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INSTITUT DE RECHERCHE EN ÉCONOMIE CONTEMPORAINE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
Mémoire de l’IRÉC à la commission d’examen sur la fiscalité québécoise
L’austérité risque d’enfoncer le Québec dans la récession
Montréal, 21 octobre 2014. Dans le mémoire qu’il présente aujourd’hui devant la commission d’examen sur la
fiscalité québécoise, l’Institut de recherche en économie contemporaine (IRÉC) estime que l’approche gouvernementale de l’austérité risque d’enfoncer le Québec dans la récession tout en augmentant les inégalités sociales.
« Ces politiques d’austérité ont un effet dépressif sur la demande intérieure avec la baisse des salaires réels et de
la protection sociale. Du coup, les ménages ne consomment plus qu’en s’endettant davantage et les entreprises,
malgré des profits qui remontent et des taux d’intérêt très bas, préfèrent miser sur les rendements de leurs actifs
liquides sur les marchés financiers plutôt que dans l’économie réelle », a déclaré Robert Laplante, directeur général de l’IRÉC.
Selon l’institut, ce ne sont pas les dépenses qui plombent la situation budgétaire du gouvernement du
Québec, mais bien plutôt l’affaiblissement graduel de ses revenus. « En fait, a poursuivi Robert Laplante, la
colonne des dépenses n’est pas la principale responsable des difficultés présentes des finances publiques. L’évolution de la colonne des revenus explique en bonne partie les véritables faiblesses de la situation. À titre d’exemple,
si les contributions fiscales étaient restées au même niveau qu’elles étaient en 2000, les gouvernements auraient
eu aujourd’hui des recettes supérieures de plus de 10 milliards $ ».
Le déséquilibre fiscal, source des difficultés actuelles
Ce sont les décisions unilatérales d’Ottawa qui expliquent la plus grande part des difficultés actuelles. « Le
déséquilibre fiscal du fédéralisme canadien est le principal facteur de déstabilisation des finances publiques, a
expliqué l’économiste. S’il existe une telle chose qu’un déficit structurel, ce ne sont pas les dépenses qui l’expliquent. Un régime fédéral dysfonctionnel laisse le Québec à la merci de décisions unilatérales qui affectent gravement ses niveaux de revenus et le laisse gérer les besoins prioritaires en le privant des ressources qui lui permettraient de répondre adéquatement au financement des services. De 2009 à 2013 c’est 6,6 milliards de dollars qui
ont été retranchés des transferts fédéraux. Depuis le milieu des années 1990, ces transferts sont passés de 25 %
à 15 % des recettes du gouvernement du Québec. Il n’est donc pas étonnant qu’il lui est de plus en plus difficile
de financer les services publics ».
Contrairement à ce que laissent entendre des discours idéologiques répandus, le Québec et le Canada ne
sont pas des enfers fiscaux. Tant s‘en faut. Pricewaterhouse Coopers classe le Canada parmi le groupe des dix
pays ayant la fiscalité la plus favorable aux entreprises. Quant au fardeau fiscal global des Québécois, il est plus
faible aujourd’hui de trois points de pourcentage à ce qu’il était il y a quinze ans. « Nous entendons trop souvent dire que nous sommes les plus taxés au Canada et en Amérique du Nord. Cette affirmation est trompeuse
si nous n’y ajoutons pas la valeur que représentent des services qui sont à peu près uniques au Québec (CPE,
congés parentaux, faibles frais de scolarité à l’Université, etc.) », a fait remarquer le directeur général de l’IRÉC.
Un gouvernement en retard d’une génération sur les vrais enjeux du 21e siècle
Les solutions préconisées par Québec sont remises en question non seulement par de nombreux économistes, dont Joseph Stiglitz, Paul Krugman et Thomas Piketty pour ne nommer que les plus célèbres, mais également par des institutions internationales comme le Fonds monétaire international (FMI) et l’Organisation de
coopération et de développement économique (OCDE). En avril 2014, cette dernière recommandait la baisse
des déductions fiscales, des crédits d’impôt et des exonérations qui bénéficient de façon disproportionnée aux
hauts revenus, l’imposition complète des gains en capital et l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
« Dans les faits, des gouvernements ont déjà commencé à agir. L’impôt sur le revenu des personnes physiques
s’est accru dans 25 des 34 pays de l’OCDE au cours des trois dernières années, alors qu’il a diminué dans neuf
autres. Même le gouvernement de l’Ontario dont Québec dit vouloir s’inspirer prévoit la création d’un nouveau
taux marginal d’imposition pour ceux qui gagnent entre 150 000 $ et 220 000 $ par année. Le gouvernement
actuel du Québec est en retard d’une génération sur les vrais enjeux du 21e siècle. Son alarmisme revêt un caractère idéologique afin de justifier les compressions », a soutenu l’économiste et directeur général.
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Mesures fiscales préconisées par l’IRÉC
Compte tenu de tous ces constats, l’IRÉC propose une série de mesures pour une plus grande progressivité de l’impôt en ajoutant deux paliers supplémentaires, l’imposition des gains de capital et la modulation des
crédits d’impôt pour les dividendes ainsi que des mesures afin de freiner la bombe à retardement fiscal pour les
finances publiques du Québec que représentent les comptes libres d’impôt (CÉLI) - la dépense fiscale sera de
600 millions $ par année pour le gouvernement québécois lorsque cet outil sera pleinement utilisé vers 2029.
L’institut préconise également une fiscalité plus efficace et cohérente pour les entreprises, dont l’introduction
d’un impôt minimum sur les profits et d’une imposition unitaire pour les transnationales. Il recommande également la création d’une taxe au risque environnemental s’appliquant au transport du pétrole et des matières dangereuses traversant son territoire en plus de suggérer une approche plus cohérente d’écofiscalité afin de financer
la transition écologique nécessaire pour faire face aux changements climatiques
Politiques économiques proposées par l’IRÉC
Comme la fiscalité est un instrument de solidarité sociale et que le système fiscal n’est pas isolé des autres
institutions et des politiques de développement économique, l’IRÉC propose toute une série de mesures visant
à soutenir le développement économique par le choix de stratégies sectorielles pertinentes, dont l’électrification
des transports, l’utilisation efficace de la biomasse, l’efficacité énergétique, l’habitation durable et la mise sur
pied d’un plan de développement des entreprises du secteur des technologies vertes.
L’économiste Robert Laplante a conclu en citant Joseph Stiglitz, récipiendaire d’un prix Nobel d’économie : « L’objectif n’est pas en soi d’augmenter les impôts. C’est plutôt de créer un système fiscal plus efficace qui
permet d’atteindre simultanément plusieurs objectifs sociaux : plus d’emplois et de croissance, une meilleure
répartition du revenu et moins de dégradation environnementale »
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Pour informations : André Laplante, directeur des communications de l’IRÉC, (514) 258-4798 (Cell.)
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