Autorisation pour installations spéciales

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI
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Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI
Application OIBT
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf
Téléphone 044 956 12 12, Fax 044 956 12 22
[email protected], www.esti.admin.ch
Demande
autorisation pour installations spéciales
selon l’art. 14 de l’ordonnance sur les installations électriques
à basse tension (OIBT)
LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE EST SOUMISE À ÉMOLUMENT (ART. 41 OIBT)
Titulaire de l’autorisation (entreprise)
Entreprise :
Téléphone :
Rue :
Fax :
NPA/lieu :
Courriel :
Adresse de facturation
Titulaire de l’autorisation (entreprise)
Autre
Nom :
Rue :
NPA/lieu :
Porteur présumé de l’autorisation
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Profession :
(Joindre copie du certificat de capacité)*
Données supplémentaires pour porteur avec formation étrangère
Nationalité :
Pays de formation :
Justification d’activité pratique*
Il est indispensable que l’entreprise, pour l’exécution des travaux, emploie le personnel remplissant les
conditions ci-dessous :
a) remplissent les mêmes conditions que les électriciens d’exploitation (art. 13, al. 1) et peuvent justifier d’une
activité pratique de trois ans sur de telles installations, sous la surveillance d’une personne du métier ou
d’une personne ayant réussi l’examen correspondant de l’Inspection; ou
b) peuvent justifier d’une activité pratique de trois ans sur de telles installations, sous la surveillance d’une
personne du métier ou d’une personne ayant réussi l’examen correspondant de l’Inspection, et ont réussi
elles-mêmes cet examen.
De
à
=
mois chez
De
à
=
mois chez
De
à
=
mois chez
De
à
=
mois chez
De
à
=
mois chez
(Joindre une copie des attestations ou certificats de travail)
* Ne concerne que les porteurs avec formation suisse
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Genre d’installations pour lesquelles l’autorisation d’installer est demandée
Organe de contrôle
Veuillez indiquer l’organisme d’inspection accrédité mandaté.
Organisme d’inspection accrédité
…………………………………………………..
(voir liste sur notre site internet www.esti.admin.ch sous Documentation/Formulaires/OIBT)
Certifié exact
Le chef d’entreprise :
........................................................................
Signature
Date:
Annexes obligatoires pour porteur avec formation suisse
 Copie du certificat de capacité (certificat de fin d’apprentissage)
 Copies des attestations ou certificats de travail
Annexes obligatoires pour porteur avec formation étrangère 1
 Copie du passeport ou d’une carte d’identité
 Curriculum vitae avec bref descriptif des activités concrètes exercées dans le cadre de la profession
 Copies certifiées2 des diplômes et attestations obtenus au cours de la formation professionnelle
 Copies certifiées des certificats / attestations pour les stages suivis lors de la formation professionnelle
 Récapitulatif de toutes les branches suivies par formation ou stage lors de la formation professionnelle,
comprenant le nombre d'heures total par branche et un bref résumé du contenu de chaque branche ; issu
par l’institut de formation
 Copies des certificats de travail
 Attestation de résidence ou permis de frontalier
 Attestation portant sur la nature et la durée de l'activité professionnelle selon les art. 16 ss. de la directive
2005/36/CE, établie par l'autorité compétente de l’état membre d’origine (cf. art. 50, al. 1 en relation avec le
ch. 1, let. c de l'annexe VII de la directive 2005/36/CE)*
 Attestation officielle établie par l'autorité compétente de l’état membre d’origine confirmant que le
demandeur est habilité, dans le pays de sa formation professionnelle de base, d’exercer sans autre une
activité dans le domaine des travaux d’installation électrique (installation, entretien, contrôle ; cf. classe 379
de la liste 1 de l’annexe IV de la directive 2005/36/CE), sur des installations exploitées sous une tension
n’excédant pas 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu*
Pour des informations complémentaires concernant les personnes venant de l’étranger, veuillez consulter la
Dans une langue officielle suisse (allemand, français, italien) ; d’éventuelles traductions doivent être
délivrées par des traducteurs/traductrices agréé(e)s.
2 Une copie certifiée est une photocopie du document original portant l’annotation (tampon et signature en
original), selon laquelle la copie correspond au document original et que rien n’y a été changé.
* Pour les personnes ressortissants d’un pays membre de l’UE / AELE uniquement. En version originale ou
sous la forme de copie certifiée.
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communication ESTI 3/2015 sur www.esti.admin.ch Documentation>ESTI Communications
Le traitement de la demande est soumis à émolument (art. 41 OIBT) qui peut s’élever jusqu’à CHF 3000.--