Lire la suite - Conseil des ventes

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Les principaux points à respecter lorsqu’un opérateur de ventes
organise une vente aux enchères caritative
En marge de leur activité principale, les opérateurs de ventes aux enchères peuvent être amenés à
participer à des ventes dites caritatives destinées à recueillir des fonds pour une cause. Les raisons
affichées dans les catalogues de ventes sont très variées : vente liée à un évènement précis (ex :
solidarité Fukushima en 2013,en soutien aux victimes de ….), ventes liées au soutien à une action
dans le secteur médical et santé (Lutte contre le cancer ; vente au profit de l’Institut Curie ;
Fondation pour la recherche médicale ; Fédération pour la recherche sur le cerveau…), vente pour
soutenir une cause générale (vente au profit du MRAP, mouvement contre le racisme et
l’antisémitisme et pour la paix)…
L’examen des différents cas de ventes caritatives, montre que le degré d’implication d’un opérateur
de ventes peut varier et comprendre tout ou partie des prestations suivantes : simple « animation de
la vente au pupitre » par un commissaire-priseur, prêt gratuit des locaux de l’OVV, préparation du
catalogue de la vente pour le compte du vendeur, financement et réalisation complète du catalogue
de ventes, publicité de la vente, encaissement des produits de la vente par l’OVV….
Sans qu’elle réponde à une définition juridique précise, la notion de vente aux enchères publiques
caritative repose essentiellement sur deux critères : l’affectation du produit de la vente à une activité
de bienfaisance ou d’intérêt général, l’absence de rémunération de l’opérateur de vente ou du
commissaire-priseur qui dirige la vente.
Le Conseil des ventes rappelle, toutefois, qu’il n’existe pas de statut juridique de la vente caritative
et, par conséquent, qu’une vente aux enchères, bien que caritative, est, en droit, une vente aux
enchères publiques. Ainsi, l’opérateur de vente ou le commissaire-priseur qui prêtent leur concours à
la réalisation d’une telle vente doivent, a minima, respecter les obligations suivantes : remplir les
diligences usuelles concernant la vérification de l’origine, de l’authenticité et de la provenance des
biens proposés à la vente, direction effective de la vente par un commissaire-priseur (l’adjudication
étant réalisée par la prononciation du mot « adjugé » accompagnant le coup de marteau), dresser et
signer un PV de la vente.
Seules les ventes privées, c’est-à-dire celles auxquelles seuls peuvent participent des invités ayant
reçu avant la vente une invitation nominative, qui ne sont donc pas des ventes publiques, sont hors
du champ de la réglementation des ventes aux enchères publiques. Elles offrent donc toute latitude,
tout en utilisant une technique de fixation du prix par un processus de mise aux enchères, quant à
leurs modalités d’organisation.