INTRODUCTION

HERVE NOVELLI
SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DES PME
DU TOURISME ET DES SERVICES
AUPRES DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Commun iqué de pres se
Com mun iqué de pres se
http://www.minefe.gouv.fr
Paris, le Vendredi 27 juin 2008
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Hervé NOVELLI a reçu aujourd’hui à Bercy les associations d’élus dans
l’objectif d’uniformiser à 30 jours les délais de paiement dans toutes les
administrations publiques
Avant l’adoption définitive de la loi de modernisation de l’économie qui vise à réduire les
délais de paiements dans les entreprises, Hervé NOVELLI a réuni cet après midi les
associations d’élus pour travailler sur la réduction des délais de paiement dans le secteur
public et leur uniformisation dans toutes les administrations.
Cette initiative s’inscrit en parallèle de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie
en ce moment au Parlement, qui propose de réduire en dessous de 60 jours les délais de
paiement pour les entreprises, de doubler les intérêts moratoires minimaux dus en cas de retard
et de renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai. Le Gouvernement a
souhaité que les administrations publiques montrent l’exemple en matière de délais de
paiement. Ainsi, le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l’Etat a été
diminué par décret le 28 avril 2008 de 45 à 30 jours. Le Gouvernement a aussi majoré le taux
des intérêts moratoires.
François Fillon, Premier Ministre a également insisté lors d’un déplacement à Dijon, le 28
avril dernier, sur l’importance d’uniformiser à 30 jours le délai maximum pour toutes les
administrations publiques, État et collectivités locales. C’est à ce titre qu’Hervé NOVELLI a
réuni aujourd’hui l’Association des Maires de France, l’Assemblée des Départements de
France et l’Association des Régions de France, ainsi que le Ministère de l’Intérieur, de
l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et les services de l’Etat concernés.
Cette réunion a permis de sensibiliser les associations d’élus à la problématique et a débouché
sur un engagement de principe pour progresser sur ce sujet. Les réflexions se prolongeront entre
experts pour convenir des modalités de l’effort des collectivités. Hervé NOVELLI a donné
rendez-vous aux associations d’élus dans trois mois pour prendre acte ensemble des
efforts que les collectivités sont prêtes à réaliser pour s’insérer dans la démarche de
réduction des délais de paiement, synonyme d’une meilleure trésorerie pour les
entreprises françaises et donc source de croissance.
Cette question des délais de paiement est aussi posée dans le Small Business Act européen
adopté par la Commission hier, sous l’impulsion de Nicolas SARKOZY, pour lever tous les
freins au développement des PME en Europe. Le Small Business Act prévoit notamment
une harmonisation des délais de paiement en Europe. Il revient désormais à la France,
pendant la Présidence du Conseil de l’Union européenne, de prendre en main ce dossier pour
obtenir des conclusions déterminantes lors du Conseil compétitivité des 1er et 2 décembre 2008.
Contact Presse :
Cabinet d’Hervé NOVELLI - Aurore LONGUET : 01.53.18.46.35