QCM n° 5 : Concernant les sources écrites du droit :
a) Les traités relatifs au droit communautaire doivent être signés et ratifiés avant d'être appliqués
à l'ensemble des états membres.
b) Le parlement européen a le monopole de l'initiative législative.
c) L'ensemble des textes émis par les institutions européennes ont un caractère obligatoire.
d) Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments après une transposition fidèle et
complète.
e) La décision est obligatoire dans tous ses éléments.
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
QCM n°6 : À propos du droit de la santé, indiquez les propositions exactes :
a) C'est un droit mixte, il a une composante privée et une autre publique.
b) Le droit de la santé s'appuie uniquement sur les codes.
c) Les BP et RMO sont inclus dans les codes
d) L'AFSSAPS peut émettre des BP cliniques concernant les prescriptions médicales
et des BP pour des produits de santé.
e) La HAS adopte des RMO en association avec les syndicats et l'assurance maladie.
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
QCM n° 7 : Concernant le droit de la santé et le droit à la santé, indiquez les
propositions exactes :
a) L'OMS définit la santé comme une absence de maladie ou d'infirmité.
b) Le droit à la santé est un droit constitutionnel en France
c) Le droit à la santé est un droit objectif.
d) Le droit de la santé garantit la non-discrimination et l'égalité de traitement
e) L' État doit assurer l'égal accès aux soins.
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses
QCM n° 8 : Concernant les droits de la personne malade, indiquez les propositions
exactes :
a) Selon la loi du 4 mars 2002 , dite « Loi Kouchner », le droit à l'égal accès aux soins, est plus
important que le droit à la prévention.
b) La CMU garantit aux personnes le plus démunies une prise en charge globale des soins.
c) La formation continue n'est pas obligatoire pour tous les professionnels de santé.
d) Le DMP et le DP contribuent à la continuité des soins.
e) Le principe « mère porteuse » est interdit en France, car il s'oppose au droit au respect de la
vie privée.
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
QCM n° 9 : Concernant les droits et obligations des usagers du système de santé,
indiquez les propositions exactes :
a) Le droit à l'information est un principe issu de la jurisprudence.
b) Pour les actes médicaux mineurs, le médecin peut se passer du consentement du patient (ou
de son responsable légal)
c) Avant tout acte médical, le médecin doit informer le patient des alternatives existantes et du
coût et des modalités de remboursement de l'acte médical.
d) La loi du 4 mars 2002 permet un accès indirect à l'ensemble des informations concernant sa
Santé.
e) Le patient a pour obligation de collaborer avec le médecin.
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
QCM n° 10 : Concernant l'organisation judiciaire en France :
a) Le site de domiciliation de l'accusé désigne le territoire de compétence
b) La juridiction administrative juge des contentieux d'ordre privé
c) Le droit privé comprend les juridictions disciplinaires des ordres professionnels
2010-2011 Tutorat UE7 – Droit - Déontologie – Séance n° 2 2 / 3