REVUE JURIDIQUE DE L`ÉCONOMIE pUBLIQUE

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Les revues JurisClasseur
SouS la direction de :
Daniel LABETOULLE,
Président de section honoraire
au Conseil d’État
RJEP
REVUE JURIDIQUE DE
L’ÉCONOMIE PUBLIQUE
N° 718 - avril 2014 - 65e aNNÉe - ISSN 1958-847X
rePÈre
4 Les secteurs spéciaux au sein des nouvelles règles
européennes en matière de marchés publics
par Olivier SACHS, directeur juridique adjoint d’Électricité de
France (p. 1)
cHroniQue
2 Chronique annuelle 2013 de droit fiscal
par Martin COLLET, professeur à l’université Panthéon-Assas
(Paris II) (p. 11)
Étude
5 La question prioritaire de constitutionnalité et les
libertés économiques
par Arnaud SÉE, maître de conférences à l’université Paris Ouest
Nanterre La Défense, Centre de recherches sur le droit public
(CRDP) (p. 3)
JuriSPrudence
15 Contrôle du principe de neutralité du net par
l’ARCEP
Conclusions de Damien BOTTEGHI, rapporteur public (p. 21)
18 Quelle place pour la libre concurrence ?
Note de Gabriel ECKERT, professeur à l’université de Strasbourg,
(Institut d’études politiques – Institut de recherche Carré de
Malberg) (p. 32)

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Cette revue peut être citée de la manière suivante :
RJEP 2014, repère 1 ; RJEP 2014, chron. 1 ; RJEP
2014, étude 1 ; RJEP 2014, comm. 1
Sommaire
P. 1 Repère
Les secteurs spéciaux au sein des nouvelles règles
européennes en matière de marchés publics
........................................................ n° 4
P. 3 Étude
La question prioritaire de constitutionnalité et les libertés
économiques
....................................................................................................................................................... n° 5
P. 1 1 Chronique « un an de... »
Chronique annuelle 2013 de droit fiscal
.................................................................... n° 2
Jurisprudence
P. 21 Communications électroniques
‰Principe de neutralité du net
Contrôle du principe de neutralité du net par l’ARCEP
....................... n° 15
P. 2 6 Économie numérique
‰Droits patrimoniaux sur un logiciel
Prime d’intéressement pour l’agent de l’État concepteur
d’un logiciel
....................................................................................................................................................... n° 16
P. 2 8 Environnement
‰Quotas de CO
2
Amende pour émission excédentaire : rien ne sert de
feindre l’étourderie
................................................................................................................................... n° 17
P. 3 2 Question prioritaire de constitutionnalité
‰Liberté d’entreprendre
Quelle place pour la libre concurrence ?
............................................................... n° 18
Ce numéro comporte un encart jeté « Reliures »
Index
Communications électroniques
Principe de neutralité du net ............................ comm. 15
Droit de l’Union européenne
Nouvelles directives marchés publics ....... repère 4
Économie numérique
Droits patrimoniaux sur des logiciels .... comm. 16
Environnement
Quotas de CO
2
.................................................................... comm. 17
Fiscalité
Chronique annuelle ......................................................... chron. 2
Question prioritaire de constitutionnalité
Liberté d’entreprendre ............................................. comm. 18
Libertés économiques .................................................... étude 5