REVUE JURIDIQUE DE L`ÉCONOMIE pUBLIQUE
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Les revues JurisClasseur w REVUE JURIDIQUE DE l’ÉCONOMIE publique RJEP N° 723 - oCTOBRE 2014 - 65e annÉe - ISSN 1958-847x Sous la direction de : Daniel LABETOULLE, Président de section honoraire au Conseil d’État REPÈRE 9 L’appropriation des biens sans maître par Yves GAUDEMET, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) (p. 1) ÉTUDE 7 Cinq ans d’application du principe de loyauté des relations contractuelles devant le juge administratif par David MOREAU, maître des requêtes au Conseil d’État (p. 3) JURISPRUDENCE 40 La domanialité publique des pistes de ski : un balisage attendu Conclusions de Alexandre LALLET, rapporteur public (p. 16) 41 Loi de validation : pour un dialogue des juges renouvelé ? Note de Régis FRAISSE, conseiller d’État, professeur associé à l’université Lyon 3 Jean-Moulin (p. 23) 42 Marché de prestations juridiques et obligation d’allotir Conclusions de Bertrand DACOSTA, rapporteur public (p. 27) Sommaire P. 1 Repère P. 23 L’appropriation des biens sans maître ............................................................................. n° 9 P. 3 Jurisprudence P. 10 ‰ Régime constitutionnel Étude Cinq ans d’application du principe de loyauté des relations contractuelles devant le juge administratif ................................... n° 7 Loi de validation : pour un dialogue des juges renouvelé ? .......................................................................................................................................................... n° 41 P. 27 Marchés publics ‰ Marchés de services juridiques Constitution Marché de prestations juridiques et obligation d’allotir .................... n° 42 ‰ Liberté d’entreprendre La décision 2014-692 DC et la liberté d’entreprendre ....................... n° 39 P. 16 Loi de validation Domaine public P. 30 Voirie ‰ Péages ‰ Critères La domanialité publique des pistes de ski : un balisage attendu ...................................................................................................................................................................... n° 40 Tarifs des péages : une partie forfaitaire est possible à l'abord des grandes agglomérations ............................................................................... n° 43 Index Constitution Biens sans maître .............................................................. repère 9 Liberté d’entreprendre ............................................ comm. 39 Contrats Contentieux .................................................................................. étude 7 Domaine public Critères ....................................................................................... comm. 40 Loi de validation Régime constitutionnel ........................................... comm. 41 © LexisNexis SA 2014 Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite. LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente œuvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément aux dispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. Avertissement de l’éditeur : “ Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sont formellement interdits ” Evoluprint - Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières - Le Directeur de la publication : Philippe Carillon. Marchés publics Marchés de services juridiques .................... comm. 42 Voirie Péages ......................................................................................... comm. 43 Cette revue peut être citée de la manière suivante : RJEP 2014, repère 1 ; RJEP 2014, chron. 1 ; RJEP 2014, étude 1 ; RJEP 2014, comm. 1
