resp. instructions internes pour l’activité de contrôle
 Inventaire des appareils de mesure et de contrôle utilisés
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Annexes obligatoires pour titulaire avec formation étrangère 1
 copie du passeport ou d’une carte d’identité
 curriculum vitae avec bref descriptif des activités concrètes exercées dans le cadre de la profession
 copies certifiées2 des diplômes et attestations obtenus au cours de la formation professionnelle
 copies certifiées des certificats / attestations pour les stages suivis lors de la formation professionnelle
 récapitulatif de toutes les branches suivies par formation ou stage lors de la formation professionnelle,
comprenant le nombre d'heures total par branche et un bref résumé du contenu de chaque branche ; issu
par l’institut de formation
 copies des certificats de travail
 attestation de résidence ou permis de frontalier
 attestation portant sur la nature et la durée de l'activité professionnelle selon les art. 16 ss. de la directive
2005/36/CE, établie par l'autorité compétente de l’état membre d’origine (cf. art. 50, al. 1 en relation avec le
ch. 1, let. c de l'annexe VII de la directive 2005/36/CE)*
 attestation officielle établie par l'autorité compétente de l’état membre d’origine confirmant que le
demandeur est habilité, dans le pays de sa formation professionnelle de base, d’exercer sans autre une
activité dans le domaine des travaux d’installation électrique (installation, entretien, contrôle ; cf. classe 379
de la liste 1 de l’annexe IV de la directive 2005/36/CE), sur des installations exploitées sous une tension
n’excédant pas 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu*
Pour des informations complémentaires concernant les personnes venant de l’étranger, veuillez consulter la
communication ESTI 3/2015 sur www.esti.admin.ch Documentation>ESTI Communications
Le traitement de la demande est soumis à émolument (art. 41 OIBT) qui peut s’élever jusqu’à CHF 3000.--
Dans une langue officielle suisse (allemand, français, italien) ; d’éventuelles traductions doivent être
délivrées par des traducteurs/traductrices agréé(e)s.
2 Une copie certifiée est une photocopie du document original portant l’annotation (tampon et signature en
original), selon laquelle la copie correspond au document original et que rien n’y a été changé.
* Pour les personnes ressortissants d’un pays membre de l’UE / AELE uniquement. En version originale ou
sous la forme de copie certifiée.
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