REVUE JURIDIQUE DE L`ÉCONOMIE pUBLIQUE

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Les revues JurisClasseur
SouS la direction de :
Daniel LABETOULLE,
Président de section honoraire
au Conseil d’État
RJEP
REVUE JURIDIQUE DE
L’ÉCONOMIE PUBLIQUE
N° 723 - oCToBRE 2014 - 65E aNNÉE - ISSN 1958-847X
rePÈre
9 L’appropriation des biens sans maître
par Yves GAUDEMET, professeur à l’université Panthéon-Assas
(Paris II) (p. 1)
Étude
7 Cinq ans d’application du principe de loyauté des
relations contractuelles devant le juge administratif
par David MOREAU, maître des requêtes au Conseil d’État (p. 3)
JuriSPrudence
40 La domanialité publique des pistes de ski :
un balisage attendu
Conclusions de Alexandre LALLET, rapporteur public (p. 16)
41 Loi de validation : pour un dialogue des juges
renouvelé ?
Note de Régis FRAISSE, conseiller d’État, professeur associé à
l’université Lyon 3 Jean-Moulin (p. 23)
42 Marché de prestations juridiques
et obligation d’allotir
Conclusions de Bertrand DACOSTA, rapporteur public (p. 27)

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Cette revue peut être citée de la manière suivante :
RJEP 2014, repère 1 ; RJEP 2014, chron. 1 ; RJEP
2014, étude 1 ; RJEP 2014, comm. 1
Sommaire
P. 1 Repère
L’appropriation des biens sans maître
............................................................................. n° 9
P. 3 Étude
Cinq ans d’application du principe de loyauté des
relations contractuelles devant le juge administratif
................................... n° 7
Jurisprudence
P. 1 0 Constitution
‰Liberté d’entreprendre
La décision 2014-692 DC et la liberté d’entreprendre
....................... n° 39
P. 1 6 Domaine public
‰Critères
La domanialité publique des pistes de ski : un balisage
attendu
...................................................................................................................................................................... n° 40
P. 23 Loi de validation
‰Régime constitutionnel
Loi de validation : pour un dialogue des juges
renouvelé ?
.......................................................................................................................................................... n° 41
P. 27 Marchés publics
‰Marchés de services juridiques
Marché de prestations juridiques et obligation d’allotir .................... n° 42
P. 3 0 Voirie
‰Péages
Tarifs des péages : une partie forfaitaire est possible à
l'abord des grandes agglomérations
............................................................................... n° 43
Index
Constitution
Biens sans maître .............................................................. repère 9
Liberté d’entreprendre ............................................ comm. 39
Contrats
Contentieux .................................................................................. étude 7
Domaine public
Critères ....................................................................................... comm. 40
Loi de validation
Régime constitutionnel ........................................... comm. 41
Marchés publics
Marchés de services juridiques .................... comm. 42
Voirie
Péages ......................................................................................... comm. 43