questionnement_propose_sur_baseeleves

Questionnement proposé sur Base élèves par des enseignants de Collonges, Farges, Péron, Thoiry
Sur le fichier Base élèves, l'information est abondante, sauf peut être en provenance de l'Education
nationale, qui est beaucoup plus parcimonieuse. Aujourd'hui, 20 directrices et directeurs sur 44 du
Pays de Gex ne souhaitent pas entrer dans le dispositif de fichage de 6,5 millions d'élèves et de leurs
parents (total d'environ 15 millions de fiches) et l'ont fait savoir en ne participant pas aux demi-
journées de saisie.
1. Le site de l'Education nationale parle de "logiciel". A la CNIL, qui reçoit les déclarations de fichiers
de personnes, la même Education nationale déclare une "application informatique à caractère
personnel". Pourquoi tous les interlocuteurs de l'E.N. n'ont-ils pas droit à la même présentation ?
Sur la plaquette du Ministère (éditée à 30.000 exemplaires…) BE est présenté comme un logiciel de
gestion courante. La définition n'est-elle pas incomplète ?
2. L'accord de la CNIL est mis en avant par le Ministère. Ne sait-il pas que depuis le 6 août 2004, la
CNIL n'a plus à donner son accord pour ce genre de fichier, seulement un avis ? La date de déclaration
du fichier est le 24 décembre 2004 (pour une décision ministérielle qui remonte à 2002). Est-il
vraiment bienvenu de se féliciter de "l'accord de la CNIL" ?
3. La CNIL (toujours elle) dans sa loi du 06/01/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
dit : (art.8) Il est interdit de collecter des données à caractère personnel qui font apparaître les origines
raciales ou ethniques. La déclaration de l'EN à la CNIL pour Base élèves fait référence à ce texte.
Comment comprendre que la même EN ait prévu au départ de faire figurer des champs ethniques ?
Amateurisme ou tentative ?...
4. Sur son site, l'Education nationale parle de "l'expérimentation" de Base élèves. Avons-nous jamais
entendu parler d'un bilan de cette expérimentation ? Que penser alors de sa généralisation ?
5. Est-ce que Base élèves répond à la demande initiale des directeurs de disposer d'un outil performant
et unifié de gestion interne de l'école ?
6 La communication avec la mairie est mise en avant. Avons-nous attendu Base élèves pour
communiquer les effectifs aux mairies ? Les mairies s'acquittent de la première partie de la saisie.
N'est-ce pas à elles que revient le devoir d'information aux familles ?
7. Quelle est la pertinence pour l'Education nationale, de disposer de données nominatives sur les
élèves scolarisés, au-delà de l'échelon local ? Quel est l'intérêt d'exporter les données au-delà de
l'école, qui en a l'utilité, avec quelles garanties de confidentialité ? Comment expliquer que dans sa
déclaration à la CNIL, l'EN n'a pas explicité les moyens de mettre en œuvre la sécurisation des
données ? (ce qui lui a d'ailleurs valu des avis critiques répétés)
8. L'identité des élèves doit-elle être prise en compte pour les missions qui relèvent de l'Inspection
Académique ? En quoi cette identité participerait-elle à ce qui relève de l'IA, c'est-à-dire l'attribution
(en ce moment, c'est plutôt l'absence d'attribution) de moyens d'enseignement ? Y a-t-il certains élèves
qui méritent plus que d'autres d'avoir des enseignants ? Comment s'accommoder du Code de
l'Education qui interdit toute discrimination ?
9. Les critères ethniques (nationalité, langue parlée à la maison, culture d'origine, année d'arrivée en
France) ont été neutralisés. Ils auraient pu être sortis définitivement de la base. Est-ce que ça fait une
différence, pour l'avenir ? Qui garantit l'évolution future du fichier dans 10 ans?
10. Le fichier du secondaire, GEP, puis Scolarité puis Sconet a évolué, toujours de manière unilatérale.
L'entrée dans BE "a minima" et l'acceptation du contrat ne garantit pas qu'il ne faille ajouter demain
d'autres données pour pouvoir valider la saisie. Comment entrer sereinement dans un fichier ouvert à
toutes les transformations, de par la multiplicité des ayants droits ?

11 Comment appliquer le droit des familles, reconnu par l'Union Européenne, à contrôler la diffusion
d'informations les concernant dans le cadre de l'utilisation de Base élèves ?
12 Quelle relation peut être faite entre un fichier externe et une politique gouvernementale de
croisement des données (loi dite "De prévention de la délinquance") ? L'école doit-elle être le terrain
du télescopage entre cette loi, celles sur l'immigration et le Code de l'Education ?
13. La loi n°2007-297 du 05/03/07 (art-12) prévoit la participation des établissements à la prévention
de la délinquance. Les maires sont autorisés à mettre en place des fichiers automatisés de données
personnelles "transmises par els organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que
l'Inspecteur d'académie (…) et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement."
Comment ne pas voir la problématique du croisement de fichiers ? Base élèves sert-il de "fichage
initial de la population" ? Avons-nous à être instrumentalisés par une orientation politique ?
Auparavant existait le secret professionnel des personnels. La confiance des familles repose là-dessus.
La loi de Prévention de la délinquance parle de "secret partagé". Pourquoi faudrait-il que tant d'ayant
droits sachent tout sur tout le monde ? Pour plaire à qui ?
14 L'administration comprend-elle que nous nous interrogeons sur la portée des actes que nous
accomplissons, et fait-elle ce travail d'introspection elle-même ? Le droit de retrait du fonctionnaire
s'applique quand il estime qu'on lui demande de faire un acte illégitime. Où est la loi qui valide
l'utilisation de Base-élèves ? Il existe une loi européenne sur le droit à la vie privée, en revanche.
15 Oserons-nous nous poser la question de la portée de notre action au regard des Droits de l'Homme,
en prenant une perspective historique ? L'obéissance au présent ne garantit pas un jugement favorable
dans le futur (Papon, Bousquet). Pourquoi se précipiter dans un dispositif qui manifestement recèle
beaucoup de zones d'ombre au regard des Droits de l'Homme, et qui est rejeté par tant de monde ?
16 Comment comprendre le refus de débattre de notre hiérarchie, qui nous reproche de faire un
"procès d'intention" voire de la désinformation (articles de presse) et se présente comme seule
détentrice de la vérité ? Devons-nous nous contenter de cette manière infantilisante de nous considérer
? Le discours technique ne peut pas suffire, "science sans conscience n'est que ruine de l'âme" (je
préfère "ruine de l'Homme" mais bon Rabelais a parlé).
17 Des sanctions sont-elles d'ores et déjà envisagées pour les 20 récalcitrants ? Pour information, ce
sont les mêmes, que d'autres ont rejoint, qui étaient en grève administrative les années passées.
18 Pour finir : nous regrettons le glissement bureaucratique de l'EN, vers la politique du tout contrôle,
sans vraies garanties de confidentialité, gaspillant ses ressources à faire des statistiques et à travailler
pour les Ministères de l'Intérieur et de l'Immigration, prête à sacrifier le lien de confiance qui nous unit
aux familles. Ce fichier est pour nous un déni d'avenir, un enfermement dans le passé, vérifiable à tout
moment et pour quelque raison que ce soit, mettant chaque enfant sous surveillance. Se sachant
surveillé, car le devoir d'information sera respecté, quelle attitude sera la sienne face à la société des
adultes ? Le sociologue Manuel Boucher le dit ainsi : "Nous avons montré que c'est lorsque les
logiques sécuritaires et de contrôle l'emportent sur les logiques d'intégration, de prévention, de
reconnaissance et de confiance que les violences éclatent."
Notre demande : conversion de BE1D en logiciel interne.
Dernier détail : En novembre 2007, le Trésor public Britannique a égaré deux disques contenant la base de
données des allocations familiales, soit les noms, dates de naissance, numéros de sécurité sociale et coordonnés
bancaires des bénéficiaires. Or, le journal Libération du 22 novembre 2007 a retranscrit une interview de Ross
Anderson, professeur en sécurité informatique à l’université de Cambridge qui assure qu’il s’y attendait : « Avec
d’autres experts, nous avons cessé de prévenir le gouvernement contre le développement d’immenses systèmes
centralisés, comme le Child Database recensant tous les enfants britanniques, leur histoire scolaire, sociale et
médicale. Ailleurs, le nouveau système information de la NHS (le service national de santé) va rassembler les
informations de 50 millions de patients. Ces bases de données sont impossibles à sécuriser ».