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INSTITUT DE RECHERCHE EN ÉCONOMIE CONTEMPORAINE
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POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
Mémoire de l’IRÉC à la commission d’examen sur la scalité québécoise
L’austérité risque d’enfoncer le Québec dans la récession
Montréal, 21 octobre 2014. Dans le mémoire qu’il présente aujourd’hui devant la commission d’examen sur la
scalité québécoise, l’Institut de recherche en économie contemporaine (IRÉC) estime que l’approche gouver-
nementale de l’austérité risque d’enfoncer le Québec dans la récession tout en augmentant les inégalités sociales.
«Ces politiques d’austérité ont un eet dépressif sur la demande intérieure avec la baisse des salaires réels et de
la protection sociale. Du coup, les ménages ne consomment plus qu’en s’endettant davantage et les entreprises,
malgré des prots qui remontent et des taux d’intérêt très bas, préfèrent miser sur les rendements de leurs actifs
liquides sur les marchés nanciers plutôt que dans l’économie réelle», a déclaré Robert Laplante, directeur géné-
ral de l’IRÉC.
Selon l’institut, ce ne sont pas les dépenses qui plombent la situation budgétaire du gouvernement du
Québec, mais bien plutôt l’aaiblissement graduel de ses revenus. «En fait, a poursuivi Robert Laplante, la
colonne des dépenses n’est pas la principale responsable des dicultés présentes des nances publiques. L’évolu-
tion de la colonne des revenus explique en bonne partie les véritables faiblesses de la situation. À titre d’exemple,
si les contributions scales étaient restées au même niveau qu’elles étaient en 2000, les gouvernements auraient
eu aujourd’hui des recettes supérieures de plus de 10 milliards $».
Le déséquilibre scal, source des dicultés actuelles
Ce sont les décisions unilatérales d’Ottawa qui expliquent la plus grande part des dicultés actuelles. «Le
déséquilibre scal du fédéralisme canadien est le principal facteur de déstabilisation des nances publiques, a
expliqué l’économiste. S’il existe une telle chose qu’un décit structurel, ce ne sont pas les dépenses qui l’expli-
quent. Un régime fédéral dysfonctionnel laisse le Québec à la merci de décisions unilatérales qui aectent grave-
ment ses niveaux de revenus et le laisse gérer les besoins prioritaires en le privant des ressources qui lui permet-
traient de répondre adéquatement au nancement des services. De 2009 à 2013 c’est 6,6 milliards de dollars qui
ont été retranchés des transferts fédéraux. Depuis le milieu des années1990, ces transferts sont passés de 25%
à 15% des recettes du gouvernement du Québec. Il n’est donc pas étonnant qu’il lui est de plus en plus dicile
de nancer les services publics».
Contrairement à ce que laissent entendre des discours idéologiques répandus, le Québec et le Canada ne
sont pas des enfers scaux. Tant s‘en faut. Powerwaterhouse Coopers classe le Canada parmi le groupe des dix
pays ayant la scalité la plus favorable aux entreprises. Quant au fardeau scal global des Québécois, il est plus
faible aujourd’hui de trois points de pourcentage à ce qu’il était il y a quinze ans. «Nous entendons trop sou-
vent dire que nous sommes les plus taxés au Canada et en Amérique du Nord. Cette armation est trompeuse
si nous n’y ajoutons pas la valeur que représentent des services qui sont à peu près uniques au Québec (CPE,
congés parentaux, faibles frais de scolarité à l’Université, etc.)», a fait remarquer le directeur général de l’IRÉC.
Un gouvernement en retard d’une génération sur les vrais enjeux du 21e siècle
Les solutions préconisées par Québec sont remises en question non seulement par de nombreux écono-
mistes, dont Joseph Stiglitz, Paul Krugman et omas Piketty pour ne nommer que les plus célèbres, mais éga-
lement par des institutions internationales comme le Fonds monétaire international (FMI) et l’Organisation de
coopération et de développement économique (OCDE). En avril 2014, cette dernière recommandait la baisse
des déductions scales, des crédits d’impôt et des exonérations qui bénécient de façon disproportionnée aux
hauts revenus, l’imposition complète des gains en capital et l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
«Dans les faits, des gouvernements ont déjà commencé à agir. L’impôt sur le revenu des personnes physiques
s’est accru dans 25 des 34 pays de l’OCDE au cours des trois dernières années, alors qu’il a diminué dans neuf
autres. Même le gouvernement de l’Ontario dont Québec dit vouloir s’inspirer prévoit la création d’un nouveau
taux marginal d’imposition pour ceux qui gagnent entre 150000$ et 220000$ par année. Le gouvernement
actuel du Québec est en retard d’une génération sur les vrais enjeux du 21e siècle. Son alarmisme revêt un carac-
tère idéologique an de justier les compressions», a soutenu l’économiste et directeur général.
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Mesures scales préconisées par l’IRÉC
Compte tenu de tous ces constats, l’IRÉC propose une série de mesures pour une plus grande progressi-
vité de l’impôt en ajoutant deux paliers supplémentaires, l’imposition des gains de capital et la modulation des
crédits d’impôt pour les dividendes ainsi que des mesures an de freiner la bombe à retardement scal pour les
nances publiques du Québec que représentent les comptes libres d’impôt (CÉLI) - la dépense scale sera de
600 millions $ par année pour le gouvernement québécois lorsque cet outil sera pleinement utilisé vers 2029.
L’institut préconise également une scalité plus ecace et cohérente pour les entreprises, dont l’introduction
d’un impôt minimum sur les prots et d’une imposition unitaire pour les transnationales. Il recommande égale-
ment la création d’une taxe au risque environnemental s’appliquant au transport du pétrole et des matières dan-
gereuses traversant son territoire en plus de suggérer une approche plus cohérente d’écoscalité an de nancer
la transition écologique nécessaire pour faire face aux changements climatiques
Politiques économiques proposées par l’IRÉC
Comme la scalité est un instrument de solidarité sociale et que le système scal n’est pas isolé des autres
institutions et des politiques de développement économique, l’IRÉC propose toute une série de mesures visant
à soutenir le développement économique par le choix de stratégies sectorielles pertinentes, dont l’électrication
des transports, l’utilisation ecace de la biomasse, l’ecacité énergétique, l’habitation durable et la mise sur
pied d’un plan de développement des entreprises du secteur des technologies vertes.
L’économiste Robert Laplante a conclu en citant Joseph Stiglitz, récipiendaire d’un prix Nobel d’écono-
mie : «L’objectif n’est pas en soi d’augmenter les impôts. C’est plutôt de créer un système scal plus ecace qui
permet d’atteindre simultanément plusieurs objectifs sociaux : plus d’emplois et de croissance, une meilleure
répartition du revenu et moins de dégradation environnementale»
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Pour informations: André Laplante, directeur des communications de l’IRÉC, [phone] (Cell.)
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