Autorisation de contrôler pour une personne physique
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Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI page 1/2 Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI Application OIBT Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf Téléphone 044 956 12 12, Fax 044 956 12 22 [email protected], www.esti.admin.ch Demande autorisation de contrôler pour personnes physiques selon l’art. 27, al. 1 de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) Octroi Modification Autorisation No. K- valable à partir du LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE EST SOUMISE À ÉMOLUMENT (ART. 41 OIBT) Titulaire de l’autorisation Nom : Prénom : Rue : Date de naissance : NPA/ Lieu : Courrriel : Téléphone privé : Téléphone professionnel : Fax privé : Fax professionnel : Données supplémentaires pour titulaire avec formation étrangère Nationalité : Pays de formation : Adresse de facturation Titulaire de l’autorisation Autre Nom : Rue : NPA / Lieu : Certifié exact Le titulaire de l’autorisation : ........................................................................ Signature Date : Annexes obligatoires pour titulaire avec formation suisse Copie du certificat d’examen de contrôleur/chef monteur-électricien ou certificat de contrôleur délivré par l’ESTI ou du diplôme professionnel supérieur (examen de maîtrise) ou de la reconnaissance comme personne du métier par l’ESTI Si la personne habilitée à contrôler est retraitée, son curriculum vitae professionnel Attestation de la formation continue suivie pendant les 3 dernières années en rapport avec l’activité de contrôle Diagramme de flux resp. instructions internes pour l’activité de contrôle Inventaire des appareils de mesure et de contrôle utilisés Seite 2/2 Annexes obligatoires pour titulaire avec formation étrangère 1 copie du passeport ou d’une carte d’identité curriculum vitae avec bref descriptif des activités concrètes exercées dans le cadre de la profession copies certifiées2 des diplômes et attestations obtenus au cours de la formation professionnelle copies certifiées des certificats / attestations pour les stages suivis lors de la formation professionnelle récapitulatif de toutes les branches suivies par formation ou stage lors de la formation professionnelle, comprenant le nombre d'heures total par branche et un bref résumé du contenu de chaque branche ; issu par l’institut de formation copies des certificats de travail attestation de résidence ou permis de frontalier attestation portant sur la nature et la durée de l'activité professionnelle selon les art. 16 ss. de la directive 2005/36/CE, établie par l'autorité compétente de l’état membre d’origine (cf. art. 50, al. 1 en relation avec le ch. 1, let. c de l'annexe VII de la directive 2005/36/CE)* attestation officielle établie par l'autorité compétente de l’état membre d’origine confirmant que le demandeur est habilité, dans le pays de sa formation professionnelle de base, d’exercer sans autre une activité dans le domaine des travaux d’installation électrique (installation, entretien, contrôle ; cf. classe 379 de la liste 1 de l’annexe IV de la directive 2005/36/CE), sur des installations exploitées sous une tension n’excédant pas 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu* Pour des informations complémentaires concernant les personnes venant de l’étranger, veuillez consulter la communication ESTI 3/2015 sur www.esti.admin.ch Documentation>ESTI Communications Le traitement de la demande est soumis à émolument (art. 41 OIBT) qui peut s’élever jusqu’à CHF 3000.-- Dans une langue officielle suisse (allemand, français, italien) ; d’éventuelles traductions doivent être délivrées par des traducteurs/traductrices agréé(e)s. 2 Une copie certifiée est une photocopie du document original portant l’annotation (tampon et signature en original), selon laquelle la copie correspond au document original et que rien n’y a été changé. * Pour les personnes ressortissants d’un pays membre de l’UE / AELE uniquement. En version originale ou sous la forme de copie certifiée. 1
