Fausse coopération commerciale - Info

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Fausse coopération commerciale
Source : Ministère des Finances et des Comptes Publics-DGCCRF
Date de mise à jour : 07/05/2014
Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur,
moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de
le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (affiches, promotions, tête de gondoles, etc.). La
fausse coopération commerciale est prohibée et peut être sanctionnée.
Il y a fausse coopération commerciale lorsqu'un distributeur obtient de son fournisseur des rémunérations au
titre de la coopération commerciale :
sans mettre en œuvre le service facturé, ou en le mettant en œuvre d’une manière non conforme aux
prévisions contractuelles
alors que le service relève des obligations inhérentes aux fonctions normales du distributeur (mise en
rayon, etc.)
alors que ces rémunérations sont manifestement disproportionnées par rapport à la valeur du service
rendu.
Par ailleurs, la coopération commerciale ne saurait permettre de dissimuler une demande de garantie de
marge.
Le distributeur ou prestataire de services doit justifier devant le juge saisi en cas de litige qu'il a satisfait à ses
obligations.
Le ministre peut agir devant les tribunaux civils et commerciaux pour solliciter, notamment, le prononcé
d'une amende dont le plafond est fixé à 2 millions d'euros et peut être porté à trois fois le montant des
sommes indûment perçues. Il peut également, après en avoir informé les fournisseurs, demander la
nullité du contrat et la restitution des sommes indument perçues.
L'article L. 442-6 I 1° du Code de commerce prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à
réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au
répertoire des métiers :
« D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à
aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du
service rendu. Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt
commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une opération d'animation commerciale, d'une
acquisition ou d'un investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel avantage peut également
consister en une globalisation artificielle des chiffres d'affaires, en une demande d'alignement sur les
conditions commerciales obtenues par d'autres clients ou en une demande supplémentaire, en cours
d'exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité » .
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient
se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE).
Télécharger la fiche pratique
Fiche pratique - Fausse coopération commerciale - application/pdf - 182.78 Ko - 06/05/2014
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