ARRETE N° 660/2017 DU 05/04/2017 Désignant les membres

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
DE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Pôle Développement Solidaire
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Service Actions Solidaires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
ARRETE N° 660/2017 DU 05/04/2017
Désignant les membres appelés à siéger au sein de la Commission d’attribution
des aides sociales facultatives de la Collectivité Territoriale
LE PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL
DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
VU
la loi organique n° 2007-23 et la loi n° 2007-24 du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer ;
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
le Code de l’action sociale et des familles ;
VU
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU
la loi n° 83-663 du 22 juillet complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU
le décret n° 97-1234 du 30 décembre 1997 relatif au transfert de compétences de
l’Action Sociale à la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU
la délibération n° 79/2012 du 30 mars 2012 du Conseil Territorial de Saint-Pierre et
Miquelon portant délégation d’attributions au Président du Conseil Territorial et au
Conseil Exécutif du Conseil Territorial de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU
la délibération n° 140/2016 du 27 mai 2016 du Conseil Territorial de Saint-Pierre et
Miquelon instituant l’aide sociale facultative sur l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon
adoptant son règlement d’intervention ;
VU
la délibération n° 122/2017 du 31 mars 2017 désignant les membres du Conseil
Territorial au sein de commissions et organismes extérieurs – Communication ;
ARRETE
Article 1 : La Commission d’attribution des aides sociales facultatives de la Collectivité
Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (aides d’urgence, aides de Noël pour les enfants de 0 à
18 ans, aides préventives et aides régulières) se compose, outre le Président du Conseil
Territorial ou son représentant, de :
-
Deux conseillers territoriaux
Le directeur du pôle Développement Solidaire
Le responsable du service Enfance-Famille de la Collectivité Territoriale
-
L’assistant de gestion ou le chargé de gestion administrative du pôle Développement
Solidaire
Un travailleur social de la Collectivité Territoriale
Article 2 : Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif et par tous
moyens, les personnes de son choix, pouvant apporter des éléments de nature à éclairer les
débats.
Article 3 : Les conseillers territoriaux désignés pour siéger à cette commission sont :
-
Madame Joane BEAUPERTUIS, Conseillère Territoriale
Monsieur Jean-Pierre LEBAILLY, Conseiller Territorial
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité prescrites par la loi et sera
transmis au représentant de l’Etat à Saint-Pierre et Miquelon.
Transmis au représentant de l’État
Le 07/04/2017
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Arnaud POIRIER
Publié le 07/04/2017
ACTE EXÉCUTOIRE
PROCÉDURES DE RECOURS
Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant Monsieur le Président du Conseil Territorial – Hôtel du Territoire, Place Monseigneur MAURER,
BP 4208, 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon – Préfecture, Place du LieutenantColonel PIGEAUD, BP 4200, 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus (refus initial ou refus
consécutif au rejet explicite du recours gracieux) ou dans les deux mois suivant la date à laquelle le refus implicite de
l’administration est constitué (*)
(*) Suite à un recours gracieux, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de
rejet implicite.