Université de Montréal
Le fichage de la délinquance sexuelle : une érosion des
principes de justice criminelle et punitive
par
Geneviève Beausoleil-Allard
Faculté de droit
Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures et postdoctorales
en vue de l’obtention du grade de maître
en droit
Juillet 2011
© Geneviève Beausoleil-Allard, 2011
Université de Montréal
Faculté des études supérieures et postdoctorales
Ce mémoire intitulé :
Le fichage de la délinquance sexuelle : une érosion des principes de justice criminelle et
punitive
Présenté par :
Geneviève Beausoleil-Allard
a été évalué par un jury composé des personnes suivantes :
Diane Labrèche, présidente-rapporteuse
Hélène Dumont, directrice de recherche
Hugues Parent, membre du jury
i
Résumé
Dans ce mémoire, nous examinons le fichage de la délinquance sexuelle dont les divers
régimes juridiques reposent sur l’idée que ces contrevenants présentent un risque réel de
récidive criminelle. Les données scientifiques sur la délinquance sexuelle relativisent ce
risque et attestent qu’il est quasi absent dans un très grand nombre de cas. Il existe donc une
dichotomie entre les prémisses du droit et les connaissances issues des sciences sociales et
humaines sur cette question. Le fichage de cette délinquance au Canada donne lieu à des
mécanismes administratifs provinciaux en plus d’un régime fédéral contenu au Code
criminel. Nous émettons l’hypothèse que le fichage provincial emporte de véritables
conséquences pénales sur les délinquants sexuels, affectent leurs droits en vertu de l’article
7 de la Charte et contrecarre des principes de justice fondamentale. Ensuite, nous
examinons le régime fédéral intégré au Code criminel et nous argumentons que ce
mécanisme juridique crée une mesure punitive de la nature d’une peine. Par conséquent, le
fichage fédéral devrait être aménagé de façon à satisfaire aux garanties constitutionnelles
propres à la peine et aux principes généraux de la détermination de la peine en vertu de la
Partie XXIII du Code criminel. Nous concluons que les législateurs successifs ont créé des
régimes juridiques régissant le fichage de la délinquance sexuelle en écartant les principes
fondamentaux administratifs, criminels et constitutionnels qui devraient présider à
l’élaboration des règles concernant ce stigmate de la criminalité. Les tribunaux, par leur
interprétation, ont également déqualifié cette stigmatisation de la criminalité sexuelle à titre
de peine. Le droit relatif au fichage de la délinquance sexuelle donne donc lieu à une
érosion des principes fondamentaux de la justice criminelle et punitive.
Mots-clés : LERDS, gestion du risque, détermination de la peine, justice fondamentale,
droit constitutionnel
ii
Abstract
In this thesis, we examine tracking mechanisms for sex offenders that are based on the idea
that the offenders present a real risk of criminal recidivism. Scientific data on sexual
delinquency minimises this risk and shows on the contrary that most sex offenders do not
reoffend. There is therefore a discrepancy between the premises of the law and the social
and human sciences’ findings on the issue. In Canada, there are provincial administrative
tracking schemes as well as a federal mechanism integrated in the Criminal Code. We
submit that provincial tracking systems bring true penal consequences on sexual offenders,
infringe on their constitutional rights protected by s. 7 of the Charter and violate the
principles of fundamental justice. We then examine the federal provisions integrated in the
Criminal Code and we argue that this mechanism creates a punitive measure amounting to
a punishment and a sentence. Consequently, the federal provisions should be developed in
order to satisfy constitutional guarantees relating to a punishment, and should satisfy the
general principles of sentencing under Part XXIII of the Criminal Code. We conclude that
by creating legal sex offenders tracking mechanisms, legislators have removed the most
fundamental principles of administrative, criminal and constitutional law. These principles
should guide rule makers with regards to this stigma of criminality. Courts have also
disqualified this stigma of criminality from being a punishment. The law relating to the
tracking of sex offenders gives rise therefore to an erosion of the principles of fundamental
justice in regards to criminal and sentencing law.
Keywords : SOIRA, Risk Management, Sentencing, Fundamental Justice, Constitutionnal
Law
iii
Table des matières
INTRODUCTION) 1!
CHAPITRE)1):)LE)FICHAGE)DE)LA)DÉLINQUANCE)SEXUELLE) 13!
1.1.!Le%cadre%juridique%du%fichage%de%la%délinquance%sexuelle%à%partir%des%données%des%sciences%
humaines%et%sociales%13!
"#"#"#!$%&'&()'!(*&+,+!-.!/)01(,2!/+-+&(3!0(4(-)24!"5!
"#"#"#"#!62!-+3)47.(4'!8)9+!:(&!32!/)01(,2!"5!
"#"#"#;#!6(!LERDS*'2'!32!&)97.2!-2!&+0)-)82!0&)<)42332!"=!
"#"#;#!62!-+3)47.(4'!92>.23!8.!?!'&(82&9!32!:&)9<2!-29!90)24029!1.<()429!2'!9%0)(329!;"!
"#"#;#"#!62!:+-%:1)32!;;!
"#"#;#;#!62!:&+-('2.&!92>.23!;=!
"#"#;#5#!62!-+3)47.(4'!92>.23!5"!
"#"#;#5#"#!62!'(.>!-2!0&)<)4(3)9(')%4!5;!
"#"#;#5#;#!629!8)0')<29!2'!329!(.'2.&9!-2!3(!-+3)47.(402!92>.2332!5@!
"#"#;#5#5#!62!&)97.2!-2!&+0)-)82!0&)<)42332!5A!
1.2.!Le%fichage%de%la%délinquance%sexuelle%au%Canada%:%un%système%polymorphe%d’influence%
américaine%38!
"#;#"#!629!)4/3.24029!2'!)4)')(')829!-+'2&<)4(4'29!:%.&!32!B(4(-(!5C!
"#;#"#"#!629!D'('9EF4)9!G!/),.&2!-H)4/3.2402!5C!
"#;#"#;#!B2&'()429!)4)')(')829!:&%8)40)(329!IJ!
"#;#"#;#"#!62!B%<)'+!0%49.3'(')/!-.!K(4)'%*(!I"!
"#;#"#;#;#!6(!4%')/)0(')%4!(3*2&'()42!IA!
"#;#"#;#5#!62!/)01(,2!(.'%<(')7.2!%4'(&)24!I=!
"#;#"#;#@#!62!$&%L2'!-2!3%)!-2!3(!B%3%<*)2EM&)'(44)7.2!A"!
"#;#;#!6(!Loi'sur'l’enregistrement'de'renseignements'sur'les'délinquants'sexuels'NLERDSOP!A;!
"#;#;#"#!$&)40):29!2'!%*L20')/9!/%4-(<24'(.>!A@!
"#;#;#;#!6(!:1(92!L.-)0)()&2!AA!
"#;#;#;#"#!629!-)9:%9)')%49!-H(::3)0(')%4!:&%9:20')82!A=!
"#;#;#;#;#!629!-)9:%9)')%49!-H(::3)0(')%4!&+'&%9:20')82!Q"!
1 / 206 100%
La catégorie de ce document est-elle correcte?
Merci pour votre participation!

Faire une suggestion

Avez-vous trouvé des erreurs dans linterface ou les textes ? Ou savez-vous comment améliorer linterface utilisateur de StudyLib ? Nhésitez pas à envoyer vos suggestions. Cest très important pour nous !