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2010-2011 Concours Blanc UE7 SSH 2 / 6
e) Le juge de proximité peut suppléer le tribunal correctionnel pour les contraventions jusqu'à la 4e
classe.
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
QCM n°5 : Concernant le droit de la santé et le droit à la santé, indiquez les propositions
exactes :
a) Le fonctionnement des hôpitaux est soumis au droit public et privé.
b) La loi du 4 mars 2002 (dit loi Kouchner) pose des grands principes du droit de la santé.
c) Le droit de la santé est défini dans le préambule de la constitution de 1946.
d) La constitution de l’OMS garantie le droit à la santé, mais cette constitution a un caractère non
obligatoire pour certains membres de l’OMS.
e) En France, l’organisation du droit à la santé est prise en charge par l’état, c'est-à-dire par le
ministère chargé de la santé uniquement.
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
QCM n°6 : Concernant le cours de droit, indiquez les propositions exactes :
a) Le Conseil constitutionnel peut être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs.
b) Les institutions européennes émettent des normes appelées droit dérivé.
c) Le Parlement européen ayant ses membres élus au suffrage universel direct, gère le volet des
recettes alors que le conseil de l’union européenne s’occupe du volet des dépenses.
d) En ce qui concerne la loi ordinaire, elle rentre en vigueur toujours un jour franc après la publication
au Journal officiel.
e) Les arrêtés sont des textes réglementaires secondaires qui émanent d’un ou plusieurs
ministres ou d’autres autorités administratives.
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
QCM n°7 : Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont relatives aux Agences
Régionales de Santé (ARS) :
a) Contribuer à évaluer et promouvoir la qualité des formations des professionnels de Santé.
b) Autoriser la création d’établissement de service de santé.
c) Veiller à la répartition territoriale de l’offre de soins pour satisfaire aux différents besoins de santé
de la population.
d) Contribuer à la mise en œuvre d’un service unique d’aide à l’installation de professionnels de santé.
e) Veiller à la qualité et à la sécurité des actes médicaux.
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
QCM n°8 : Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes :
a) La répartition des médecins généralistes est inégale selon un gradient nord sud en France.
b) La politique de santé publique a deux objectifs prioritaires : la réduction de la mortalité et
de la morbidité évitable et la réduction des inégalités de santé.
c) Pour combattre les inégalités, il faut des actions de Santé Publique ciblée sur la population
touchée.
d) Les objectifs nationaux de santé publique sont divisés en fonction des objectifs liés aux
principaux déterminants, des objectifs relatifs aux pathologies et ceux liés à la santé aux
différents âges sans prendre en compte les inégalités de santé sociales et territoriales.
e) Le plan cancer possède les axes : recherche, observation, prévention et dépistage, soins
et enfin vivre pendant et après un cancer.
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
QCM n°9 : Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes :
a) Le Haut Conseil de Santé Publique évalue les objectifs pluriannuels de santé publique.
b) Le ministère chargé de la santé est au cœur de l’organisation nationale de la santé
publique.
c) La conférence nationale de santé est un dialogue entre les usagers, les professionnels et
les politiques.
d) L’impact des nanotechnologies sur la santé peut être discuté dans une conférence
nationale de santé lors d’un débat publique qui possède une valeur décisionnaire.