ARRETE N° 660/2017 DU 05/04/2017
Désignant les membres appelés à siéger au sein de la Commission d’attribution
des aides sociales facultatives de la Collectivité Territoriale
LE PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL
DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
VU la loi organique n° 2007-23 et la loi n° 2007-24 du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret n° 97-1234 du 30 décembre 1997 relatif au transfert de compétences de
l’Action Sociale à la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU la délibération n° 79/2012 du 30 mars 2012 du Conseil Territorial de Saint-Pierre et
Miquelon portant délégation d’attributions au Président du Conseil Territorial et au
Conseil Exécutif du Conseil Territorial de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU la délibération n° 140/2016 du 27 mai 2016 du Conseil Territorial de Saint-Pierre et
Miquelon instituant l’aide sociale facultative sur l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon
adoptant son règlement d’intervention ;
VU la délibération n° 122/2017 du 31 mars 2017 désignant les membres du Conseil
Territorial au sein de commissions et organismes extérieurs – Communication ;
ARRETE
Article 1 : La Commission d’attribution des aides sociales facultatives de la Collectivité
Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (aides d’urgence, aides de Noël pour les enfants de 0 à
18 ans, aides préventives et aides régulières) se compose, outre le Président du Conseil
Territorial ou son représentant, de :
- Deux conseillers territoriaux
- Le directeur du pôle Développement Solidaire
- Le responsable du service Enfance-Famille de la Collectivité Territoriale
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Liberté – Égalité - Fraternité
Pôle Développement Solidaire
Service Actions Solidaires