Séance n° 2 – TUTORAT UE7 2010-2011

TUTORAT UE7 2010-2011
Séance n° 2 – Semaine du 24/01/2011
Droit – Déontologie/Pr C. LE GAL
Séance préparée par – Afaq, Astrid, Guilhem, Guillaume G., Guillaume M., Marie
QCM n°1 : Indiquez les propositions exactes:
a) Le droit objectif est un droit statique.
FAUX
b) Droit objectif et droit subjectif sont indépendants.
FAUX
c) La loi est l'ensemble des sources écrites du droit.
FAUX
d) La constitution est la norme suprême du droit français.
VRAI
e) Dans la partie législative des codes, «LO» signifie loi ordinaire
FAUX
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
FAUX
QCM n° 2 : Concernant la règle de droit :
a) Du fait qu’elle soit générale et impersonnelle, il lui est impossible de s'adresser à un sous-
groupe de la population.
FAUX
b) La sanction est facultative à l'efficacité de la règle de droit.
FAUX
c) Un manquement à la règle de droit peut entraîner des sanctions touchant le patrimoine de la
personne.
VRAI
d) L'éthique peut influencer la règle de droit.
VRAI
e) La morale, l'éthique, et la religion sont des règles de conduite.
VRAI
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
FAUX
QCM n° 3 : Concernant les sources écrites du droit :
a) La constitution peut être révisée pour ratifier un traité international.
VRAI
b) Dans le bloc de constitutionnalité, la constitution de 1958 prime sur la charte de l'environne-
ment de 2004.
FAUX
c) Les principes jurisprudentiels sont des textes proposés par les membres du parlement en vue
d'enrichir la constitution.
FAUX
d) Les traités internationaux ordinaires sont des textes conventionnels.
VRAI Rq :Traités internationaux = traités internationaux ordinaires + Droit Communautaire
2010-2011 Tutorat UE7 – Droit - Déontologie – Séance n° 2 1 / 5
FACULTÉ
De
PHARMACIE

e) Les conditions d'application de tous les traités internationaux sont : réciprocité, ratification, et
révision de la constitution.
FAUX
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
FAUX
QCM n° 4 : Les sources non écrites du droit :
a) La jurisprudence constitue l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux.
VRAI
b) Les arrêts d'espèce sont transposables aux autres affaires identiques.
FAUX
c) Les arrêts de principe font jurisprudence, et peuvent se transformer en règle de droit.
VRAI
d) La croyance que le comportement constitue une règle de droit détermine la qualification de
coutume.
FAUX
e) L'arrêt Mercier (1936) est venu fixer les rapports des médecins entre eux ainsi qu'avec les
autres membres de la profession de santé.
FAUX
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
FAUX
QCM n° 5 : Concernant les sources écrites du droit :
a) Les traités relatifs au droit communautaire doivent être signés et ratifiés avant d'être appliqués
à l'ensemble des états membres.
FAUX
b) Le parlement européen a le monopole de l'initiative législative.
FAUX
c) L'ensemble des textes émis par les institutions européennes ont un caractère obligatoire.
FAUX
d) Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments après une transposition fidèle et
complète.
FAUX
e) La décision est obligatoire dans tous ses éléments.
VRAI
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
FAUX
QCM n°6 : À propos du droit de la santé, indiquez les propositions exactes :
a) C'est un droit mixte, il a une composante privée et une autre publique.
VRAI
b) Le droit de la santé s'appuie uniquement sur les codes.
FAUX
c) Les BP et RMO sont inclus dans les codes
FAUX
d) L'AFSSAPS peut émettre des BP cliniques concernant les prescriptions médicales
et des BP pour des produits de santé.
FAUX
e) La HAS adopte des RMO en association avec les syndicats et l'assurance maladie.
VRAI
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
FAUX
2010-2011 Tutorat UE7 – Droit - Déontologie – Séance n° 2 2 / 5

QCM n° 7 : Concernant le droit de la santé et le droit à la santé, indiquez les
propositions exactes :
a) L'OMS définit la santé comme une absence de maladie ou d'infirmité.
FAUX
b) Le droit à la santé est un droit constitutionnel en France
VRAI
c) Le droit à la santé est un droit objectif.
FAUX
d) Le droit de la santé garantit la non-discrimination et l'égalité de traitement
VRAI
e) L' État doit assurer l'égal accès aux soins.
VRAI
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses
FAUX
QCM n° 8 : Concernant les droits de la personne malade, indiquez les propositions
exactes :
a) Selon la loi du 4 mars 2002 , dite « Loi Kouchner », le droit à l'égal accès aux soins, est plus
important que le droit à la prévention.
FAUX
b) La CMU garantit aux personnes le plus démunies une prise en charge globale des soins.
VRAI
c) La formation continue n'est pas obligatoire pour tous les professionnels de santé.
FAUX
d) Le DMP et le DP contribuent à la continuité des soins.
VRAI
e) Le principe « mère porteuse » est interdit en France, car il s'oppose au droit au respect de la
vie privée.
FAUX
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
FAUX
QCM n° 9 : Concernant les droits et obligations des usagers du système de santé,
indiquez les propositions exactes :
a) Le droit à l'information est un principe issu de la jurisprudence.
FAUX
b) Pour les actes médicaux mineurs, le médecin peut se passer du consentement du patient (ou
de son responsable légal)
FAUX
c) Avant tout acte médical, le médecin doit informer le patient des alternatives existantes et du
coût et des modalités de remboursement de l'acte médical.
VRAI
d) La loi du 4 mars 2002 permet un accès indirect à l'ensemble des informations concernant sa
Santé.
FAUX
e) Le patient a pour obligation de collaborer avec le médecin.
VRAI
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
FAUX
QCM n° 10 : Concernant l'organisation judiciaire en France :
a) Le site de domiciliation de l'accusé désigne le territoire de compétence
VRAI : l'accusé et le défendeur sont la même personne!!
b) La juridiction administrative juge des contentieux d'ordre privé
FAUX
2010-2011 Tutorat UE7 – Droit - Déontologie – Séance n° 2 3 / 5

c) Le droit privé comprend les juridictions disciplinaires des ordres professionnels
FAUX
d) Le Conseil d'État juge en cassation le bon suivi des règles de procédure
VRAI
e) Un recours en cassation est possible devant les juridictions disciplinaires des ordres profes-
sionnels
FAUX
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
FAUX
QCM n° 11 : Concernant l'organisation judiciaire en France :
a) La cour d'assises est composée de 12 jurés et juge en première et deuxième instance des
crimes
FAUX
b) En cas de non-respect du secret médical, une plainte peut être posée devant le tribunal de
police
FAUX
c) Les cours d'appel sont composées de quatre chambres
VRAI
d) Il existe en France une seule cour de cassation et un seul conseil d'État
VRAI
e) Le conseil des prud'hommes juge des contentieux liés au droit du travail
VRAI
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
FAUX
QCM n°12 : À propos du code de déontologie :
a) Il a été édicté officiellement sous forme d'arrêtés dans le code de la Santé publique.
FAUX
b) Il est applicable à tous les étudiants en filière santé.
FAUX
c) Certains articles du code de déontologie sont des reprises du code de santé publique ou du
Code pénal.
VRAI
d) Il a une portée obligatoire.
VRAI
e) Il est le résultat de la fonte de déontologie médicale et pharmaceutique.
FAUX
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
FAUX
QCM n°13 : Dans le cadre du contrat de soin :
a) Il a été introduit par l'arrêt Mercier de 1936.
VRAI
b) Il est synallagmatique, c'est-à-dire d'ordre privé.
FAUX
c) Il est consensuel, le plus souvent par voie orale.
VRAI
d) Des analyses biologiques étant dénuées d'aléas, le médecin est soumis à une obligation de
résultat.
VRAI
e) Tous les médecins ont obligation de donner des soins.
VRAI
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
FAUX
2010-2011 Tutorat UE7 – Droit - Déontologie – Séance n° 2 4 / 5

QCM n°14 : À propos des ordres :
a) Seules les professions médicales sont érigées en ordre.
FAUX
b) Le rôle de l'ordre est de défendre les intérêts matériels, moraux, ainsi que l'indépendance et
l'honneur de la profession.
FAUX
c) L'inscription à l'ordre est obligatoire pour pouvoir exercer sa profession sauf exception.
VRAI
d) L'ordre peut aller en justice en se portant partie civile.
VRAI
e) L'ordre a pour mission de défendre un professionnel de santé devant les tribunaux.
FAUX
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
FAUX
QCM n° 15 : À propos des ordres :
a) La chambre disciplinaire de première instance du conseil de l'ordre est présidée par un magis-
trat du Conseil d'État.
FAUX
b) Le conseil de l'ordre des médecins est divisé en sections.
FAUX
c) La loi Kouchner a permis de réorganiser l'attribution des différents conseils ainsi que de modi-
fier les règles de procédure.
VRAI
d) La mission essentielle des conseils régionaux est l'établissement et la tenue du tableau d'ins-
cription à l'ordre.
FAUX
e) Le conseil national prépare le code de déontologie.
VRAI
f) Toutes les réponses précédentes sont fausses.
FAUX
2010-2011 Tutorat UE7 – Droit - Déontologie – Séance n° 2 5 / 5