2Fiche soldes maj juin2014

Soldes
Textes de référence : Code de commerce articles L310-3 (modifié par la loi n°2014-626 du 18
juin 2014) et L310-5 et suivants, articles R310-15 et suivants, D310-15-2 et suivants, articles
A310-7 et suivants, arrêté du 8 janvier 2009 modifié par arrêté du 1er février 2012 JO du 9
Se reporter aussi à la fiche « promotions – déstockage - réductions de prix »
Définition ____________________________________________
Les soldes sont des ventes qui d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et
annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de
marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année
civile, comme suit.
Les marchandises, neuves ou d'occasion, doivent être proposées à la vente et payées
depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
L'emploi du mot "soldes" n'est possible que pendant les périodes définies ci-après.
En cas de soldes, la revente à perte est autorisée (Code de commerce art. L442-4).
Périodes de soldes ____________________________________
A compter du 1er janvier 2015, seules les périodes collectives de soldes dont les dates sont
fixées par décret subsistent. Elles sont de six semaines au lieu de cinq. Les périodes
complémentaires de soldes dont les dates sont choisies par le commerçant sont supprimées.
1 - Les périodes collectives de soldes
Deux périodes par année civile (hiver et été) de cinq semaines chacune (six semaines à
compter du 1er janvier 2015) dont les dates sont fixées au niveau national par décret.
Attention : Un régime dérogatoire est applicable aux soldes d'hiver en Lorraine et dans certains
autres départements (Code de commerce art. D310-15-3) sauf pour la vente à distance.
Soldes d'hiver Soldes d'été
Régime
de droit commun
national
D
é
b
u
t
2ème mercredi du mois de
janvier à 8 heures du matin,
cette date est avancée au 1er
mercredi du mois de janvier
lorsque le 2ème mercredi
intervient après le 12 du mois
D
é
b
u
t
dernier mercredi
du mois de juin
à 8 heures du matin sauf si
le dernier mercredi
intervient après le 28 du
mois : avant-dernier
mercredi de juin
D
u
r
é
e
cinq semaines maximum à
compter de la date de début
notée ci-dessus
du 8 janvier au 11 février 2014
inclus
D
u
r
é
e
cinq semaines maximum à
compter de la date de début
notée ci-dessus
du 25 juin à 8 heures au
29 juillet 2014 inclus
Régime
dérogatoire
dans certains
départements dont
Meurthe-et-Moselle,
Meuse, Moselle et
Vosges
D
é
b
u
t
1er jour ouvré
du mois de janvier
D
é
b
u
t
D
u
r
é
e
cinq semaines maximum à
compter de la date de début
notée ci-dessus
du 2 janvier au 5 février 2014
D
u
r
é
e
pas de régime dérogatoire
en été,
mêmes date et durée que
ci-dessus
du 25 juin à 8 heures au
29 juillet 2014 inclus
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Ce document, rédigé par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative – mise à jour : juin 2014

2 - Les périodes complémentaires de soldes
Attention : à compter du 1er janvier 2015, les périodes complémentaires de soldes sont
supprimées (loi n°2014-626 du 18 juin 2014 article 62).
Le commerçant peut choisir de faire des soldes pendant deux semaines ou deux fois une
semaine, en dehors des périodes ci-dessus énoncées.
Ces périodes doivent prendre fin au moins un mois avant le début des périodes collectives.
Les marchandises, neuves ou d'occasion, doivent être proposées à la vente et payées depuis
au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Une déclaration préalable est à adresser par le commerçant à la préfecture (ou sous-
préfecture) du lieu de l'établissement ou par voie électronique (lieu du siège de l'entreprise
pour les entreprise de vente à distance) dans le délai suivant :
un mois au moins avant la date de début de la vente ; le délai démarre à compter de la
date d'envoi.
Contenu de la déclaration
des périodes complémentaires de soldes
Un modèle de déclaration a été défini par l'arrêté du 8 janvier 2009 modifié par l'arrêté du 1er février 2012
Voir modèle ci-après.
La déclaration doit être signée par le représentant légal de l'établissement.
La déclaration peut également être effectuée par voie électronique,
après s'être préalablement inscrit,
par l'intermédiaire du site Internet http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr
Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.
Schéma récapitulatif des soldes 2014 / 2015 :
janvier 2014 février mars avril mai juin juillet août sept oct nov déc janvier 2015 février
soldes hiver
2 janvier au
5 février 2014
(régime
dérogatoire
en Lorraine)
----------
du 8 janvier
au 11 février
2014
(régime
national)
soldes été
25 juin au
29 juillet
2014
soldes hiver
2 janvier au 12
février 2015
(régime
dérogatoire en
Lorraine)
-------------
7 janv ier au 17
février 2015
(régime
national)
Soldes collectifs : dates fixées par décret, deux fois 5 semaines / an (6 semaines par an à compter du 1er janvier
2015)
Soldes complémentaires au choix du commerçant : 2 semaines Supprimés au 1er janvier 2015
ou 2 fois une semaine sur déclaration en préfecture un mois avant.
- fin au 25 mai 2014 maximum
- fin au 2 déc 2014 maximum (régime dérogatoire en Lorraine) ou au 7 déc 2014 (régime national)
Le mois précédant la date de début des périodes collectives de soldes : Interdiction des soldes, o pérations
promotionnelles de déstockage possibles (sans utiliser le mot « soldes » et sans vendre à perte)
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Les règles de publicité en matière de soldes _______________
Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et
la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la
totalité des produits de l'établissement.
Les produits offerts sous forme de soldes doivent être signalés par une étiquette ou un
écriteau indiquant qu'il s'agit de soldes (Code de commerce art. A310-7).
Cette mention doit être effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles
prévues pour la publicité des prix par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à
l'information des consommateurs sur les prix (Code de commerce art. A310-8).
Lorsque l'opération concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une
seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur (Code de commerce art.
A310-9).
ATTENTION ! Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial,
l'emploi du mot SOLDE(S) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité,
dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une
opération de soldes au sens de la loi (Code de commerce art. L310-3).
Opérations promotionnelles de déstockage
Texte de référence : article L310-5 Code de commerce modifié par la loi LME du 4 août 2008 article 98
Des opérations promotionnelles de déstockage
peuvent être réalisées toute l'année
sans autorisation, ni déclaration :
l'écoulement accéléré d'un stock de marchandises
via une annonce de réduction de prix
est désormais possible en dehors des périodes de soldes,
sans encourir le risque de requalification en soldes
(jusqu'alors punissable d'une amende de 15 000 euros)
mais sans vendre à perte et sans utiliser le mot « soldes ».
Se reporter à la fiche « promotions – déstockage – réductions de prix »
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Soldes complémentaires abrogés
au 1er janvier 2015

Coordonnées utiles
Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI)
Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges
53 rue Stanislas CS 24226
54042 NANCY Cedex
03 83 37 54 54
www.nancy.cci.fr
6 parc Bradfer
55014 BAR LE DUC Cedex
03 29 76 83 00
www.meuse.cci.fr
10-12 av Foch BP 70330
57016 METZ Cedex 1
03 87 52 31 00
www.moselle.cci.fr
10 rue Claude Gelée
88026 EPINAL Cedex
03 29 33 88 88
www.vosges.cci.fr
Contact :
Isabelle KAERCHER, juriste
03 83 85 54 79
[e-mail]
Contact :
Denis BONTEMS
03 29 76 83 02
[email protected]
Contact :
Anne-Marie BROUAUX
03 87 52 31 94
[email protected]
Contact :
Jean-Luc PERRIN
03 29 33 88 88
[email protected]
Préfectures et sous-préfectures
Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges
1 rue Préfet Claude Erignac
54038 NANCY Cedex
tél : [phone]
www.meurthe-et-
moselle.gouv.fr
40 rue du Bourg
55012 BAR-LE-DUC Cedex
tél : [phone]
www.meuse.gouv.fr
9 place de la Préfecture
57034 METZ Cedex
tél : [phone]
www.moselle.gouv.fr
Place Foch
88026 EPINAL Cedex
tél : [phone]
www.vosges.gouv.fr
1 place du Chateau BP 9
54151 BRIEY Cedex
tél : [phone]
8 rue de Sarrebourg
54300 LUNEVILLE
tél : [phone]
9 rue Firmin Gouvion
BP 323
54201 TOUL Cedex
tél : [phone]
22 avenue Stanislas
BP 60087
55205 COMMERCY Cedex
tél : [phone]
1 place Saint-Paul BP 723
55107 VERDUN
tél : [phone]
12 rue du Général de Gaulle
57220 BOULAY-MOSELLE
tél : [phone]
6 rue de Nancy
57170 CHÂTEAU-SALINS
tél : [phone]
11 av du Général Passaga
57600 FORBACH
tél : [phone]
8 rue Robert Schuman
57400 SARREBOURG
tél : [phone]
4 rue du Maréchal Foch
57200 SARREGUEMINES
tél : [phone]
6 rue du Général Castelnau
57100 THIONVILLE
tél : [phone]
Metz-Campagne
36 place St Thiebault
57000 METZ
tél : [phone]
Place des Cordeliers
88300 NEUFCHATEAU
tél : [phone]
1 place Jules Ferry
88107 SAINT-DIE-DES-
VOSGES
tél : [phone]
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
(anciennement Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF)
Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges
50 rue des Ponts
CO 80044
54036 NANCY Cedex
tél : [phone]
www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cité administrative
avenue du 94ème RI
BP 90607
55013 BAR-LE-DUC
Cedex
tél : [phone]
www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cité administrative
1 rue du Chanoine Collin
BP 61011
57036 METZ Cedex 1
tél : [phone]
www.economie.gouv.fr/dgccrf
17 rue Gambetta
88025 EPINAL Cedex
tél : [phone]
www.economie.gouv.fr/dgccrf
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