Avis 01/2004

PROJET TRESMED
PRÉMIÈRE STAGE
Madrid - Dublín
14 - 18 février 2005
Fonctionnement et Composition du Conseil
Économique et Social.
Lundi 14 février 12: 00 hrs.
LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Encadrement Constitutionnel
ƒ La Constitution Espagnole de 1978 retient le mandat, dirigé aux
pouvoirs publiques de promouvoir et faciliter la participation des
citoyens, directement o a travers des organisations dans la vie
économique et social.
La Constitution en fait, elle EXIGE qu’on reconnaît et on articule
correctement la représentation des intérêts économiques et sociaux.
Donc, on choisie un modèle formel ou formalisé de représentation des
intérêts: le CES
ƒ On crée un organe qui sert à la fois comme plate-forme institutionnelle
permanente de dialogue et de délibération :
¾ En renforçant la participation des agents économiques et sociaux entreeux et en réaffirmant la participation des agents dans le développement
de l’État Social et Démocratique de Droit.
¾ Et, en constituant un moyen de communication permanente entre ces
agentes et le gouvernement, en faisant plus fluide la relation et la
collaboration.
Caractéristiques du CES.
• Organe consultatif du Gouvernement dans les sujets
socioéconomiques et d’emploi. C’est à dire, ses avis ne sont pas
attachants.
• Indépendant juridiquement: personnalité juridique propre, pleine
capacité et autonomie organique et fonctionnelle pour accomplir ses
objectifs.
• Indépendant politiquement: adscrit mais indépendant du ministère du
Travail et Affaires Sociales et complètement indépendante des agents
sociaux là représentés.
• Autonomie financiare
• Indépendance fonctionnelle.
• Pleine capacité pour se doter des moyens personnels et matériaux
nécessaires pour le développement de ses fonctions.
I.
FONCTIONNEMENT
DU CONSEIL.
Fonctions du CES
•
•
La loi 21/1991 le configure comme un organe consultatif en matière
socioéconomique et d’emploi. Le CES exercera cette fonction en
relation avec l’activité normative du Gouvernement.
Soumission obligatoire de la part du Gouvernement s’il s’agit de:
- Avant-projet des lois de l’État et d’autre normative législative
qui règlent matières socioéconomique et d’emploi.
- N’importe quel autre sujet qui affecte directement son
organisation ou si le mandat express d’une loi le dise.
Le Gouvernement peut le soumet n’importe quel sujet à caractère
facultatif.
ƒ
Élaborer, à pétition du Gouvernement, de ses membres o par
initiative propre rapports ou études sur les sujets de sa compétence.
ƒ
Élaborer et élever annuellement au Gouvernement une Mémoire
dans laquelle on exprime les considérations du CES sur la situation
socioéconomique et d’emploi espagnole.
Qu’est ce qu’un avis?
• Avis: autrement dit, les considérations du CES sur les
sujets que, à caractère facultatif au obligatoire le son
soumisse.
• Les avis n’attachent pas au Gouvernement.
• L’émission d’un avis se réalise par la majorité absolue des
conseillers présents.
• Les avis du CES se documentent par séparé et on y
différencie antécédents, valorisation et conclusions, au cas
où, on accompagne joint les votes particuliers
• Une fois émis l’avis, le CES le communique à l’organe
sollicitant.
Avis émis en 2004 et 2005
• Avis 01/2004 concernant la secteur ferroviaire, le statut de
l’Administrateur d’Infrastructures ferroviaires et le statut de l’entreprise
publique RENFE.
• Avis 02/2004 sur l’avant-projet de loi intégral contre la violence exercée
sur les femmes.
• Avis 03/2004 par lequel on règle le régime de commerce des droits
émission de gaz à effet de serre.
• Avis 04/2004 sur le Règlement de la loi 4/ 2000 sur les droits et libertés
des étrangères en Espagne et de leur intégration sociale.
• Avis 05/2004 sur l’avant-projet de modification de la loi 49/2003, de
louage rustique.
• Avis 01/2005 sur l’avant-projet de loi sur les clauses des Accords
collectifs relatives à l’âge ordinaire de retraite.
Qu’est ce qu’un rapport?
• Le CES élabore à pétition du Gouvernement, de ses membres ou par
initiative propre des études et des rapports en relation avec les matières
de sa compétence.
• La pétition de élaborer le rapport par initiative propre s’adopte en
Assemblée Plénière à pétition du Président, de la Commission Plénière
ou d’un groupe de onze conseillers.
• L’émission des rapports se réalise par l’Assemblée Plénière ou, par
délégation, par la Commission permanente.
• Les rapports doivent concerner les matières suivantes: économie et
fiscalité, relations de travail, emploi, sécurité sociale. Affaires sociaux,
agriculture, pêche, éducation, transport et communication, industrie et
énergie, logement, développement régional, marché unique européen
et coopération au développement.
• Ils n’ont pas déterminé a priori le temps d’élaboration. Par contre, le
lapsus est déterminé par la/ les Commissions.
Rapports émis en 2004 et 2005
• Rapport 1/2004, sur les effets de la prochaine ampliation
de l’UE sur l’économie espagnole.
• Rapport 2/2004, sur l’immigration et le marché de travail
en Espagne.
• Rapport 3/2004, sur la temporalité de l’emploi dans le
secteur publique.
• Rapport 1/2005 concernant déséquilibres occupationnels
et politiques actives d’emploi.
Qu’est ce que la Mémoire socioéconomique et
d’emploi d’Espagne?
• Rapport annuel et conjoncturel bien qu’ incorporant des éléments structurels.
• Dans un seul document on trouve toute l’information socioéconomique
d’Espagne.
• Elle est composée de trois grandes chapitres:
1) situation économique;
2) marché et relations de travail, politiques d’emploi
3) qualité de vie et protection sociale
• Dans son processus d’élaboration les agents sociaux cherchent le consensus.
• En fait, elle constitue un élément de réflexion pour le Gouvernement.
• Le CES a crée une Commission de Travail spécifiques et paritaire pour sa
élaboration, chargée de définir les sujets prioritaires d’analyse, les matières à
étudier et elle élaborera l’ordre systématique.
• L’information proportionnée procède des sources statistiques nationales te
internationales officielles et généralement acceptés.
• Des fois, la Commission réclame la collaboration des experts.
II. Composition du Conseil
Économique et Social.
Composition du Conseil
•
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La Loi 21/1991 et le règlement d’organisation et de fonctionnement
interne du CES de 25 février 1993 déterminent:
Le CES est composé de 61 membres distribués de la façon suivante:
Le Président
20 Conseillers, désignés par les organisations syndicales les plus
représentatives, qui forment le Groupe 1.
20 Conseillers, désignés par les organisations d’employeurs les plus
représentatives, qui forment le Groupe 2.
20 Conseillers qui forment la groupe 3, dont 3 du secteur agricole, 3
du secteur maritime- pêcheur, 4 de consommateurs et usagers, 4 de
l’économie sociale, et 6 experts qui contribuent á garantir la qualité
technique des travaux.
Les conseillers travaillent organisés en Commissions de Travail
La participation des représentants du gouvernement n’est pas
prévue.
Les Commissions de Travail
• Commission d’Économie et Fiscalité
• Commission de Marché Unique Européen, Développement Régional
et Coopération au Développement
• Commission de Relations de Travail, d’Emploi et Sécurité Sociale
• Commission de Santé, de Consommation, d’Affaires Sociales,
d’Éducation et de Culture
• Commission de Politiques Sectoriels et de l’Environnement
• Commission d’Agriculture et Pêche
• Commission pour l’élaboration de la Mémoire Socioéconomique et
d’emploi d’Espagne
• Commission crée pour étudier la situation social et d’emploi de la
femme en Espagne
Procédure d’élaboration
¾
ÉMISSIÓN D’AVIS ET DE RAPPORTS (À
GOUVERNEMENT OU À INITIATIVE PROPRE )
PÉTITION
DU
1º Réception de la pétition ou accord d’élaboration.
2º Envoi du sujet à la Commission de Travail.
3º Travail de la Commission
4º
Présentation
Votes
Convocation
de
la
Séance
de
débat
d’amendement
particuliers
s, s’il y en a . de la proposition d’avis. Débat et, au cas où,
approbation de la proposition .
5º Émission de l’Avis et communication, les cas échéants à l’organe pétitionnaire
6º Délai: - Rapports: fixé par la Commission de Travail
- Avis: Procédure ordinaire: fixé par la Gouvernement
Procédure d’urgence: maximum 15 jours
Système de prise de décisions
¾ Les séances plénières sont publiques, sauf déclaration en
contraire concernant des débats déterminés.
¾ L’émissión des avis sur les sujets soumis à débat par le
Gouvernement la réalise l’Assemblée Plénière et, par
délégation la Commission Permanente.
¾ Règle de la majorité...
¾ ...mais, on fait des efforts pour décider à l’unanimité.
Quoi d’autre?
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Services Techniques: Le CES compte avec un très important service
technique:
Cabinet du Président
Cabinet du Secrétaire Général où il y a un département de relation
avec la presse y adscrit .
La Direction d’Études et Analyses apporte un soutient aux
Commissions de Travail en ce qui concerne la recherche d’information
et de documentation, et la rédaction des textes.
Elle est composée de conseillers spécialistes dans les matières
juridique, économique et sociologique.
Direction d’Action Extérieur et des Relations Internationales. Elle
cible son travail sur:
– La Méditerranée
– L’Europe
– L’Amérique du Sud et du Centre.
• Direction de Gérance , qui s’occupe de tout ce qui touche les
ressources humaines.
• Direction de Documentation, dont une très complète bibliothèque (au
peu près 90 000 exemplaires)
• Direction des Relations Institutionnelles et de Publications. Le CES
a son propre service d’édition
• Le CES favorise la recherche dans les matières dont il est
compétente et, dans ce sens-là , il convoque un prix annuel de
recherche sur des sujet diverses. Dans le même sens, il offre chaque
année un nombre de stages pour les jeunes diplômes dans les différents
directions (cabinet du Président, du Secrétaire Général, Action
Extérieur, Documentation, Publications)