Autorisation temporaire

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI
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Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI
Application OIBT
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf
Téléphone 044 956 12 12, Fax 044 956 12 22
[email protected], www.esti.admin.ch
Demande
autorisation temporaire
selon l’art. 11 de l’ordonnance sur les installations électriques
à basse tension (OIBT)
Octroi, valable à partir du
Prolongation
LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE EST SOUMISE À ÉMOLUMENT (ART. 41 OIBT)
Titulaire de l’autorisation (entreprise)
Autorisation d’installer n° :
Entreprise :
Téléphone :
Rue :
Fax :
NPA / Lieu :
Courriel :
Adresse de facturation
Titulaire de l’autorisation (entreprise)
Autres
Nom :
Rue :
NPA / Lieu :
Coordonnées du titulaire de l’autorisation temporaire
Nom :
Prénom :
Formation :
Téléphone :
Date de naissance :
Courriel :
Dans l’entreprise depuis :
Taux d’occupation en % :
Formation :*
Contrôleur électricien/chef monteur
Certificat fédéral de capacité de monteur-électricien et en plus activité pratique d’au moins 3 ans dans des
installations électriques sous la surveillance d’une personne compétente
Certificat fédéral de capacité pour une profession proche de celle de monteur-électricien ou dessinateurélectricien ou diplôme reconnu équivalent par l’ESTI et en plus activité pratique d’au moins 5 ans dans des
installations électriques sous la surveillance d’une personne compétente
Examen réussi d’électricien d’exploitation
Données supplémentaires pour porteur avec formation étrangère :
*Ne concerne que les porteurs avec formation suisse
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Nationalité :
Pays de formation :
En cas d’occupation à temps partiel du titulaire de l’autorisation temporaire
Autres activités
Entreprise :
Téléphone :
Rue :
Taux d’occupation en % :
NPA / Lieu :
Activité :
Entreprise :
Téléphone :
Rue :
Taux d’occupation en % :
NPA / Lieu :
Activité :
(pour les autres activités éventuelles, veuillez utiliser une feuille supplémentaire)
Organisation de l’entreprise
Einzugsgebiet des Betriebs
Zone d’activité de l’entreprise
A/ Nbre de contrôleurs électriciens/chefs monteurs*
B/ Nbre de monteurs-électriciens**
C/ Nbre d’électriciens de montage**
D/ Nbre d’auxiliaires
E/ Nbre d’apprentis
Travaux dans le domaine des installations
Total des personnes à surveiller (B-E)
soumises à autorisation en % (évaluation)
* avec brevet fédéral
** avec certificat fédéral de capacité ou diplôme reconnu équivalent par l’ESTI
Certifié exact
Le titulaire de l’autorisation:
........................................................................
Signature
Date :
Annexes obligatoires pour porteur avec formation suisse
 Copie du certificat d’examen de contrôleur électricien/chef monteur ou du certificat de contrôleur délivré
par l’ESTI ou document attestant que les exigences posées aux électriciens d’exploitation sont remplies selon
l’art. 13 OIBT
Annexes obligatoires pour porteur avec formation étrangère 1
 copie du passeport ou d’une carte d’identité
 curriculum vitae avec bref descriptif des activités concrètes exercées dans le cadre de la profession
 copies certifiées2 des diplômes et attestations obtenus au cours de la formation professionnelle
 copies certifiées des certificats / attestations pour les stages suivis lors de la formation professionnelle
Dans une langue officielle suisse (allemand, français, italien) ; d’éventuelles traductions doivent être
délivrées par des traducteurs/traductrices agréé(e)s.
2 Une copie certifiée est une photocopie du document original portant l’annotation (tampon et signature en
original), selon laquelle la copie correspond au document original et que rien n’y a été changé.
*Pour les personnes ressortissants d’un pays membre de l’UE / AELE uniquement. En version originale ou
sous la forme de copie certifiée.
1
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 récapitulatif de toutes les branches suivies par formation ou stage lors de la formation professionnelle,
comprenant le nombre d'heures total par branche et un bref résumé du contenu de chaque branche ; issu par
l’institut de formation
 copies des certificats de travail
 attestation de résidence ou permis de frontalier
 attestation portant sur la nature et la durée de l'activité professionnelle selon les art. 16 ss. de la directive
2005/36/CE, établie par l'autorité compétente de l’état membre d’origine (cf. art. 50, al. 1 en relation avec le
ch. 1, let. c de l'annexe VII de la directive 2005/36/CE)*
 attestation officielle établie par l'autorité compétente de l’état membre d’origine confirmant que le demandeur
est habilité, dans le pays de sa formation professionnelle de base, d’exercer sans autre une activité dans le
domaine des travaux d’installation électrique (installation, entretien, contrôle ; cf. classe 379 de la liste 1 de
l’annexe IV de la directive 2005/36/CE), sur des installations exploitées sous une tension n’excédant pas
1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu*
Pour des informations complémentaires concernant les personnes venant de l’étranger, veuillez consulter la
communication ESTI 3/2015 sur www.esti.admin.ch Documentation>ESTI Communications
Le traitement de la demande est soumis à émolument (art. 41 OIBT) qui peut s’élever jusqu’à CHF 3000.--